Refus permis construire pour cause non conformité

Bonjour,

La mairie est en droit de refuser votre PC si vous n'avez pas la conformité sur votre première maison.
Afin d'obtenir votre PC vous devez régulariser la première construction.

Sauf si vous avez déposé une déclaration d'achèvement des travaux et que la mairie n'avait pas activé de démarches pour déclarer la non conformité et si votre précédente construction a plus de 10ans.

Le mieux est de faire les démarches pour remettre en conformité la première construction.

https://www.village-justice.com/articles/importance-declaration-achevement-des-travaux-compris-pour-une-construction-non,31095.html

Bjr
Je vous remercie de votre reponse.
Par ailleurs, si nous passons pas un geometre pour deviser notre terrain en 2 parcelles différentes (une comprenant notre maison actuelle, la deuxieme pour notre futur projet), pensez vous que la mairie refusera quand meme le permis pour le meme motif?

Bonjour,

licence4_06 a écrit:

La mairie est en droit de refuser votre PC si vous n'avez pas la conformité sur votre première maison.
Afin d'obtenir votre PC vous devez régulariser la première construction.

Absolument pas. S'agissant de 2 constructions distinctes non contiguës, la non conformité de la 1re n'a aucune incidence sur l'appréciation de la légalité de la seconde (jurisprudence Thalamy).

Concernant la 1re maison : avez vous déposé le formulaire d'achèvement et de conformité des travaux ? Si oui quelle a été la réponse de la ville, quels motifs d'opposition ?

kmarine974 a écrit:

Bjr
Je vous remercie de votre reponse.
Par ailleurs, si nous passons pas un geometre pour deviser notre terrain en 2 parcelles différentes (une comprenant notre maison actuelle, la deuxieme pour notre futur projet), pensez vous que la mairie refusera quand meme le permis pour le meme motif?

La division détache un lot à bâtir (lotissement), elle est donc soumise à déclaration préalable ou permis d'aménager. Il s'agit donc d'une autorisation distincte du permis de construire pour votre deuxième projet. Si la ville s'oppose à la division, ce qui n'est pas gagné, le permis ne pourra pas être déposé. Par contre, sans s'opposer à la division, elle pourrait refuser votre permis.

salade bio  Merci pour la précision des bâtiments non contigus  

Bonjour,

Sachant que jurisprudence Thalamy et lien cité supra concernent les travaux successifs sur une seule et même construction, et non deux.
@+

Bonjour, très intéressant. J'ai déposé ma DAACT en septembre 2019 en ayant coché travaux partiels car clôture du terrain pas encore finie. Je n'ai rien reçu de la mairie concernant cette DAACT (en cochant travaux partiel) la mairie peut elle contester cette DAACT? doit elle me fournir un certificat de conformité ?
Merci et bon weekend

Au dépôt de la DAACT, l'autorité dispose d'un délai de 3 ou 5 mois pour contester la conformité (R.462-6 e t7 du code de l'urbanisme). Sans réponse passé ce délai, la conformité est réputée non contestée (R.462-10). Demandez un certificat justifiant de cette non contestation tacite pour la tranche des travaux déclarés.
Comme vous avez déclaré un achèvement des travaux, donc logiquement une interruption du chantier, vous devez le reprendre après moins de 12 mois d'interruption sinon le permis se périme (R.424-17). A l'achèvement des travaux restant au permis, il vous faudra déposer une nouvelle DAACT.

Merci pour ces informations très claires ? donc déposé en septembre 2019 j'ai jusqu'à septembre 2020 pour finir la clôture ? Cette clôture est en cours mais gros soucis de portail (je l'ai reçu sans les vis et le fournisseur met du temps à me les envoyer)
Si le portail est fini dans les 12 mois du dépôt de la 1ere DAACT, je dois faire une DAACT seulement pour la clôture, c'est bien ça ? Et si je fini après les 12 mois, je dois faire une DP? Merci d avance ?

L'important est de ne pas interrompre les travaux plus de 12 mois consécutifs, donc si les travaux du portail reprennent avant c'est bon.

Ah d accord. Mais si du coup les travaux ont bien repris dans les 12 mois, comment la mairie doit elle être informée ? Et combien de temps nous avons pour les finir? Merci encore et bonne soirée

Bjr
Merci pour votre reponse
En fait la mairie nous a informer de la non conformité pour notre 1ere maison.
On a les auvents a mettre et refaire un plan pour la fosse sceptique qui n'edt pas au bon endroit.
Je pense que nous allons prendre rdv avec la mairie pour le refus su 2eme permis car nous avons vu un geometre qui nous a ussi confirmer ce que vous venez de nous repondre c 'est 2 projets differents
Merci

salade bio a écrit:

Bonjour,

licence4_06 a écrit:

La mairie est en droit de refuser votre PC si vous n'avez pas la conformité sur votre première maison.
Afin d'obtenir votre PC vous devez régulariser la première construction.

Absolument pas. S'agissant de 2 constructions distinctes non contiguës, la non conformité de la 1re n'a aucune incidence sur l'appréciation de la légalité de la seconde (jurisprudence Thalamy).

Concernant la 1re maison : avez vous déposé le formulaire d'achèvement et de conformité des travaux ? Si oui quelle a été la réponse de la ville, quels motifs d'opposition ?

kmarine974 a écrit:

Bjr
Je vous remercie de votre reponse.
Par ailleurs, si nous passons pas un geometre pour deviser notre terrain en 2 parcelles différentes (une comprenant notre maison actuelle, la deuxieme pour notre futur projet), pensez vous que la mairie refusera quand meme le permis pour le meme motif?

La division détache un lot à bâtir (lotissement), elle est donc soumise à déclaration préalable ou permis d'aménager. Il s'agit donc d'une autorisation distincte du permis de construire pour votre deuxième projet. Si la ville s'oppose à la division, ce qui n'est pas gagné, le permis ne pourra pas être déposé. Par contre, sans s'opposer à la division, elle pourrait refuser votre permis.

dsds92 a écrit:

Merci pour ces informations très claires ? donc déposé en septembre 2019 j'ai jusqu'à septembre 2020 pour finir la clôture ? Cette clôture est en cours mais gros soucis de portail (je l'ai reçu sans les vis et le fournisseur met du temps à me les envoyer)
Si le portail est fini dans les 12 mois du dépôt de la 1ere DAACT, je dois faire une DAACT seulement pour la clôture, c'est bien ça ? Et si je fini après les 12 mois, je dois faire une DP? Merci d avance ?

Vous pouvez déposer une seconde déclaration d'ouverture de chantier pour une tranche des travaux, mais ça reste critiquable si vous n'avez pas déposé la 1re pour une tranche également.

Bonjour, après avoir demandé à la mairie l attestation de conformité, celle ci ma répondu par mail ce jour, en joignant un courrier daté de septembre 2019 (jamais reçu par courrier bien évidemment) en me disant de faire une DAACT avec la totalité des travaux... Donc la DAACT pour une seule tranche de travaux ne sert a rien ? Je voulais déjà validé la construction puis après la clôture...
Merci

Si la ville ne vous a notifié aucune réponse dans le délai de 3 mois c'est son problème. Vous n'avez reçu ni R/AR ni courrier électronique ?
L'article R.462-2 du code de l'urbanisme donne la possibilité de déposer une DAACT par tranche. Quels sont les arguments de la ville ?

J'ai demandé par mail un accusé de bonne réception de ma DAACT concernant la construction (j'ai coché travaux partiel achevé et ai écrit construction achevée uniquement) j'ai déposé cette DAACT le 5/9/19. Ayant aucune réponse depuis, j'ai envoyé un mail lundi a la mairie en demandant la confirmation de la bonne réception de cette DAACT. Réponse aujourd'hui par mail de la mairie :

Bonjour,

Nous avons bien réceptionné votre DAACT le 05/09/2019.

Cependant, suite à ce dépôt, un courrier, dont vous trouverez copie en PJ, vous a été adressé le 09/09/2019 dont vous voudrez bien prendre connaissance.

Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire relatif à ce courrier.

Dans l’attente de votre DAACT dûment modifiée afin de pouvoir établir la visite de conformité.

Voici le courrier que je suis censé avoir reçu en septembre 2019 ( aucun mail ni LRAR reçu)



Merci à vous 😉

Je précise que je ne suis pas en lotissement ? l article R.462-2 du code de l'urbanisme concerne aussi les particuliers qui construisent ? (Lorsqu'un aménageur a été autorisé à différer les travaux de finition des voiries, la déclaration le précise)

dsds92 a écrit:

Je précise que je ne suis pas en lotissement ? l article R.462-2 du code de l'urbanisme concerne aussi les particuliers qui construisent ? (Lorsqu'un aménageur a été autorisé à différer les travaux de finition des voiries, la déclaration le précise)

Oui, la mention qui s'applique uniquement à l'aménageur concerne le différé des travaux.
Maintenant vous avez 2 possibilités :
- demander à la ville de justifier de la notification de leur courrier en septembre 2019, et sans preuve vous restez sur une non contestation de conformité tacite et demandez à la ville un certificat conformément à l'article R.462-10.
- aller dans leur sens et déposer une DAACT totale une fois l'ensemble des travaux terminés.