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Quel délai pour payer les 5% après la levée des réserves?

Ce sujet comporte 8 messages et a été affiché 230 fois
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Nouvel Aviseur Env. 60 message Eure
Bonjour,

J'imagine que la question a déjà été posée plusieurs fois mais mes recherches restent infructueuses...

Donc, j'ai émis des réserves lors d'une réception unilatérale en présence d'huissier (ça vous donne l'ambiance...). Le constructeur n'avait rien indiqué sur le CCMI concernant le consignataire des 5%. Je lui ai donc proposé par RAR la Caisse des dépôts et consignations. Je suis encore dans l'attente de sa réponse (délai de 8 jours). Le conducteur de travaux veut déjà intervenir (semaine prochaine) pour certaines réserves mais comme j'ai mis en réserve tout le système électrique car je n'ai pas encore de raccordement (ils ont refusé les travaux à ma charge avant réception), ils attendront encore que tout ça soit fait. 

Samedi prochain j'envoie le courrier à la Caisse des Dépôts et consignations, avec tous les documents attestant que mon constructeur accepte puisqu'il n'aura (j'imagine) pas répondu sous 8 jours. Bref. 

J'aimerais savoir, une fois les réserves levées, quel délai j'ai pour payer, sachant que l'argent dormira à la Caisse des dépôts et que ça prendra certainement un moment...?

Et si toutes les réserves sont levées avant le retour de la CDD (m'indiquant leur RIB)? Dois-je/puis-je payer le constructeur?
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Picto recompense Nouvel Aviseur
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message
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis expert en bâtiment du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les experts, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Membre super utile Env. 2000 message Seine Maritime
Bonjour
Si votre CST ne répond pas a votre demande de consignation, pourquoi consigné ?
Vous êtes couvert, avec votre demande...
Il me semble que pour consigner a la caisse des dépôts, il faut l'accord des deux parties.
désolé pour l'hortographe
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Picto recompense Membre super utile
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Nouvel Aviseur Env. 60 message Eure
Consigner pour rester dans la légalité, montrer que je suis de bonne foi. Vu ma relation avec le CST, je m'attends à des entourloupes. Aurais je le droit de ne pas consigner? O o
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Picto recompense Nouvel Aviseur
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Nouvel Aviseur Env. 60 message Eure
Sinon oui, la CDD demande l'accord des deux parties mais j'ai lu quelque part qu'une non réponse du CST sous 8 jours valait acceptation...
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Membre super utile Env. 2000 message Seine Maritime
Avec le recommander, vous êtes déjà de bonnes foi...
Après il faut faire une demande à un juge (je ne sais plus quel tribunal) pour obtenir où consigner.
La CDC va sûrement vous renvoyer vos documents avec un refus.
désolé pour l'hortographe
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Picto recompense Membre super utile
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Nouvel Aviseur Env. 60 message Eure
Et si je ne consignais pas, à la levée des réserves, ai je 8 jours ou le paiement est il du immédiatement ?
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Picto recompense Nouvel Aviseur
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Bonjour,
Votre contrat prévoit probablement un délai de paiement pour les appels de fonds (qui devrait être de 15 jours mini). Il n'y a pas de raison que le paiement du solde ne bénéficie pas du même délai à partir du moment où il est dû.
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
De : Saint Germain En Laye (78)
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Nouvel Aviseur Env. 60 message Eure
Merci pour cette réponse. Pensez-vous que je peux ne pas consigner dans ma situation?
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Picto recompense Nouvel Aviseur
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En cache depuis le dimanche 30 mars 2025 à 11h46
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