Pré-réception par lettre recommandée A/R

Bonjour,

Moi j'ai également reçu une lettre recommandé pour ma pré réception car les rapports entre mon cdt et moi été mauvais et nous avons engagé une procédure . Ayant peur que l'on vienne avec un huissier ils nous envoyé un rar pour préciser que c'était une pré réception. Je crois que toi aussi ça se passe pas bien .
Il note toutes les choses à refaire.
Normalement tu dois avoir le consuel mais moi il ne me l'a pas donné chantage même devant le huissier.
Cette lettre te prouve o moins q c bien une pré réception et non pas une simple visite de chantier.

stragapede a écrit:

bonjour à tous, je reçois ce jour une lettre recommandée avec accusé réception de mon constructeur pour une "pré-réception" de ma maison.
Quelqu'un peut-il me dire de quoi il s'agit? Est-ce officiel? Doit-il me remettre le consuel à ce moment? Dois signer un document lors de cette visite?
Merci de vos témoignages.

c'est du gros pipeau qui ne sert à rien, ni pour lui, ni pour toi.

la seule convocation ayant valeur légale est celle pour la réception (en dehors des divers appels de fonds).

+1
Ca ne sert à rien, mais au moins, le constructeur montre qu'il suit des 'procédures'. Mais peut être aussi pour intimider, ou redonner confiance.
Par contre, il faut bien se mettre en tête que rien n'oblige le constructeur à fournir quoi que ce soit. La réunion ne servira qu'à signaler des erreurs, des malfaçons ou encore les 'désordres' du chantier vues le jour de la réunion. Rien ne vous empêche de signaler d'autres problèmes le jour de la remise des clés officielle! Si ça se passe mal, un huissier sera le bien venu le jour J...
Les constructeurs n'ont pas d'intérêts à ne pas avoir les 5% et préfèrent régler les problèmes au plus vite... Mais si ça se passe mal pendant la construction, il faut bien lire les forums avec les droits et les parades...
Bon courage

Si j'ai bien compris, il s'agit d'une visite de chantier!
J'ai demandé cette visite depuis début mars 2007, date à laquelle j'avais reçu l' appel de fonds des 95% que je n'ai d'ailleurs pas réglé faute de visite de chantier.
Je compte régler lors de cette pré-réception, si les travaux sont faits et si le cst me remet le CONSUEL!
J'ai vu sur le site que le consuel doit être remis au paiement des 95%, quel texte le prévoit?
Merci de votre aide

stragapede a écrit:

Si j'ai bien compris, il s'agit d'une visite de chantier!
J'ai demandé cette visite depuis début mars 2007, date à laquelle j'avais reçu l' appel de fonds des 95% que je n'ai d'ailleurs pas réglé faute de visite de chantier.
Je compte régler lors de cette pré-réception, si les travaux sont faits et si le cst me remet le CONSUEL!
J'ai vu sur le site que le consuel doit être remis au paiement des 95%, quel texte le prévoit?
Merci de votre aide

Ne pas oublier que le constructeur doit fournir les clés + le consuel (si ce n'est pas fait avant) au paiement des 95 % et cela s'appelle la réception et non la pré-réception.
Lorsque l'appel de fond des 95 % est envoyé par le constructeur, cela signifie qu'il considère la maison comme habitable.

Bonjour,

A l'occasion de cette préréception ne signez aucun papier du constructeur pour éviter toute ambiguïté sur la date de réception.

A l'appel des 95% la maison est habitable, il peut rester quelques menus travaux non réalisé mais cette date est marquée par la fin des travaux d'équipement de plomberie et d'électricité (R231-7 CCH).

La maison doit donc pouvoir être alimentée en fluide.

Ci joint une réponse ministérielle sur ce point


Question N° : 1532 de Mme Colot Geneviève(Union pour un Mouvement Populaire - Essonne)
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère attributaire : équipement, transports et logementQuestion publiée au JO le : 31/03/2003 page : 2349
Réponse publiée au JO le : 30/06/2003 page : 5190


Citation:

Mme Geneviève Colot appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les dispositions de la loi d'ordre public n° 90-1129 du 19 décembre 1990, du décret 91-1201 du 27 novembre 1991 relatives aux contrats de construction d'une maison individuelle afin que soient précisées les dispositions suivantes : l'article R. 231-7 du code de la construction et de l'habitation issu du décret 91-1201 du 27 novembre 1991 défini le paiement à la hauteur de 95 % du prix convenu « à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage ». La norme NF P 00-002 chapitre 3. 6. 1 définit l'achèvement des travaux comme « Etat de la construction lorsque le bâtiment est prêt à être occupé alors que quelques travaux mineurs peuvent rester à faire ». Dès lors, elle lui demande si cet appel de fonds peut être appelé avant la remise des certificats (CONSUEL, QUALIGAZ) confirmant la complète exécution des travaux intérieurs indispensables, et avant que ne soient exécutés tous les travaux à l'utilisation de l'immeuble et en particulier les alimentations en fluides.



Citation:
L'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation fait obligation au constructeur de décrire dans le contrat la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire, comportant notamment les raccordements aux réseaux divers et tous les travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'utilisation de l'immeuble. Dès lors, l'exigence d'un versement égal à 95 % du prix convenu à l'achèvement des travaux d'équipement implique que, à ce stade, les alimentations en fluide soient réalisées. La remise des attestations de conformité au gaz et à l'électricité d'une installation neuve va de pair avec la fourniture de l'énergie ou du fluide correspondant. A défaut d'être jointe à la réception, le particulier peut émettre une réserve sur sa production.


Bon courage

+1 pour mafioso.
Mais attention tout de même car les constructeurs essaient toujours de faire un chantage aux consuels. On en trouve régulièrement sur les forum. Il y a aussi Brick-Broc qui en parle sur son site (http://www.namast.com/maison/pag.php?dos_id=21).
Les constructeurs n'hésitent pas à le faire même si cela n'est pas légal.
Cependant, avec les référence des articles de loi et de la jurisprudence, il faut montrer que l'on s'y connait et les constructeurs n'insistent pas trop...
Si la réunion se passe mal, ne pas hésiter à prendre le temps d'écrire un compte rendu de la réunion (sur place) et faire signer le CdT... Et prévoir un petit camescope. Ca, c'est moins légal, mais ça marche bien!

jeanlou a écrit:

... Et prévoir un petit camescope. Ca, c'est moins légal, mais ça marche bien!

pourquoi le fait de prendre un caméscope est "moins légal" ?

titien a écrit:

Ne pas oublier que le constructeur doit fournir les clés ...

Pas d'accord titien, les clés à la réception, pas aux 95%, par contre le consuel OK.

philgood a écrit:

titien a écrit:

Ne pas oublier que le constructeur doit fournir les clés ...

Pas d'accord titien, les clés à la réception, pas aux 95%, par contre le consuel OK.

je pensais que les 95% étaient payés le jour de la réception...

C'est bien ce que je pensais, le consuel au paiement des 95% par contre les clés à la réception.
De toute façon, pas de consuel, pas de chèque!!
En plus j'ai répondu par lar pour confirmer ce rdv pré-réception et j'ai mentionné que les 95% seront remis ce même jour si les travaux sont ok et si le consuel m'est remis; cela enlève tout ambiguité le jour venu!

stragapede a écrit:

C'est bien ce que je pensais, le consuel au paiement des 95% par contre les clés à la réception.
De toute façon, pas de consuel, pas de chèque!!
En plus j'ai répondu par lar pour confirmer ce rdv pré-réception et j'ai mentionné que les 95% seront remis ce même jour si les travaux sont ok et si le consuel m'est remis; cela enlève tout ambiguité le jour venu!

Au moins ils seront au courant.


bon courage

stragapede a écrit:

C'est bien ce que je pensais, le consuel au paiement des 95% par contre les clés à la réception.
De toute façon, pas de consuel, pas de chèque!!
En plus j'ai répondu par lar pour confirmer ce rdv pré-réception et j'ai mentionné que les 95% seront remis ce même jour si les travaux sont ok et si le consuel m'est remis; cela enlève tout ambiguité le jour venu!

J'ai de même et le constructeur n'a pas trop tiqué...
Pour le camescope, il y a le droit à l'image... Et donc s'il ne veut pas se faire filmer, il est en droit de refuser... Après, il y a la caméra cachée, ou seulement le son... On peut oublier d'arrêter l'enregistrement!