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Décret rénovation énergétique - rayonnement solaire

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Env. 10 message Ardeche
Bonjour à toutes et à tous,


Notre maison à l'emprise au sol maximal autorisée par le PLU. Nous avons actuellement 2 baies exposées SUD et nous cherchons une solution pour nous protéger du soleil.

Ce décret prévoit la possibilité de s'affranchir de la limite du PLU liée à l'emprise au sol :

« Art. R. 152-6.-La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades ou d'un dispositif de protection contre le rayonnement solaire, en application des 1° et 3° de l'article L. 152-5, est autorisée sur les façades dans la limite d'un dépassement de 30 centimètres par rapport aux règles d'implantation des constructions autorisées par le règlement du plan local d'urbanisme en vigueur.
« L'emprise au sol de la construction résultant d'un dépassement par rapport aux règles d'implantation des constructions effectué dans les conditions du précédent alinéa pourra être supérieure à l'emprise au sol autorisée par le règlement du plan local d'urbanisme.

Nous ne comprenons pas cette limite de 30cm en revanche, cela s'applique aux limitations vis à vis de la voie publique et du voisinage ? Exemple, si la maison doit être construire à 4m de la limite séparative, nous pouvons nous retrouver à 3m70 ?

L'emplacement de notre maison fait que nous ne sommes pas soumis à ces limites, la seule limite est l'emprise au sol. A partir de là, pouvons-nous par exemple demander à installer une pergola ou sommes nous limités à installer un débord de 30cm pour nous protéger du soleil ? Ce qui serait plus que limite.

Merci d'avance pour votre aide !
Messages : Env. 10
Dept : Ardeche
Ancienneté : + de 5 ans
 
message
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis constructeur de maisons du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Au regard des dispositions de l'art. L 152-5 du CU (1° et 32°), il s'agit de dispositifs en saillie des façades.
Une pergola est une construction accessoire, pas un "dispositif" en saillie.
A vous donc de trouver un dispositif venant SUR la façade, et non "devant".
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

La limite du dépassement s'applique à l'implantation par rapport aux limites séparatives comme l'alignement, puisque l'article ne limite pas la dérogation à l'une ou l'autre et précise "par rapport aux règles d'implantation des constructions autorisées par le règlement du plan local d'urbanisme en vigueur." Donc 3,7 m si e PLU impose 4 m.
Je pense qu'il vaut mieux envisager le débord de toit plutôt que la pergola. Le mieux reste de se renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie et du PLU.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 10 ans
 
Env. 10 message Ardeche
Merci pour vos réponses !!
Ma mairie n'était pas fortiche pour ces questions techniques, je souhaite arriver avec un maximum d'informations :(

Quel dommage pour ma pergola adossée :(
Par contre, un débord de toi quel peut être la longueur ? Suis-je également limité à 30cm alors que je n'ai aucune limitation autre que l'emprise au sol ?

Connaissez vous d'autres dispositifs pouvant répondre à ce texte de loi ?

Merci
Messages : Env. 10
Dept : Ardeche
Ancienneté : + de 5 ans
En cache depuis le jeudi 21 novembre 2024 à 05h37
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