Extension de raccordement Enedis sur servitude de passage en indivision. Obligatoire?

Bonsoir,
raccordement type 1 ou 2?
vos voisins ont payé combien ?

pitcat a écrit:

Bonsoir,
raccordement type 1 ou 2?
vos voisins ont payé combien ?

bonsoir pitcat.
C'est un raccordement type 1. Mais je ne sais pas combien ont payé les voisins.

Bonsoir

axldaix

axldaix a écrit:

C'est un raccordement type 1.

c'est vous qui avez demandé ? 
ce chemin privé dessert combien d'habitations ? 
d'autres parcelles encore disponibles (pour de futures constructions ? )

il y a quelques cas similaires par ci par là...

De mémoire : "ils" essaient de poser un poteau ou coffret intermédiaire comme si le chemin n'était pas privé ;
et de fait, s'ils sont autorisés => le chemin n'est plus privé puisqu'ils devront avoir accès

par contre : travaux sur chemin en indivision , il faut l'accord de TOUS les propriétaires.

l'excuse habituellement invoquée : "c'est pour les suivants, au cazou où il y aurait d'autres constructions... ".
pour ceux dont je me souviens, les demandeurs avaient insisté en disant qu'un portail était prévu en bordure de voie publique , qu'il n'y aurait pas d'autres constructions et que ce chemin resterait privé...

ils avaient du "batailler" un peu pour faire respecter leurs droits et avoir un coffret en limite de propriété.
(par contre 150m le câble va piquer   )

Citation:

Dans le cas d'un raccordement neuf, il existe deux types de raccordement (type 1 ou de type 2), selon l'emplacement du Point De Livraison (PDL), matérialisé par la borne aval du disjoncteur Enedis.


Branchement de type 1
Il est autorisé lorsque la longueur du câble de branchement en zone privative (entre le coffret en limite de propriété et le PDL) est inférieure à 30 mètres.


Branchement de type 2
Il est autorisé quelle que soit la longueur du câble de branchement en zone privative.

issu de : https://connect-racco.enedis.fr/prac-internet/modeEmploi/demarchesEtape3

Axldaix
Inscrivez-vous si c'est pas déjà fait https://www.enedis.fr si vous n'en avez pas, ensuite une fois connecté à votre espace client "Simuler un raccordement"
Pour connaitre le tarif, faut indique ou se trouve votre terrain etc....
Il vous chiffre vous indique à combien vous êtes du raccordement
S'il vous indique pas le prix mais Etude complémentaire alors
téléphoner à Enedis au 0969321859 ils sont à Aix !!! choix 1 et vous leur demander combien vas vous coûter le raccordement sans rien dire sur le dossier en cours en disant j'ai fait une simulation et il me dit Etude complémentaire.

Vous aurez une autre source d'info et vous verrez bien.
Si les info se recoupent et pas de choix que payer 8000€ pourquoi ne pas mettre un portail pour privatiser le chemin et laisser Enedis dehors et vous passer en Type 2 mais 150 m de fil à grosso modo 8€ ça fait 1200€ de câble plus 150 m de gaine 1200€ aussi plus 150 d'ouverte de sable filet et de tranché à 45€ 6750.

AU final vous êtes en plus des 8000€ d'Enedis.

Qu'indique le devis de votre terrassier ?

Bonsoir

Malheureusement je suis dans le même cas que vous. J'ai mis très longtemps à comprendre la problèmatique car j'avais beaucoup d'informations contradictoires, notamment qu'on était dans notre droit pour un branchement de type 2....

Ma maison est desservie par une servitude de passage qui dessert d'autres maison et appartient à un de mes autres voisins. Ces maisons construite avec 2012 avaient pu se raccorder via un branchement de type 2. Notre constructeur nous a d'ailleurs aiguillé vers un terrassier et un electricien pour effectuer ce type de raccordement.

Quelle ne fut pas notre surprise quand enedis nous a établit un devis de 9000€ pour une extansion de réseau sur la servitude! En effet, selon eux, comme cette servitude ne m'appartient pas, ils sont en droit de nous refuser la possibilité d'un branchement de type 2 puisque selon leur norme NF C14-100 ils doivent raccorder la parcelle qui demande. Ils doivent donc étendre le réseau jusqu'à la parcelle et cela malgré le fait que ce soit un chemin privé!!!

Cela fait 9 mois que l'on se bat et pour le moment nous avons du lâcher car c'est le pot de terre contre le pot de fer! Si je ne cédais pas je n'avais pas d'électricité.... Nous avons donc du payer 6500€ de raccordement (nous avons fait réduire la distance au minimum, c'est à dire 60m pour qu'ils n'aillent qu'à l'entrée de notre parcelle) au lieu de 0€ (le terrassier faisant déjà tout le travail pour l'eau et les télécom....)
Mon constructeur, le terrassier et tous les intervenants de ma maison sont tombés désnus de ce type de pratique...Mais cela semble devenir la règle chez Enedis!

Ils ont été condamnés pour cette pratique:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D18[...]y2KL2KJGAFhmo-lz2TkR1vA
Cependant après leur avoir exposé cet argument ils m'ont répondu qu'ils avaient fait appel...Donc pour le moment ils "imposent" leur loi!

Pour l'idée du portail suggéré par pitcat, nous l'avons essayé mais enedis a la parade! Ils posent un coupe circuit de puis et imposent quand même l'extension de réseau!

Quant au message d'*****, s'il est vrai que le branchement de type 2
est autorisé quelle que soit la longueur du câble de branchement en zone privative, cela n'est valable (aux yeux d'enedis et pas de la commission de régulation de l'energie!!!), que s'il s'agit de la parcelle à viabiliser et donc doit vous appartenir!

Je vous conseille donc:
- De vérifier sur les avis enedis lié à votre permis de construire de regarder s'ils avaient spécifié la nécessité d'une extension de réseau (chez nous ils n'avaient rien dit! ce qui les mets complètement en illégalité mais peu importe pour Enedis qui a le monopole....)
- De voir si par hasard l'ensemble des terrains de vos voisins et le votre pourrait constituer un lotissement (dans ce cas, parfois enedis accepte de laisser un terrassier raccorder en raccordement de type 2)
- éventuellement de négocier avec enedis (sait on jamais si vous tombez sur des gens moins obtus que mes interlocuteurs....
- voir si les voisins accepterai de vous vendre/céder la servitude pour que vous en soyez propriétaire (mes voisins ont refusé :-(). Ou éventuellement juste une bande d'1m de large de cette servitude. Ca contournerait le problème.
- saisir le médiateur de l'énergie

J'espère que vous aurez plus de chance que moi!
N'hésitez pas si vous voulez plus d'informations!

Bonjour , avez vous trouvé une solution à votre problème s’il vous plaît ? Car je suis dans le même cas que vous 😣. Je vous remercie par avance

Même problème que vous

Rebonjour,

Ma parcelle est à 50 mètre du poteau enedis.

Si mon terrassier fait la viabilisation (eau, télécoms, assainissement), et qu'il en profite pour mettre une gaine rouge de 110, est-ce que vous pensez qu'il y a une chance pour qu'Enedis l'utilise pour me raccorder ? Ou alors est-ce de l'argent jeté par les fenêtres ?

Lorsque j'ai fait un devis, un terrassier m'a dit que ça servait à rien car Enedis allait faire une autre tranchée, et un autre m'a dit que peut-être ils l'utiliseraient sachant qu'ils sont en retard en ce moment. Je ne sais pas quoi faire...

Même cas que vous !
Je trouve vraiment gonflé de la part d’enedis de raccorder sur un terrain privé en indivision ne leur appartenant pas et je parie que pour l’eau et le tout à l’égout c’est la même chose ....
Et en plus il faut être proprietaire du terrain pour avoir un devis
Il devrait être obligatoire de fournir le devis de viabilisation d’un terrain avant le compromis de vente

Bonjour,
je suis dans le même cas que vous avec une parcelle à 80 m de la route. J'ai 2 parcelles avant moi et enedis m'impose les frais de raccordement dans le domaine privé avec un coût exorbitant. le pire c'est que le propriétaire qui m'a vendu le terrain a déjà fait passer les gaines. ce serait un double travail, du pure gâchis. Est-ce que la seule solution pour éviter cette contrainte c'est que mes 2 voisins me cède une bandelette qu'il faut créer et donc borner ?
merci pour vos réponses.

Bonjour,
Je ne comprends pas pourquoi enedis n'utiliserai pas les fourreaux existants pour passer leur cables c'est quand même de la mauvaise volonté !

Si les fourreaux sont vides, oui.

Mais s'il y a déjà des câbles dedans, c'est chiant.
Ou alors il faudrait retirer le câble existant en tirant une aiguille, puis re-tirer les 2 câbles : Enedis ne fera jamais ça.

Bonjour
Dans le cadre d'un CUO de transformation d'un bâtiment agricole et activité artisanale (création d'une micro brasserie) j'ai eu un devis de Enedis d'environ 40 000 € pour relier le bâtiment au réseau électrique. Alors qu'il y a un poteau à moins de 50 m du bâtiment, et que ce bâtiment est à 40 m du compteur (triphasé, 36 kVA auparavant) de la maison.
Dans le document reçu il y a avait de nouveaux poteaux, des câbles des tranchées ...
le CUO ayant été négatif je n'ai pas vraiment étudié le dossier, il est directement parti à la poubelle !

Parfois, j'ai l'impression que Enedis fait un peu n'importe quoi !

Laurana a écrit:

Bonsoir

Malheureusement je suis dans le même cas que vous. J'ai mis très longtemps à comprendre la problèmatique car j'avais beaucoup d'informations contradictoires, notamment qu'on était dans notre droit pour un branchement de type 2....

Ma maison est desservie par une servitude de passage qui dessert d'autres maison et appartient à un de mes autres voisins. Ces maisons construite avec 2012 avaient pu se raccorder via un branchement de type 2. Notre constructeur nous a d'ailleurs aiguillé vers un terrassier et un electricien pour effectuer ce type de raccordement.

Quelle ne fut pas notre surprise quand enedis nous a établit un devis de 9000€ pour une extansion de réseau sur la servitude! En effet, selon eux, comme cette servitude ne m'appartient pas, ils sont en droit de nous  refuser la possibilité d'un branchement de type 2 puisque selon leur norme NF C14-100 ils doivent raccorder la parcelle qui demande. Ils doivent donc étendre le réseau jusqu'à la parcelle et cela malgré le fait que ce soit un chemin privé!!!

Cela fait 9 mois que l'on se bat et pour le moment nous avons du lâcher car c'est le pot de terre contre le pot de fer! Si je ne cédais pas je n'avais pas d'électricité.... Nous avons donc du payer 6500€ de raccordement (nous avons fait réduire la distance au minimum, c'est à dire 60m pour qu'ils n'aillent qu'à l'entrée de notre parcelle) au lieu de 0€ (le terrassier faisant déjà tout le travail pour l'eau et les télécom....)
Mon constructeur, le terrassier et tous les intervenants de ma maison sont tombés désnus de ce type de pratique...Mais cela semble devenir la règle chez Enedis!

Ils ont été condamnés pour cette pratique:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D18[...]y2KL2KJGAFhmo-lz2TkR1vA
Cependant après leur avoir exposé cet argument ils m'ont répondu qu'ils avaient fait appel...Donc pour le moment ils "imposent" leur loi!

Pour l'idée du portail suggéré par pitcat, nous l'avons essayé mais enedis a la parade! Ils posent un coupe circuit de puis et imposent quand même l'extension de réseau!

Quant au message d'*****, s'il est vrai que le branchement de type 2
est autorisé quelle que soit la longueur du câble de branchement en zone privative, cela n'est valable (aux yeux d'enedis et pas de la commission de régulation de l'energie!!!), que s'il s'agit de la parcelle à viabiliser et donc doit vous appartenir!

Je vous conseille donc:
- De vérifier sur les avis enedis lié à votre permis de construire de regarder s'ils avaient spécifié la nécessité d'une extension de réseau (chez nous ils n'avaient rien dit! ce qui les mets complètement en illégalité mais peu importe pour Enedis qui a le monopole....)
- De voir si par hasard l'ensemble des terrains de vos voisins et le votre pourrait constituer un lotissement (dans ce cas, parfois enedis accepte de laisser un terrassier raccorder en raccordement de type 2)
- éventuellement de négocier avec enedis (sait on jamais si vous tombez sur des gens moins obtus que mes interlocuteurs....
- voir si les voisins accepterai de vous vendre/céder la servitude pour que vous en soyez propriétaire (mes voisins ont refusé :-(). Ou éventuellement juste une bande d'1m de large de cette servitude. Ca contournerait le problème.
- saisir le médiateur de l'énergie

J'espère que vous aurez plus de chance que moi!
N'hésitez pas si vous voulez plus d'informations!

Bonjour, nous sommes exactement dans le même cas que vous... Ou en êtes vous un an après? 
Enedis ne veut rien entendre et refuse un branchement de type 2. Ils continuent à n'en faire qu'à leur tête et à nos frais!!!! 

Bonjour,
Je suis désolée de lire que vous rencontrez les même problèmes que nous. De notre coté nous avons emménagé dans notre maison en aout 2020 et coulons des jours heureux .

Concernant notre problème avec Enedis, je n'ai malheureusement pas de bonnes nouvelles. Nous avons été contraints de leur céder. Nous leur avons demandé un nouveau tracé, le plus court possible pour réduire le montant de la facture. Ma voisine, propriétaire de la servitude a du accepter de leur concéder une servitude de tréfond. Les frais de notaire ont été à la charge d'enedis par contre.
J'attendais avec impatience le jugement en appel mais j'ai vu qu'endedis avait finalement eut gain de cause!! Je n'ai donc pas pu faire de recours.

Je suis vraiment navrée de ces nouvelles. Je pense qu'il faudrait faire un collectif pour au moins obtenir une obligation de leur part de signifier au moment du permis cette extension (ce qui n'était pas mon cas), et de la part des constructeurs, un avis plus éclairé (ils continuent à ne parler que du branchement de type 2 alors qu'à mon sens la pratique d'enedis dans ce genre de cas devient la norme).

Bref j'espère que cela se passera mieux dans votre cas mais néanmoins il ne faut pas oublier l'essentiel: un jour ces désagréments seront loin de vous et vous profiterez comme nous, tous les jours du bonheur de votre maison!
Bien à vous

Merci beaucoup pour votre réponse. 
Nous sommes heureux pour vous de voir que vous avez finalement pu emménager et oublier tout cela malgré leur malveillance.

Mon conjoint, étant très têtu, tient à aller au bout en saisissant le médiateur de l'énergie et le cordis. Nous verrons si cela permet de faire bouger les choses même si je n'y crois pas trop... 
Notre constructeur nous affirme également qu'il faut un raccordement de type 2. Nous ne sommes pas propriétaires du chemin d'accès mais sur l'acte de vente nous avons une servitude de passage et de tréfond (que nous avons payées chacune 700€ afin d'éviter ce problème...) Nous sommes donc d'autant plus en colère car cela est anormal et qu'Enedis applique ses propres normes au détriment de la loi! 

Nous vivons non loin de vous (pour le moment dans l'ouest lyonnais) et nous faisons construire dans l'est lyonnais! En espérant trouver une solution d'ici qqs mois (nous en sommes aux fondations pour le moment) et être bien installés dans notre maison l'été prochain! 

Passez un bel été et de bonnes vacances!

elisha222 a écrit:

Merci beaucoup pour votre réponse. 
Nous sommes heureux pour vous de voir que vous avez finalement pu emménager et oublier tout cela malgré leur malveillance.

Mon conjoint, étant très têtu, tient à aller au bout en saisissant le médiateur de l'énergie et le cordis. Nous verrons si cela permet de faire bouger les choses même si je n'y crois pas trop... 
Notre constructeur nous affirme également qu'il faut un raccordement de type 2. Nous ne sommes pas propriétaires du chemin d'accès mais sur l'acte de vente nous avons une servitude de passage et de tréfond (que nous avons payées chacune 700€ afin d'éviter ce problème...) Nous sommes donc d'autant plus en colère car cela est anormal et qu'Enedis applique ses propres normes au détriment de la loi! 

Nous vivons non loin de vous (pour le moment dans l'ouest lyonnais) et nous faisons construire dans l'est lyonnais! En espérant trouver une solution d'ici qqs mois (nous en sommes aux fondations pour le moment) et être bien installés dans notre maison l'été prochain! 

Passez un bel été et de bonnes vacances!

Bonsoir,

j’espere que tout est rentré dans l’ordre pour vous… je suis dans la même situation que vous, avez vous du coup trouvee une solution ? 
merci d’avance pour votre réponse 

Meme cas sauf que je suis propriétaire du chemin indivisible a hauteur de 2/10 eme