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Pré-réception - Réception [COVID]

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Env. 90 message Ardeche
Bonjour,

Ma maison aurait dû être livré (contractuellement) au 15 mars 2020. Avant la décision du confinement, elle avait à peu près 1 mois de retard (carrelage, terrassement...) => On imaginait une livraison pour mi Avril du coup. Quelque jours après le début du confinement (le 17/03), le constructeur envoie un mail pour une prorogation du délai de livraison à cause du confinement (arrêt des chantiers jusqu'à nouvel ordre).

Au jour d'aujourd'hui, je n'ai pas reçu de courrier ou de mail, stipulant la reprise des travaux. Bon, jusqu'ici, "ça va".

Cependant, les travaux ont quand même avancés pendant cette phase d'arrêt. Au compte-goutte certes, mais oui les travaux ont avancé.

Le cdt m'a fait savoir qu'il ne pouvait pas faire de rdv de pré livraison, décision de sa direction (prétexte du covid qui peut se tenir).
Le constructeur veut dans la semaine m'envoyer les AF de 95%. Pour l'instant, il manque :
- Consuel (dossiers non traités ou rarement pendant cette période covid)
- Qualigaz (dossiers non traités ou rarement pendant cette période covid)
- Raccordement enedis (sans consuel, pas possible)
- Quelques détails de plomberie

Il me dit qu'une réception pourra alors se faire entre la mi mai et la fin mai.

Mes questions sont les suivantes :

1) Mettons que je sois livré le 29 Mai. Comment puis je comptabiliser les pénalités de retard ? Sachant qu'ils ont quand même travaillé pendant cette période...? Preuve en est, le cst fait parvenir un appel de fonds.

2) Est-ce normal de payer ces 95% d'AF sans consuel ? En temps normal, non en lisant l'article sur l'aamoi, mais avec les circonstances actuelles...?

3) Faut-il absolument être raccordé en elec/gaz/eau pour faire la réception ? Ou c'est juste "conseillé" ?

4) S'il propose une convocation pour réception à une date qui nous convient pas, quelle latitude j'ai pour refuser cette date ? (ou la décaler)

Merci d'avance pour les éléments de réponses que vous pourriez m'apporter  
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Env. 90 message Ardeche
Petite relance ...?
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Messages : Env. 90
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Membre super utile Env. 1000 message Rhone
Bonjour,

Il y a eu un petit guide pour les retards dus au confinement,
la position de l'AAMOI étant que les constructeurs déjà en retard ne peuvent pas invoquer l'urgence sanitaire pour repousser le délai.

Si votre délai contractuel était au 15 mars, soit juste avant, il est en retard point.

Donc :
- s'il envoie la facturation des 95%, c'est que la maison est prête à être réceptionnée, donc :
- tout est installée
- tous les travaux du constructeur sont finis
- vous devez avoir le qualigaz et le consuel

Sinon c'est facturation anticipée et donc vous ne payez pas tant que ce n'est pas fait.

donc pour moi les réponses aux questions :
1-pénalités de retard du 15 avril à la date de réception (à enlever de la facturation des 95%)
2 - non, au 95% vous demandez une visite de chantier (maintenant qu'on va pouvoir sortir) et vous validez ou pas l'appel de fonds
3 - c'est fortement fortement conseillé quand même, sinon vous mettez toute l'electricité, la plomberie et le chauffage tout ce qui est gaz en réserve en attendant de pouvoir vérifier toutes les prises / interrupteurs / lumières / robinet etc...

4 - vous devez recevoir une convocation par AR 15 jours avant, si ça vous va pas, proposez une autre date.
Et si vous avez payé l'appel de fonds des 95% et tous les documents en main, vous pouvez vous même convoquer le constructeur en proposant quelques dates où vous êtes dispos. (le but n'étant pas de faire durer les pénalités de retard quand même, faut pas abuser).

et pour rappel : vous avez 8 jours pour émettre des réserves, il faut consigner les 5% restants dès qu'il y a une réserve et ne pas les donner au constructeur.
Maison passive R+1 depuis août 2019
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Picto recompense Membre super utile
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Env. 90 message Ardeche
Il y a des chances que la réception soit faite sans électricité/gaz en attente des raccordements. Le cdt me dit qu'il n'est pas envisageable de marquer quelque chose comme "elec et gaz non testé" dans les réserves car pour lui, comme ce n'est pas "testable" ce n'est pas à mettre en réserves. Les éventuels défauts ou problèmes feront parti de la garantie de parfait achèvement...

On a rapidement évoqué au téléphone cette réception et les 5%. Il m'a expliqué comment il fonctionnait et cela m'a paru étrange par rapport à tout ce que j'ai pu lire ici ou ailleurs.
En gros, il compte faire une estimation des coûts sur les réserves qu'on aurait porté le jour de la réception.
Et qu'on va devoir lui payer (pas forcément le jour de la réception, il l'a rien dit à ce propos) la différence entre les 5% et ce montant estimé. Je lui ai fait part de mon scepticisme. Il m'a alors évoqué la possibilité de consigner ces 5%, ce que je pense faire auprès de la CDC...

Est ce que je me trompe si je dis que le jour de la réception, toutes les réserves "visibles" doivent être signalées ? Et que les 8 jours suivants sont là pour uniquement remarquer les réserves non évidentes/technique ?
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Messages : Env. 90
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Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Au 95% tout doit être fini.

Quand vous recevez l'appel de fond des 95%, vous provoquez une réunion sur place, pour validation :
* si c'est ok pour vous (tout fini, avec le Consuel et Qualigaz en mains propres) : ok vous payez ;
* si c'est pas fini, notamment il manque Consuel et Qualigaz, vous ne validez pas le stade 95%, et si le constructeur gueule, vous lui dite que faire un appel de fond anticipé est un délit pénal.

Ensuite, vous calculez vous-même les pénalités de retard, et vous les retranchez vous-même des 95%.

Dès que les 95% (moins pénalités) sont payés, vous (ou le constructeur) peut convoquer la réception, par LRAR, en proposant 2 ou 3 dates au choix, sous 1 semaine ou 10 jours.

Une "pré-réception" n'existe pas : avec LRAR c'est une réception, sinon c'est une réunion de chantier, sans valeur autre que le dialogue, et la validation des appels de fond.

1) Moralement, on peut considérer que la période de confinement peut décaler les délais, mais pas si les travaux ont continués.
Légalement, comme la date contractuelle est avant le confinement, ça ne décale pas, d'autant plus que les travaux ont continué.

2) Non.

3) Non, ce n'est pas du ressort du constructeur. Il vous doit Consuel et Qualigaz, mais pas les raccordements. Si il n'y a pas l'électricité ou le gaz le jour de la réception, tout ce qui est électrique ou à gaz doit être mis en réserve.

4) Ça peut être embêtant... Si vous n'êtes pas convoqué par LRAR, n'en tenez pas compte.
Prenez les devants, convoquez vous même aux jours qui conviennent, avec un choix de 2 ou 3 jours, par LRAR.

J'avais fait un encadré avec les phases de réception... je le mets dès que je le retrouve...
Voilà :
Manu65 a écrit:Je remets les conseils multi-cités :

L'ordre des choses, c'est dans l'ordre :
* maison finie (tout fini tout ce qu'il y a dans le PC, abords, clôture, portail...) ;
* avoir les Consuel ou Qualigaz, en main propre, pas en promesse ;
* appel de fond 95% ;
* réunion de validation pour déblocage des fonds ; si maison pas finie, notamment pas de Consuel ou Qualigaz : LRAR pour appel de fonds anticipé , plus gueulante en option selon votre tempérament ; (voir à ce sujet un CST condamné au pénal pour ça) ;
* paiement des 95% donc ;
* convocation à la réception par LRAR (de vous ou du CST) ;
* réception, consignation des 5% ;
* 8 jours pour faire des réserves ; tout ce qui n'est pas "nickel" doit être mis en réserve, plus notamment tout ce qui est électrique / à gaz si la réception se fait sans ;
* une fois toutes les réserves levées : déblocage des 5%.

Voir aussi ce guide de FC.
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Picto recompense Membre ultra utile
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Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
yeahplay a écrit:
Est ce que je me trompe si je dis que le jour de la réception, toutes les réserves "visibles" doivent être signalées ? Et que les 8 jours suivants sont là pour uniquement remarquer les réserves non évidentes/technique ?

Le jour de la réception, vous mettez en réserve ce que vous pouvez (ce que vous voyez).
Puis sous 8 jours, vous mettez tout ce que vous voulez ! (par LRAR bien sûr !)
Même des trucs anodins, ou douteux : si finalement ça n'a pas lieu d'être, la réserve sera facile à lever.

Légalement, vous pourriez accepter de consigner moins de 5%, mais ne le faite surtout pas !
Le constructeur ne peut s'opposer à la consignation de 5% s'il y a une réserve, aussi minime soit-elle.

Si vous voulez, vous êtes sages lors de la réception, puis vous mettez tout ce qui n'est pas absolument parfait ensuite, pendant les 8 jours, notamment tout ce qui est électrique et à gaz, car pas essayé lors de la réception.
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Env. 90 message Ardeche
Ok merci pour ces éléments.

En revanche, je m'interroge sur l'ordonnance 2020-437 ?

Citation: les clauses de délai sont reportées d'une durée égale au temps écoulé entre, d'une part, le 12 mars 2020 (...)


Ce que dit l'AAMOI :
Citation: Mais cette contestation aura un aléa important de sorte qu'il ne sera pas conseillé de « prélever » un retard de cette durée sur un appel de fonds
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