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Récupérer des fonds suite à l'annulation du Permis de construire

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Env. 20 message Herault
Bonjour,

         Nous avions signé en 2017, un marché de travaux pour l'élaboration d'une villa. Nous avions obtenu le permis de construire donc versé 30% du montant des travaux et un avenant suite à l'étude de sol . Cependant notre permis a été frappé d'une suspension d'abord, pour finalement succomber à une annulation. En effet, un recours administratif  existait déjà sur la servitude (on ne le savait pas); le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative sur cette dernière et par effet domino, rendu notre Permis caduc.
         Aussi, nous essayons aujourd'hui de récupérer les fonds inutilisés, et l'entrepreneur fait la sourde oreille. La mairie, bien que responsable nous fait savoir que pour s'exonérer des taxes d'aménagement, nous devrions détruire ce qui a déjà été érigé. Seulement nous aimerions connaitre la valeur des travaux effectués sur le terrain (une assignation étant en cours pour réticence dolosive) et pour cela nous avons mis en demeure le constructeur de nous fournir les factures correspondantes aux travaux avant l'arrêt de ceux-ci. Puis je espérer récupérer mes fonds inutilisés ? n'étant pas responsable de l'annulation du PC. Vous remerciant par avance des éclairages que vous pouvez m'apporter.
       
Messages : Env. 20
Dept : Herault
Ancienneté : + de 5 ans
 
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En cache depuis le jeudi 05 décembre 2024 à 16h55
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