Division parcellaire ou permis d'aménagement Résolu

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deejoh Picto info

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Le 04/06/2020 à 19h24 Env. 40 message Haute Savoie

Bonjour à tous,

J'achète un terrain issue d'une division parcellaire (sans bâti).
La division comprend trois lots.
Deux lots, dont le miens sont accessibles via un chemin privé sur lequel le vendeur a négocié une servitude.
Dans les conditions de cette servitude y figure une ouverture unique de 5m pour accéder aux deux terrains.
Le problème est que cela implique un chemin commun à cheval sur les deux terrains pour que chaque propriétaire puisse accéder à sa parcelle.
Dans ce cas, est-ce que la DP est toujours valable ? Ne serait-il pas préférable d'avoir un permis d'aménager, puisque le chemin commun transformerait de ces deux terrains un lotissement ?
Merci pour votre éclairage

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dreadycool Picto info

Le 04/06/2020 à 19h28 Membre utile Env. 800 message Yvelines

Bonjour,

Voici un lien expliquant les différents cas : https://www.tt-geometres-experts.fr/fr/sur-le-terrain/billets-experts/957-procedures-foncieres-urbanisme

Vous pouvez demandez conseil à votre notaire, c'est gratuit

.

Mais il semble bien que le propriétaire doit demander un permis d'aménager pour ce que vous présenter. Attention cela prend quelques mois...

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deejoh Picto info

Auteur du sujet

Le 05/06/2020 à 07h03 Env. 40 message Haute Savoie

Merci

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salade bio Picto info

Le 05/06/2020 à 10h06 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Bonjour,

La division a déjà été autorisée et réalisée ?
Sinon, je serais plus d'avis que la division nécessite une DP.
L'article R.421-19 du code de l'urbanisme soumet à PA les lotissements "qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs (...)".
Or il semble qu'il n'y a pas de création ni aménagement de voie puisqu'elle existe déjà. La réponse à la question n°32270 du 07/10/2008 est intéressante puisqu'elle indique que "Lorsque la servitude est préexistante à la division (...) l'opération est soumise à déclaration préalable en application de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme."

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