Date de reception de la maison

Dès lors que le constructeur a émis l'appel de fonds pour les 95%, cela signifie que pour lui les travaux sont achevés.

Une fois cet appel de fonds payé, vous pouvez donc vous même le convoquer à réception.

Bonjour

Avez vous demandé une visite du chantier afin de valider l'appel de fonds 95 % ??? Souvent, les constructeurs demandent le paiement anticipé, alors que la maison n'est pas habitable (manque de radiateurs, de wc, évier etc...).

Comme dit l'AAMOI, si la maison est terminée vous pouvez convoquer la réception par lettre RAR.

Bonne journée

OK, merci pour les infos, donc si j'ai bien compris, rien n'oblige le constructeur à annoncer la date de reception de la maison 2 mois à l'avance.

J'ai compris aussi qu'il me faut demander une visite du chantier pour valider l'appel de fonds 95%, mais cette visite n'est pas celle de la reception de la maison.

Merci encore

Bonjour

Non ce n'est pas une visite pour la réception de la maison. Votre banquier ne vous a pas expliqué ??? A chaque appel de fonds vous êtes tenu de demander une visite de chantier et ce pour valider le paiement que le constructeur demande. Vis à vis avec votre banquier vous êtes responsable pour les demandes de débloquage des fonds
Une supposition si vous avez fait débloquer les fonds pour 95 % alors que votre construction est au stade des murs, alors vous êtes responsable.

non l'organisme de prêt ne nous a pas informé de cette démarche. Cela dit pour les précédents appels de fonds, j'ai visité moi-même le chantier pour valider le paiement. Merci encore

Bonjour Pitbulle,

Vous devriez garder vos 95% en attendant que le problème des infiltrations soit réglé.

Oui merci, d'autant plus que les toilettes, le meuble de la salle de bain, le chauffe-eau et le panneau solaire ne sont pas installés. En plus de ça il y a erreur sur le crépi. Je pense avoir suffisamment d'éléments pour ne pas avoir a payer !

Re,

Adressez une LRAR à vôtre constructeur pour lui demander une visite de chantier avant règlement suivie d'une autre pour faire le travail manquant et les reprises nécessaire aux malfaçons.

Je n'y connaîs rien au plan technique, aussi si vous n'avez pas d'avis formel sur le forum le concours d'un expert pourrait vous éclairer sur ces infiltrations.

En l'absence de réaction rapide de vôtre constructeur pensez à envoyer un double de vos courriers au garant (LRAR).

Mon dieu, quand je pense que j'ai réglé les 95 % le 05.04.07 (envoyés par mon constructeur le 02.03.07 !!! ) et que les travaux ne sont toujours pas terminés (un peu de faïence à reprendre, quelques plinthes à poser), que je n'ai toujours pas le consuel (ils ne veulent me le donner qu'à la réception) donc que je n'aurais pas d'électricité tant que Monsieur EDF ne m'a pas "branchée"... Je suis vraiment la grosse BRELE du forum...
Donc, si j'ai bien lu vos posts, je peux les convoquer moi-même à réception ??? Qu'en est-il du transfert de responsabilité ? J'ai peur que si c'est moi qui provoque la réception par RAR puisque j'ai payé les 95 % depuis un bon moment, ça signifie que pour moi, la maison est habitable, chose fausse (pas de consuel, pas d'électricité...). Franchement, je ne sais plus que faire ??? J'ai même plus envie de les appeler tellement ils me gavent avec leurs prétextes bidons. Ca va mal finir, je le sens...

Bonsoir

Pour un appel de fonds anticipé.
1- Demandez une visite de chantier à votre constructeur.
2- Vous pouvez aller à cette visite accompagner d'un ami ou mieux un huissier.
3- Notez tous ceux qui manquent, ou mieux des photos (ex: lavabo, wc, radiateurs, eviers etc...) pour dire que la maison n'est pas habitable.
4- Adressez à votre constructeur une lettre RAR, pour lui notifier votre refus de payer l'appel de fonds 95%, mettez le en demeure de terminer les travaux ou d'annuler l'appel de fonds.
5- Informez le garant.
6- Une plainte éventuelle pour appel de fonds anticipé.

Bonne chance.....

Bonsoir Marie2

Pour le consuel, fais comme moi envoie un courrier au service du consuel.
Ils te répondront, et te demanderont de les rappeler sous quinzaine pour lettre pour leur dire que tu n'as toujours pas eu le consuel et ils enverrons le double à l'agence d'où tu dépends. Ensuite, tu appelles ton agence pour un rendez vous.

Pour le transfert de responsabilité, c'est simple avant de prendre possesion de ta maison appelle ton assureur pour faire démarrer le contrat multirisque d'habitation.

Bonne soirée.

Bonsoir Marie2,

Il ne reste pas grand chose à faire et vous avez réglé les 95% donc la maison est "habitable"; convoquez le à réception en LRAR , c'est vôtre droit.

Citation:

Article L111-19 CCH

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elles intervient à la demande de la partie la plus diligente soit à l'amiable, soit, à défaut, judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
........

Vous devriez lui indiquer dans vôtre courrier qu'aux 95% la maison est considérée habitable, qu'il vous doit le consuel, et fixer un délai pour la réception ( toute date du ...au ...au plus tard) et la réponse à vôtre courrier.

Merci beaucoup Thanh et Mafioso de vos réponses.
Nous sommes le 09 mai, je pense encore patienter jusqu'au lundi 14.
Je pense faire les courriers dont vous me parlez à ce moment là.
1) Thanh : Avant d'envoyer un courrier à consuel indiquant que le cst ne me l'a toujours pas donné, je suppose que je dois d'abord envoyer une lettre à mon cst lui demandant de se bouger pour ce document qu'il doit me donner (je sais via consuel à Marseille qu'il a ce document en sa possession). J'imagine qu'un courrier en préalable au constructeur doit servir de "preuve" comme quoi on attend toujours...
2) Mafioso : j'ai bien envie de les convoquer à réception, si d'ici la semaine prochaine je n'ai pas de recommandé dans ma boite à lettres...

Enfin, pour en revenir à ce consuel, la secrétaire de mon cst me propose, puisqu'elle me prévient 8 jours avant par RAR d'en profiter pour appeler EDF et prendre RDV rapidement, comme ça je gagne du temps (c'est ce qu'elle m'a dit, perso, j'en ai rien à carrer des ses conseils à cette niaise...). Elle croit m'arranger cette tâche.
Punaise je me défoule tellement je les supporte plus.
M'en fous, j'ai volé mes clés, TROP CONTENTE !!!!! Je rentre chez moi quand je veux, NA !

Bonjour

Citation:

puisqu'elle me prévient 8 jours avant

8 jours, mais elle rêve la nénette. Pour moi sur Montpellier c'est un mois. J'ai pu faire en une semaine parce que j'ai écrit au consuel en disant qu'il y a du chantage (même si ce n'est pas vrai...mais comme le constructeur ne respect pas la loi sur l'appel de fonds 95%... alors je fais comme lui) Et c'est comme ça que j'ai eu mon rendez vous en une semaine. Je suis parti de Paris pour Montpellier faire la réception avec un huissier et ensuite j'ai tiré mes câbles poser la plantine disjonteur etc... et le gars de l'EDF a fait le raccordement.

Bonne journée