Bonjour, le CDC propose la livraison de la maison lundi sans courrier avec 8 mois de retard et de nombreuses malfaçons

Bonjour
Quelle case allez vous cocher dans l'autorisation de déplacement
On est obligé d'être confiné.
Il s'agit d'un CCMI.
Si pas reçu la convocation en recommandé ne pas y aller.
Renseignez vous de vos droits avant (pénalités, réserves, consignation des 5%....)

https://www.forumconstruire.com/construire/topic-353722-rece[...]pes-minimum-urgence.php

Bonjour
Nous confirmons. Pas de convocation = pas de réception.
Surtout en ce moment.

Bonjour ,

Là il est possible de voir que l'argent passe avant tout chez nos très chers constructeurs .
Une réception en plein confinement nous aurons tout vue !!

Bonjour,
De toute façon je pense que le constructeur peut attendre la fin du délai de confinement, le délai de livraison est repoussé de la durée du confinement je crois. Ca n'augmente pas ses pénalités de retard.

Cf : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFT[...]e=&categorieLien=id

Bonjour,

Woofy a écrit:

Bonjour,
De toute façon je pense que le constructeur peut attendre la fin du délai de confinement, le délai de livraison est repoussé de la durée du confinement je crois. Ca n'augmente pas ses pénalités de retard.

Cf : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFT[...]e=&categorieLien=id

Non, non
Cette ordonnance est inapplicable aux délais liés à l'exécution des contrats de construction.
Ni le code civil, ni le code de la construction et de l'habitation n'y sont visés.
Il n'y a donc ici, et sur la seule base de ce qui y est rapporté, aucune raison légale de prolonger le délai, ou de diminuer le retard, sur le motif du seul confinement.

Paty40 Si nous pouvons nous permettre : restez chez vous.

Bonjour, après menace j ai reçu le courrier par mail. Je pense que ce n est pas très légal. Mai reçu vendredi pour livraison lundi 14h. Mais bon on verra après le confinement avec l avocat.
Merci à tous

Un mail ce n'est pas un LRAR ... surtout sur une adresse de particulier

Est ce que la convocation à réception fait partie de la liste des dérogations des mesures de confinement?
il y est noté dans la liste" convocation administrative,est-ce cela?

Non. Le constructeur n'est pas une administration

Honnêtement, il me paraît irresponsable de la part des constructeurs de maison d'envoyer les artisans sur ces chantiers non vitaux. Et le fait que le délai de livraison ne pas interrompu compte tenu des circonstances n'aide pas non plus. Surtout que côté client ça ne change rien : il ne pourra pas déménager. Donc autant décréter le cas de force majeure, interrompre les chantiers sans pénalité et cesser de faire prendre des risques inutiles aux artisans et a la population (parce que ce n'est pas que pour eux, c'est pour nous tous).

Donc pas de Lettre RAR et pas de dérogation .
On n'y va pas.

Bonjour,

Woofy a écrit:

Honnêtement, il me paraît irresponsable de la part des constructeurs de maison d'envoyer les artisans sur ces chantiers non vitaux. Et le fait que le délai de livraison ne pas interrompu compte tenu des circonstances n'aide pas non plus. Surtout que côté client ça ne change rien : il ne pourra pas déménager. Donc autant décréter le cas de force majeure, interrompre les chantiers sans pénalité et cesser de faire prendre des risques inutiles aux artisans et a la population (parce que ce n'est pas que pour eux, c'est pour nous tous).

Attention, un cas de force majeure ne se décrète pas. Il est constitué ou pas, mais c'est au constructeur de simplement démontrer en quoi, pour lui, ça a été un cas de force majeure.

Notre position est rapportée sur notre site.

Nous comprenons les difficultés du secteur, mais nous sommes également alerté par des MO dont les constructeurs évoquent d'une part une prolongation pour un cas de force majeure ET, d'autre part, envoient artisans travailler.

Le déménagement est un motif de sortie autorisé...mais pas la réception.

Oui mais si le constructeur, de bonne foi, demande à ses artisans de ne pas aller sur le chantier, et demande le décalage du délai pour cas de force majeure, il risque donc de se prendre en retour une décision de justice disant que le cas de force majeure n'est pas valable car ... je ne sais pas, la profession pouvait travailler.
Donc non content d'avoir interrompu le chantier pour protéger les artisans (et par la même occasion la population), il risque d'être récompensé par des semaines de pénalités de retard.

Ce n'est pas votre position que je critique. C'est la loi dans le contexte actuel.
Bon après mon opinion ne représente que ma personne, pas celle des 70 millions de français (ça ce sont les 577 députés qui le font).

Bonjour,

Nous ne prétendons pas que certains constructeurs ne pourrons pas faire valoir un cas de force majeure, mais nous rappelons simplement que ce n'est pas "de droit" et qu'ils devront démontrer en quoi ce cas de force majeure est constitué, les seules mesures de confinement ne pouvant pas à elles seules le justifier.
Il semble en effet que les décisions excluent du confinement, depuis le début, les métiers du BTP, et donc logiquement des dispositions qui s'en déduisent.
Il n'aurait pas été logique d’exhorter ces entreprise de travailler, de leur refuser le bénéfice de chômage partiel, et d'un autre côté de leur indiquer qu'elles n'avaient plus de délai à tenir.

Nous avons cependant demandé à nos adhérents de faire preuve de compréhension (notre dernier § de notre site) en particulier pour les constructeurs de bonne foi. Mais, habituellement, ceux-là tiennent assez largement leurs délais et n'ont pas besoin d'invoquer de cas de force majeure pour échapper aux pénalités.

Par contre, nous voyons des chantiers aux délais dépassés parfois de plus d'un an, à l'arrêt depuis plusieurs mois, et dont les constructeurs prétendent à une suspension des délais. Nous avons d'ailleurs remarqué que sont souvent ceux-là qui se sont précipités pour adresser des courriers invoquant un cas de force majeure.
Ou comme dit plus avant, si les artisans sont obligé de travailler mais que le constructeur prétend quand même suspendre les délais.

Cela n'incite pas à la tolérance.

En l'absence d'avis convainquant sur les conséquences du COVID-19 sur les marchés de construction privés, en en particulier dans le cadre du CCMI, il existe encore une incertitude juridique importante et bien malin celui qui sait ce que la justice retiendra.

Il y a déjà eu dans un autre domaine un précédent lors de l'épidémie d'Ebola, ou la cour d'appel de Paris a considéré qu'une pandémie n'excuse pas tout :

Citation:

...le caractère avéré de l'épidémie qui a frappé l'Afrique de l'Ouest à partir du mois de décembre 2013, même à la considérer comme un cas de force majeure, ne suffit pas à établir ipso facto que la baisse ou l'absence de trésorerie invoquées par la société appelante, lui serait imputable...(CA Paris, 17 mars 2016, n° 15/04263)

Et pour finir il n'est pas inutile de rappeler qu'en cas de retard important (supérieur à 30 jours), c'est au garant de livraison de régler les pénalités . Le risque pour le constructeur est donc légalement inférieur à 30 jours de pénalité, soit inférieur à 1% du prix convenu...