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Réserves non signalées le jour de la réception : recours ?(ccmi) Résolu

Ce sujet comporte 18 messages et a été affiché 830 fois
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Env. 10 message Vienne
Bonjour,

Nous avons réceptionné notre maison le 25 septembre (CCMI) avec deux petites réserves (a ce jour non prises en charge d’ailleurs). Nous avons eu un différend important avec le gérant de la société le jour de la réception qui a fait qu’il nous a planté avec le conducteur de travaux, qui lui même nous a dit que nous n’étions pas obligés de faire le tour complet de la maison maintenant car nous avions un mois pour signaler tout petit souci apparent et qu’il serait réparé. Nous avons donc accepté la réception sans faire le tour complet puisque nous connaissions bien la maison pour y avoir eu accès toute la construction.
Le souci c’est que nous avons repéré des petits défauts (voire gros : joints non faits qui compromettent l’étanchéité de la salle de bain). Il y a également un gros impact sur la porte d’entrée entre autres .... mais maintenant on nous dit qu’il fallait voir ça le jour de la réception et le mettre en réserve à ce moment là car maintenant il n’y a plus aucun recours pour obtenir réparation.
J’ai du mal à trouver des textes de loi là dessus... A part celui sur le vefa qui ne nous concerne pas donc.

Merci infiniment pour votre aide.
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Env. 60 message Seine Et Marne
Bonjour,
Malheureusement si j'ai bien compris ton récit tu n'as pas vraiment de recours.
Effectivement les réserves sont à émettre le jour de la réception ou à défaut dans les 8 jours suivants cette réception.
A moins de faire jouer ta garantie de parfait achèvement je ne vois pas trop ce que tu peux faire.
Ne jamais croire ce qu'un CST te dit. Il est déjà difficile de faire appliquer ce qu'ils t'écrivent (CCMI et notice descriptive)
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Env. 10 message Vienne
Amysouwwjsally a écrit:Bonjour,
Malheureusement si j'ai bien compris ton récit tu n'as pas vraiment de recours.
Effectivement les réserves sont à émettre le jour de la réception ou à défaut dans les 8 jours suivants cette réception.
A moins de faire jouer ta garantie de parfait achèvement je ne vois pas trop ce que tu peux faire.
Ne jamais croire ce qu'un CST te dit. Il est déjà difficile de faire appliquer ce qu'ils t'écrivent (CCMI et notice descriptive)


Je te remercie. Concernant ces huit jours ici et là j’entends et je lis que cela a été étendu à un mois mais impossible de trouver un texte de loi dessus, as tu des infos ? Ce serait notre seul recours.
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Messages : Env. 10
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Membre super utile Env. 2000 message Seine Maritime
Bonjour

Citation:  je lis que cela a été étendu à un mois


Pour émettre des réserves?
Vous avez lu ça où?

Toujours sous les 8 jours après la réception, pour émettre d'autres réserves.
essayer de faire marcher votre GPA
désolé pour l'hortographe
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Picto recompense Membre super utile
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Env. 10 message Vienne
g edo a écrit:Bonjour

Citation:  je lis que cela a été étendu à un mois


Pour émettre des réserves?
Vous avez lu ça où?

Toujours sous les 8 jours après la réception, pour émettre d'autres réserves.
essayer de faire marcher votre GPA


Merci j’avais entendu ici et là et c’est le ct qui nous l’avait dit aussi ... donc là à part la Gpa c’est trop tard pour obtenir réparation ?
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Env. 10 message Vienne
Https://www.codes-et-lois.fr/code-civil/article-1642-1 :

"Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents."
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Env. 60 message Seine Et Marne
Mathiasb17 a écrit:Https://www.codes-et-lois.fr/code-civil/article-1642-1 :

"Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents."

Ce texte s'applique pour les VEFA et non les CCMI.
Ce texte prévoit la diminution du prix ou l'annulation de la vente.
Dans ton cas malheureusement il ne s'applique pas. Il te reste la GPA.
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Env. 20 message Finistere
Bonjour Glaall,

Il n'est pas trop tard pour obtenir réparation, en effet, c'est la GPA qui s'applique dans votre cas :

  • Article 1792-6
    Création Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 - art. 2 () JORF 5 janvier 1978 en vigueur le 1er janvier 1979
    La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné. En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant. L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement. La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.

D'autre part, vous bénéficiez également d'une garantie biennale de bon fonctionnement :


Excellent week-end à vous
Tout est là ! Faut t-il encore se donner la peine d'observer.
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Bonjour,

La GPA ne s'applique pas à des désordres qui existaient et qui étaient apparents à la réception.
Désolé, mais il sera difficile de prétendre qu'un "gros coup dans la porte d'entrée" n'était pas visible à la réception ou dans les 8 jours qui suivaient.
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
De : Saint Germain En Laye (78)
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Env. 10 message Vienne
Je vous remercie pour vos réponses.
@aamoi un mail peut il faire foi ? Nous avons un mail de moins de huit jours signalant l'impact dans la porte ainsi qu'une photo du lendemain soir de la réception ou on voit l'impact.
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Env. 20 message Finistere
Bonjour,

Il est clair qu'il en est tout autre pour ce qui était parfaitement apparent par vous et le constructeur au moment de la réception malheureusement.

Un "simple" email n'a pas la même valeur juridique qu'un courrier signé de vos mains ( le recommandé électronique peut être une alternative en revanche - Email AR)

aamoi saura confirmer.
Tout est là ! Faut t-il encore se donner la peine d'observer.
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Env. 10 message Vienne
Cyril_29 a écrit:Bonjour,

Il est clair qu'il en est tout autre pour ce qui était parfaitement apparent par vous et le constructeur au moment de la réception malheureusement.

Un "simple" email n'a pas la même valeur juridique qu'un courrier signé de vos mains ( le recommandé électronique peut être une alternative en revanche - Email AR)

aamoi saura confirmer.


Merci. Il est vrai que nous avons manqué de rigueur sur ce point. Nous pensions connaître les défauts apparents de la maison avant même la réception, de ce fait nous avons écouté le ct sans trop tiquer quand il nous a dit que nous pourrions nous arranger plus tard. Malheureusement le carton protégeant la porte d’entrée a été enlevé le jour même de la réception et nous n’avons pas pensé à l’inspecter sous toutes ses coutures ... tant pis pour nous.
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Env. 20 message Finistere
Bonjour Glaall,

Les constructeurs sont pleins de belles paroles et de promesses ! Vous auriez du le signaler au moment ou consécutivement à la réception sous huit jours.

Si votre constructeur campe sur ses positions il n'y a pas d'issue malheureusement
Tout est là ! Faut t-il encore se donner la peine d'observer.
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Env. 10 message Vienne
Cyril_29 a écrit:Bonjour Glaall,

Les constructeurs sont pleins de belles paroles et de promesses ! Vous auriez du le signaler au moment ou consécutivement à la réception sous huit jours.

Si votre constructeur campe sur ses positions il n'y a pas d'issue malheureusement


Nous l’avons seulement signalé par mail. Mais tant pis si pas de recours possible. Le ct et le gérant doivent discuter de notre porte d’entrée cette semaine sachant qu’ils ont accepté de reprendre certaines malfaçons que nous n’avions pas vues le jour de la réception. Il nous reste à espérer qu’ils vont accepter de réparer celle ci même si je ne pense pas car il faudrait sûrement changer la porte ... merci quand même pour votre aide !
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Membre utile Env. 400 message Maine Et Loire
Bonjour,

Avez vous réglé les 5% restant?
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Photographe Env. 100 message Yvelines
Bonjour,
J'ai notifié à mon constructeur plusieurs défauts post réception et il répare tout sans tiquer. Pour la porte d'entrée ne vous laissez pas faire, envoyer un RAR plus courrier simple avec le mail et la photo en copie et menacé de les mettre en demeure s'ils ne réparent pas. Un mail est un début de preuve devant les tribunaux..
Bon courage
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Env. 20 message Finistere
Glaall a écrit:
Cyril_29 a écrit:Bonjour Glaall,

Les constructeurs sont pleins de belles paroles et de promesses ! Vous auriez du le signaler au moment ou consécutivement à la réception sous huit jours.

Si votre constructeur campe sur ses positions il n'y a pas d'issue malheureusement


Nous l’avons seulement signalé par mail. Mais tant pis si pas de recours possible. Le ct et le gérant doivent discuter de notre porte d’entrée cette semaine sachant qu’ils ont accepté de reprendre certaines malfaçons que nous n’avions pas vues le jour de la réception. Il nous reste à espérer qu’ils vont accepter de réparer celle ci même si je ne pense pas car il faudrait sûrement changer la porte ... merci quand même pour votre aide !

Bonjour Glaall,
Ils ont l'air ouverts à la discussion et peut être à trouver une issue au vue de ce que vous écrivez, ce qui est plutôt une bonne nouvelle.
Tant qu'il y échanges et si vous savez être persuasif, vous pouvez très bien obtenir gain de cause.
Bonne journée
Tout est là ! Faut t-il encore se donner la peine d'observer.
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Env. 10 message Vienne
Je vous remercie pour vos réponses, il semble que nous n'ayons vraiment pas la loi derrière nous.
Nous allons donc en rester là et corriger de nous même les petits défauts.
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En cache depuis le mercredi 19 février 2025 à 19h54
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