Mon mur touche légèrement le mur du voisin qui empiète sur mon terrain en surplomb. Suis-je dans mon droit?

Bonjour,
votre terrain est-il borné?
Si vous êtes en possession de votre document de bornage, vous aurez très vite vos réponses à qui doit faire quoi?
Pour faire simple, votre maçon aurait du se concerter avec vous avant de monter le mur.
Il va faire comment pour nettoyer sa gouttière votre voisin?

Bonjour,
Le voisin n'a qu'à se dém...er; il aurait dû faire monter son mur d'aplomb pour ne pas empiéter sur le voisin.
Pour moi, Can we fix it? est dans son droit, il pourrait demander au voisin de remettre son mur vertical pour ne pas le gêner.

Oui j'ai fair borner le terrain et le mur du voisin (qui lui appartient) constitue la limite.
Vous me faites une réponse de bon sens, je vous en remercie, mais ce qui m'intéresse c'est la réglementation pour savoir ce sue je risque car le voisin est hostile et procédurier.

Merci

Betula a écrit:

Bonjour,
votre terrain est-il borné?
Si vous êtes en possession de votre document de bornage, vous aurez très vite vos réponses à qui doit faire quoi?
Pour faire simple, votre maçon aurait du se concerter avec vous avant de monter le mur.
Il va faire comment pour nettoyer sa gouttière votre voisin?

Bonjour, si le mur du voisin n'est pas droit et qu'il est donc chez vous en partis, envoyer lui un courrier en recommander pour lui demander de démolir la partie qui est chez vous, cela devrait le calmer

Dans votre cas, je convoquerais, tous les intervenants, voisin, géomètre, maçon, et vous.
On met tout à plat et on tente la conciliation avant d'en arriver à la démolition.

Bonjour,

Merci pour votre commentaire. Ca fait du bien de se sentir compris  Mais comme ce voisin a construit sa maison il y a une trentaine d'année, je me demande s'il n'y a pas prescription. Donc avant de l'exciter contre moi j'aimerais être sûr de moi.

plaquisteheureux a écrit:

Bonjour, si le mur du voisin n'est pas droit et qu'il est donc chez vous en partis, envoyer lui un courrier en recommander pour lui demander de démolir la partie qui est chez vous, cela devrait le calmer

Bonjour,

Juste pour vous souhaiter bon courage pour la construction.

Parce que y a déjà ce problème à résoudre qui peut être long, mais je n'ose imaginer quand il faudra demander l'accès à votre voisin pour l'enduit sur une partie qui donne chez lui.

Le fait d'empiéter chez son voisin des fondations au faîtage est imprescriptible ! La propriété privée est sacrée en France. Si ses fondations n'empiètent pas chez vous mais que son mur n'est pas d'aplomb et vient empiéter chez vous, vous êtes dans votre bon droit. Vous pouvez exiger jusqu'à la démolition. Vous aurez la main sur la décision finale car il est en tort à 100%.
Attention si c’est l’inverse !

Je ne suis pas aussi affirmatif.
Si le bornage a été effectué après la construction du voisin, et que la limite est définie dans le bornage comme étant "le mur"... bien malin celui qui pourra dire ce qu'en diront les experts, le juge, le juge en appel... à ce sujet.

Bonjour

Citation:

Mais comme ce voisin a construit sa maison il y a une trentaine d'année, je me demande s'il n'y a pas prescription. Donc avant de l'exciter contre moi j'aimerais être sûr de moi. 

Il doit déjà être excité puisque vous l'avez contraint à déplacer sa parabole...
Côté prescription, la seule voie juridique possible pour le voisin serait l'usucapion; c'est une possibilité à ne pas écarter d'entrée, même si les conditions ne sont, de mon point de vue, pas réunies.
La possession est continue, paisible et publique.
Mais vous mentionnez un faux aplomb de son mur; s'il est réel, c'est un vice de construction qui ne peut alors que rendre équivoque la possession du terrain surplombé.
En conséquence cette ligne me parait devoir déboucher sur une impasse pour votre voisin; je vous suggère de condulter un avocat spécialisé pour confirmer (ou infirmer) ce point de vue.

nb: à la relecture, le fait que le courrier AR du voisin vous reproche un "manquement aux règles de l'art" pulvérise de facto sa possibilité de défense... il s'est tiré une belle balle dans le pied.

Manu-d.en-haut a écrit:

Je ne suis pas aussi affirmatif.
Si le bornage a été effectué après la construction du voisin, et que la limite est définie dans le bornage comme étant "le mur"... bien malin celui qui pourra dire ce qu'en diront les experts, le juge, le juge en appel... à ce sujet.

Le bornage est au niveau du sol pas des élévations, si les élévations ont un faux aplomb de plusieurs centimètres (en dehors des normes), il faut le faire constater par un géomètre expert. Si c’est avéré par le géomètre expert, le voisin peut être dans l’obligation de démolir car sa propriété empiète sur un terrain ne lui appartenant pas. Il sera obligé de se conformer à la demande de la personne lésée, car il est dans son tort à 100%. La propriété privé est un droit fondamental et imprescriptible.

Attention tout de même, vérifie que ce n’est pas toi qui te trompe sinon tu es marron : )

Ps : sa gouttière non plus ne peut pas déborder chez toi.

Heu... non, c'est une "borne" qui est au sol.

Un "bornage" est l'ensemble des actions, dont la rédaction d'un document qui précise les détails, qui permettent de fixer définitivement les limites entre des parcelles.

Il n'y a pas nécessairement de "bornes" telles qu'on les voit habituellement (cas de parcelle en zone urbaines, où une description peut suffire, ou des gravures sur les édifices).

Il faudrait savoir ce qui est écrit exactement dans le document de bornage, pour savoir quoi prendre comme base. Recopiez-le ici, on pourra (peut-être) y voir plus clair.

Mais qu'en est-il de la prescription acquisitive?  Sur ce site j'ai lu que:
 "Au-delà de trente ans à compter de la naissance de l’empiètement, votre voisin pourrait se prévaloir de la prescription acquisitive (il serait alors propriétaire par l’usage et à défaut de contestation de votre part).

Basss a écrit:

Manu-d.en-haut a écrit:

Je ne suis pas aussi affirmatif.
Si le bornage a été effectué après la construction du voisin, et que la limite est définie dans le bornage comme étant "le mur"... bien malin celui qui pourra dire ce qu'en diront les experts, le juge, le juge en appel... à ce sujet.

Le bornage est au niveau du sol pas des élévations, si les élévations ont un faux aplomb de plusieurs centimètres (en dehors des normes), il faut le faire constater par un géomètre expert. Si c’est avéré par le géomètre expert, le voisin peut être dans l’obligation de démolir car sa propriété empiète sur un terrain ne lui appartenant pas. Il sera obligé de se conformer à la demande de la personne lésée, car il est dans son tort à 100%. La propriété privé est un droit fondamental et imprescriptible.

Attention tout de même, vérifie que ce n’est pas toi qui te trompe sinon tu es marron : )

Ps : sa gouttière non plus ne peut pas déborder chez toi.

Il pourrait s'en prévaloir... mais manifestement il ne s'en prévaut pas.

De quand date le bornage, et que dit-il exactement à propos de cette limite ?

Je viens d'ajouter un bout du plan de bornage aux photos. On y voit la maison du voisin en hachuré, le trait rouge représente la limite de propriété, ce qui signifie que ce mur est la limite entre les deux terrains.

Manu-d.en-haut a écrit:

Heu... non, c'est une "borne" qui est au sol.

Un "bornage" est l'ensemble des actions, dont la rédaction d'un document qui précise les détails, qui permettent de fixer définitivement les limites entre des parcelles.

Il n'y a pas nécessairement de "bornes" telles qu'on les voit habituellement (cas de parcelle en zone urbaines, où une description peut suffire, ou des gravures sur les édifices).

Il faudrait savoir ce qui est écrit exactement dans le document de bornage, pour savoir quoi prendre comme base. Recopiez-le ici, on pourra (peut-être) y voir plus clair.

Le bornage date d'il y a quelques mois

Manu-d.en-haut a écrit:

Il pourrait s'en prévaloir... mais manifestement il ne s'en prévaut pas.

De quand date le bornage, et que dit-il exactement à propos de cette limite ?

Que dit le texte écrit du document de bornage, signé de vous (ou du précédent propriétaire) et du voisin ?

En êtes vous sûr?

ce site dit le contraire:

"Au-delà de trente ans à compter de la naissance de l’empiètement, votre voisin pourrait se prévaloir de la [color=#00d4ff][size=3]prescription acquisitive [/size][/color](il serait alors propriétaire par l’usage et à défaut de contestation de votre part)."

Basss a écrit:

Le fait d'empiéter chez son voisin des fondations au faîtage est imprescriptible ! La propriété privée est sacrée en France. Si ses fondations n'empiètent pas chez vous mais que son mur n'est pas d'aplomb et vient empiéter chez vous, vous êtes dans votre bon droit. Vous pouvez exiger jusqu'à la démolition. Vous aurez la main sur la décision finale car il est en tort à 100%.
Attention si c’est l’inverse !

Est-ce qu'il y a une borne au repère n°101 ?

Le PV du géomètre expert date d'avril 2019 et indique: "les parties présentes reconnaissent que le mur du bâtiment (EF) est sur la parcelle cadastrée C-46" La parcelle C-46 étant celle de mon voisin.

La question, pour moi est la suivante; est-ce que cela signifie qu'au sol, plusieurs cm de mon terrain appartiennent au voisin du fait que son mur penche vers ma parcelle. Dans ce cas, est-ce que le géomètre aurait du l'établir  dans le pv?

Manu-d.en-haut a écrit:

Que dit le texte écrit du document de bornage, signé de vous (ou du précédent propriétaire) et du voisin ?

Le PV du géomètre expert date d'avril 2019 et indique: "les parties présentes reconnaissent que le mur du bâtiment (EF) est sur la parcelle cadastrée C-46" La parcelle C-46 étant celle de mon voisin.

La question, pour moi est la suivante; est-ce que cela signifie qu'au sol, plusieurs cm de mon terrain appartiennent au voisin du fait que son mur penche vers ma parcelle. Dans ce cas, est-ce que le géomètre aurait du l'établir  dans le pv?

Manu-d.en-haut a écrit:

Que dit le texte écrit du document de bornage, signé de vous (ou du précédent propriétaire) et du voisin ?

Oui, la borne est représentée par les deux cercles concentriques

Manu-d.en-haut a écrit:

Est-ce qu'il y a une borne au repère n°101 ?

Can we fix it? a écrit:

Le PV du géomètre expert date d'avril 2019 et indique: "les parties présentes reconnaissent que le mur du bâtiment (EF) est sur la parcelle cadastrée C-46" La parcelle C-46 étant celle de mon voisin.

Nous y voilà ! Tu as reconnu que le mur est chez lui !

Pour moi c'est plié.

C'est ton mur à toi qui est sur sa parcelle, qui est définie "à rebours" dans le document de bornage comme étant délimitée par le mur, certes pas vertical, mais déjà présent au vu de tous, et notamment des signataires, lors de la signature du document de bornage.

Ça aurait été tout différent si le mur du voisin avait été construit après le bornage, et empiétait sur ta parcelle du fait de sa construction non verticale.

Le mieux est d'essayer d'obtenir un accord amiable.

Ou de tabler sur le fait que les juges saisis le cas échéant iront dans ton sens, ce qui est loin d'être évident.

Can we fix it? a écrit:

Manu-d.en-haut a écrit:

Est-ce qu'il y a une borne au repère n°101 ?

Oui, la borne est représentée par les deux cercles concentriques

Il faut essayer de mesurer précisément où porte la distance de 19,31m depuis la borne (il faut un double-décamètre).

Autre question : comment est décrit votre bien dans l'acte d'achat signé chez le notaire ?

La limite de propriété ou est le bâtiment voisin n'est pas droite...
Votre maison devrait avoir un pan cassé!

Pour l'étanchéité aucun problème...

Sa gouttière est elle en débord du mur ou bien aligné sur son mur ?

Basss a écrit:

Sa gouttière est elle en débord du mur ou bien aligné sur son mur ?

C’est une dalle nantaise, donc elle doit être aligné

C'est une dalle Nantaise qui déborde légèrement du mur.

Basss a écrit:

Sa gouttière est elle en débord du mur ou bien aligné sur son mur ?

Votre maison ne devrait pas avoir le mur en limite droit le maçon a tout faux!

Donc, le fait que le document de bornage indique que le mur du voisin est sur sa parcelle signifierait que la bande de 4 ou 5 cm de terrain de mon côté de son mur est à lui?

Et ca signifierait que mon mur touche sa limite de propriété.

Mais est-ce interdit de toucher le mur du voisin en limite de propriété? Y a t"il un texte qui oblige à laisser quelques cm entre les deux murs?

Manu-d.en-haut a écrit:

Can we fix it? a écrit:

Le PV du géomètre expert date d'avril 2019 et indique: "les parties présentes reconnaissent que le mur du bâtiment (EF) est sur la parcelle cadastrée C-46" La parcelle C-46 étant celle de mon voisin.

Nous y voilà ! Tu as reconnu que le mur est chez lui !

Pour moi c'est plié.

C'est ton mur à toi qui est sur sa parcelle, qui est définie "à rebours" dans le document de bornage comme étant délimitée par le mur, certes pas vertical, mais déjà présent au vu de tous, et notamment des signataires, lors de la signature du document de bornage.

Ça aurait été tout différent si le mur du voisin avait été construit après le bornage, et empiétait sur ta parcelle du fait de sa construction non verticale.

Le mieux est d'essayer d'obtenir un accord amiable.

Ou de tabler sur le fait que les juges saisis le cas échéant iront dans ton sens, ce qui est loin d'être évident.

Can we fix it? a écrit:

Manu-d.en-haut a écrit:

Est-ce qu'il y a une borne au repère n°101 ?

Oui, la borne est représentée par les deux cercles concentriques

Il faut essayer de mesurer précisément où porte la distance de 19,31m depuis la borne (il faut un double-décamètre).

L'interprétation que l'on peut en avoir est que tout son mur est sur SA parcelle, et donc que le pied de son mur est en retrait de 8 centimètres du bord de SA parcelle.

Et donc qu'avec ton mur en retrait de 4 cm du pied de son mur, tu empiètes de 4 centimètres chez lui.

C'est une interprétation...

J'imagine que mon maçon n'a pas voulu de pan cassé pour quelques cm et il n'imaginait pas qu'en élevant le mur il rencontrerait la tour de Pise.

Merci de me rassurer sur l'étanchéité 🙂 car c'est le fond du problème (si le voisin est sincère).

Je vais contacter la mairie pour demander si une médiation serait possible.

Fracosleite a écrit:

La limite de propriété ou est le bâtiment voisin n'est pas droite...
Votre maison devrait avoir un pan cassé!

Pour l'étanchéité aucun problème...

Je vais contacter le géomètre pour avoir son opinion. Si c'est le cas, je regrette que cette information n'apparaisse pas dans ses documents de bornage que j'ai payé (seul) environ 1300 €.

Manu-d.en-haut a écrit:

L'interprétation que l'on peut en avoir est que tout son mur est sur SA parcelle, et donc que le pied de son mur est en retrait de 8 centimètres du bord de SA parcelle.

Et donc qu'avec ton mur en retrait de 4 cm du pied de son mur, tu empiètes de 4 centimètres chez lui.

C'est une interprétation...

Tu aurais pu partager les frais, normalement le voisin ne peut s'y opposer.

Manu-d.en-haut a écrit:

Autre question : comment est décrit votre bien dans l'acte d'achat signé chez le notaire ?

Est-ce que tu as l'acte stp ?

Il est étrange que vous ayez payé seul les frais de bornage.
Normalement c'est un doc contradictoire et chaque propriétaire paye sa part.
S'il a refusé d'être présent et de valider le doc de bornage, je n'ai aucune certitude que ce bornage soit recevable

Il n'est pas interdit de toucher au mur du voisin mais un vide d'air est très conseillé entre deux bâtiment. 8cm c'est beaucoup quand même pour y mettre un couvre joint pour masquer le vide entre les deux bâtiments..

Le maçon aurait du faire partir le mur jusqu'à la 104 puis après le faire partir jusqu'à la 105 pour être (vraiment en règle)

Votre maison n'est en aucun ca chez le voisin. Je visualise chaque jours des plans de bornageS et malheureusement ils ne sont pas tous intuitifs...


Si le problème est juste l'étanchéité il ne faut pas s'inquiéter.

Manu-d.en-haut a écrit:

L'interprétation que l'on peut en avoir est que tout son mur est sur SA parcelle, et donc que le pied de son mur est en retrait de 8 centimètres du bord de SA parcelle.

Et donc qu'avec ton mur en retrait de 4 cm du pied de son mur, tu empiètes de 4 centimètres chez lui.

C'est une interprétation...

Le bornage de géomètre se fait au niveau du sol, je doute ta version puisse se confirmer car ce qu’à du tracer le géomètre, c’est le pied de mur. Le haut n’est donc pas dans sa parcelle.

Petite question ... quand tu as fait tes fondations, ou était les siennes ? Ça peut te donner un petit atout en plus dans la négociation si elles étaient centrées sur son mur et était donc en partie de ton côté.

Pour la gouttière, elle ne peut en aucun cas dépasser chez toi, ne serait que de 1cm.

Bonjour
La réponse à la question est probablement donnée par le plan de bornage.
Ce plan comporte un répère N° 104 qui indique clairement une rupture de ligne droite au centre du pignon de la maison des voisins
La ligne pointillée rouge est l'alignement de la portion cotée 5,68, la bleue est l'alignement du mur du jardin



Voilà ce que ça donne en zoom au niveau du repère 105, coin de la maison du voisin



On voit clairement que si la maison du voisin a été implantée en suivant la ligne rouge, elle déborde de quelques centimètres par rapport au mur du jardin..... 

ça semble bien être le cas d'après les photos ?????

Il faut déjà poser la question à votre maçon: pour placer ses chaises et implanter votre maison, il s'est basé sur quels repères ?

Bonjour ,
Je vous dirai effectivement que la limite de propriété est déterminée par le sol.
Donc si le mur de votre voisin n'est pas droit, il dépasserait donc chez vous par le haut (un niveau pourra vous le confirmer très rapidement).
Votre géomètre doit pouvoir vous confirmer ça facilement avec ses balises GPS...
Comme proposé plus haut, tentez une conciliation avec des experts et votre voisin et si il continue à vous ennuyer, envoyez lui ensuite un recommandé pour lui demander de remettre son mur à niveau.
Bon courage !

Bonjour,
Si je eux vous donner un conseil NON-TECHNIQUE, ouvrez un dossier en contactant un conciliateur de Justice. Leur mission gratuite est de permettre en s'appuyant sur le Droit de "concilier" les points de vue différents de personnes désireuses de mettre fin à un conflit.Les problèmes de voisinage sont typiquement dans leurs attributions.
Vous trouverez tous les renseignements utiles sur ce site : https://online.conciliateurs.fr/