Restitution de la caution versée pour la réfection des équipements communs ou privatifs dans le cadre du lotissement

Bonjour,

Nous avons ce genre de caution sur notre lotissement aussi. Rien à voir avec la taxe d'aménagement.

C'est pour prévenir des dégradations sur la voie publique par exemple, si le fautif n'est pas identifié. Les co-lotis sont donc solidaires en cas de dégradations. Normalement, la somme est restituée lorsque toutes les constructions sont terminées, puisqu'en général, de telles dégradations sont provoquées par des engins de chantier. Si le lotissement est rétrocédé à la ville ensuite, la caution peut être rendue à ce moment-là également.

Il faut regarder les conditions dans l'acte notarié.

+1 avec Nibache, les sommes sont restituées après que les terrains soient construits, les parties communes/ voirie achevées et cédées à l'ASL, déduction faite d'eventuels frais de remise en état en cas de dégradation sur la voirie pendant les constructions