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Autorisation préalable : Accord du Préfet mais refus du Maire

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Env. 10 message Moselle
Bonjour à Tous,

J'ai effectué le 12 Mars une déclaration de clôture auprès de ma Mairie.

J'ai reçu une réponse datant du 24 juin avec un refus du Maire mais je vois que joins au dossier le préfet lui à donné son accord.

Les Motifs du Maire son que comme le plan d'occupation des sol est toujours en vigueur jusqu'au 31/12/2020 les clôtures ne doivent pas dépasser 2 mètres.

Ma question est le Maire peut il aller à l'encontre de l'avis du préfet ?

Après discussion avec Monsieur Le Maire il nous a donné comme explication que les services d'urbanisme et le préfet donnaient toujours un avis favorable sur les déclarations il ne regarde que si la parcelle en question est constructible.
Ce qui personnellement m'étonne pour moi les service d'urbanisme et préfet émet un avis favorable suivant le dossier qu'il reçoit.

Pensez vous que je puisse envoyer un recours et lui demander de revoir sa décision ?

sachant que le POS est encore d'actualité uniquement car le nouveau PLU n'est pas encore adopté et dans celui ci je respecte les conditions.

D'avance merci pour vos retours
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

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Membre super utile Env. 2000 message Finistere
De mémoire le pos/cos n'est plus valable, si pas de plu alors il faut se reporter au rnu, à confirmer avec d'autre avis

Lien : https://www.lemoniteur.fr/article/pas-de-sursis-pour-les-plans-d-occupation-des-sols-au-dela-de-2019.1959564
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Env. 10 message Moselle
Effectivement les POS sont devenu caduc depuis la loi de 2015 est doivent laisser place aux PLU mais le Maire nous a indiqué que le temps de la transition il restait encore valable.

Si nous sommes finalement sous le respect du RNU alors c'est bon.

Mais je manque d'information clair et juste afin de pouvoir rédiger un recours.
(sur cette histoire de POS (caduc pas caduc) et aussi sur le fait que le préfet me transmet un avis favorable et le mairie un refus qui prend le dessus l'arrêté du maire ou lavis favorable du préfet ? )
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Membre super utile Env. 2000 message Finistere
La Commune prend une délibération en Conseil municipal avant la date butoir : elle y détermine les modalités de la mise en révision du POS - Plan d'Occupation des Sols, pour le transformer en PLU - Plan Local d'Urbanisme.

Selon l'article L 174-3 du Code de l'urbanisme : « Lorsqu'une procédure de révision du plan d'occupation des sols a été engagée avant le 31 décembre 2015, cette procédure peut être menée à terme en application des articles L. 123-1 et suivants, dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, sous réserve d'être achevée au plus tard le 26 mars 2017 ou, dans les communes d'outre-mer, le 26 septembre 2018. Les dispositions du plan d'occupation des sols restent en vigueur jusqu'à l'approbation du plan local d'urbanisme et au plus tard jusqu'à cette dernière date. »

Les procédures d'élaboration de PLU qui ne seraient pas abouties à la date du 27 mars 2017 pourront néanmoins se poursuivre. Le RNU s'appliquera jusqu'à l'approbation du PLU et le respect des formalités le rendant exécutoire.

Lien : https://droitsurterrain.com/le-pos-est-mort-vive-le-plu/
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Picto recompense Membre super utile
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Env. 10 message Moselle
Tornes

Merci pour votre retour mais malheureusement il y a eu une mise à jour selon l'article Article L174-5 du code de l'urbanisme. Les POS sont prolongé au 31/12/2020.

Du coup ma seul ligne de défense serait le fait que le préfet à donné son accord.

Ou alors je ne sais pas si c'est possible mais Le Maire peut il malgré tout revoir sa décision et nous donner un accord même si on dépasse de 40 cm.
Doit il obligatoirement faire respecter le POS ou peut il nous accorder une exception ? si nous lui apportons des arguments (exemple dénivelé naturelle du terrain)

Merci
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Membre super utile Env. 2000 message Finistere
, à condition que ce plan local d'urbanisme intercommunal soit approuvé, au plus tard, le 31 décembre 2020.

Ces dispositions cessent de s'appliquer à compter du 1er janvier 2021 si le plan local d'urbanisme intercommunal n'a pas été approuvé.


Plus qu’à attendre la fin d’année.
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +4 ans.
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

Le préfet a été consulté car vous êtes toujours en POS ? (me souviens plus trop...)
Si votre projet n'est pas conforme au POS, ce dernier étant toujours valide jusqu'au 31/12/20, le refus est légitimé.
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Env. 10 message Moselle
Bonjour salade bio effectivement je pense que le POS est encore d'actualité et c'est donc pour cela que notre déclaration préalable a été envoyé au service d'urbanisme.

Mais suivant le retour que j'ai eu le préfet donc qui en découle de ce service d'urbanisme nous a envoyer un avis favorable.

et le maire dans le même temps un refus.

du coup j'aimerais plaider ma cause au maire pour qu'il change d'avis.

j'aimerais jouer sur le fait de cet accord du préfet (qui selon moi hiérarchiquement est au dessus du Maire)
Sur le fait que le POS est en passe d'être Caduc (à quelques mois près)
Sur le fait que sur l'ensemble des parcelle il y a un dénivelé naturelle du terrain et que du coup oui il y a 40 cm (2 rangés d'agglo en trop)

je me demande si cela suffit à le convaincre....
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Je ne suis pas expert de l'instruction sous RNU, mais le préfet donne un avis conforme (obligatoirement suivi) lorsque le territoire n'est pas couvert par un PLU/POS ou un document en tenant lieu, ou bien dans un périmètre où les mesures prévues à l'article L.424-1 du code de l'urbanisme sont appliquées (art. L422-5).
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Picto recompense Membre ultra utile
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En cache depuis le mercredi 26 mars 2025 à 12h23
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