Non restitution d'un acompte versé suite à rétraction pour l'achat d'une cuisine chez cuisine Elite premium

Bonjour, tout d'abord dans ce contrat de vente il y a une prestation intellectuelle, les plans et donc un devoir de conseil.
Ensuite il y  a une prestation de bien et une prestation de mise en œuvre pose).

Si le contrat comprend en annexe le détail et montant de la commande(devis) et les plans signés et le forfait pose, n'étant pas en mesure d'honorer le contrat tel qu'il est rédigé, celui -ci est nul.Il n'y avait même pas à se rétracter.

Un nouveau contrat ou avenant se doit d'être proposé que vous êtes libre d'accepter ou non.
plusieurs articles du code civils en jeu ici, impossible de vous les mettre tous.

En tout état de cause article 1128 du code civil:
Sont nécessaires à la validité d'un contrat :

1° Le consentement des parties ;

2° Leur capacité de contracter ;

3° Un contenu licite et certain.

Avant de vous faire signer le bon de commande, le professionnel doit avoir chiffré avec précisions tous les travaux. En qualité de professionnel, l'installateur doit vous conseiller sur les travaux souhaités et vous mettre éventuellement en garde sur la difficulté de réaliser certains travaux en fonction de la configuration de la pièce.



Un cuisiniste sérieux doit se déplacer à votre domicile pour prendre les mesures de la cuisine avant de vous faire signer le bon de commande définitif.



Il ne peut invoquer que les mesures ont été prises par le client pour s'autoriser à modifier le bon de commande.



En vertu de l'article L. 111-1 du code de la consommation, le professionnel doit fournir les caractéristiques essentielles du contrat.


Régulièrement, des cours d'appel rappellent que cette obligation n'est pas remplie :



lorsque les plans sont imprécis et que la société n'a pas vérifié avant de faire signer le bon de commande si les dimensions... permettaient de réaliser la cuisine promise (CA Colmar, 28 juin 2018, RG n° 16/ 05877),
quand le bon de commande est signé sur une foire et prévoit que le dossier technique sera élaboré ultérieurement (CA Reims, 20 février 2015, RG n° 14/ 00468),
quand le bon de commande ne prévoit pas la description des travaux indispensables (CA Angers, 5 novembre 2013, RG n° 12/ 01842),
ou que le plan métré est imprécis et que le prix de la pose est imprécis (CA Caen, 27 juin 2017, RG n° 15/ 01725).

Dans ces situations, les juges estiment que le contrat n'est pas valablement formé et prononcent l'annulation du bon de commande à la demande du consommateur ainsi que, le cas échéant, le remboursement de l'acompte.



Si vous souhaitez effectuer des travaux supplémentaires en cours d'installation, n'oubliez pas de signer un avenant au contrat initial pour valider les modifications demandées, dès que vous vous êtes mis d'accord avec le cuisiniste.

Bonjour
Si le devis a été signé avant metre pour une habitation déjà existante c'est illégal ainsi que l'acompte
Voir sujet en post-it largement débattu sur ce forum donc si c'est le cas comme aucun acompte ne devait être encaissé aucune retenue ne peut être effectuée dessus

Merci pour vos retours.
Que faire dans ce cas pour récupérer la totalité de mon acompte?

Faut-il les poursuivre?

Voir post it annulation commande de cuisine

Merci je vous tiens au courant

franck82002@yahoo.fr a écrit:

Merci je vous tiens au courant

Bonjour Franck,
je suis dans la même situation avec Cuisine Elite, je voudrais savoir si vous avez pu récupérer vos décomptes? 
merci d'avance.