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Hauteur clôture privative et occultation

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Membre ultra utile Env. 20000 message Drome
Bonjour,

Lorsque j’ai acheté ma maison, les terrains étaient ainsi depuis plusieurs décennies déjà.
-        Mon terrain avait été rehaussé en limite par l'ancien proprio avec construction d’un mur de soutènement
-        Le terrain de mon voisin avait été abaissé par construction d’un muret de soutènement




J’ai donc une clôture constituée d’un mur et d’un grillage souple.

Actuellement mon voisin se retrouve avec un double mur de 0,60m (le sien) + 1,10m(le mien), soit une occultation de 1,70m depuis son terrain nivelé (sa maison) + 1m de grillage souple.

Je souhaiterais remplacer mon grillage souple actuel par des panneaux occultants…
Ainsi, mon voisin se retrouverait avec une occultation d’une hauteur de 2,70m !

En mairie, je n’ai pas eu de réticences car à priori je respecte les règles du PLU.
Le PLU communal autorise les clôtures occultantes de 1,6m de hauteur.
Pour cette hauteur de 1,6m, à priori, il faut tenir compte du terrain actuel et non du terrain naturel tel qu'il était il y a plusieurs décennies. C'est ce qu'on m'a dit verbalement en mairie, mais c'est écrit nulle part !
(à l'époque de la construction de la clôture, j'ai compris qu'il n'y avait aucune restriction de hauteur et de constitution des clôtures ; il n'y avait pas de PLU)

Savez-vous si d’autres règles sont éventuellement à prendre en compte :
-        Nuisances visuelles
-        Droit de vue
-        Perte d’ensoleillement

JC
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 20000
Dept : Drome
Ancienneté : + de 16 ans
 
message
Sinon, passe par un pro...

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Env. 100 message Loire Atlantique
Bonsoir JC ,
Je te conseille de contacter l'ADIL de ton département. Organisme assez calé sur les règles juridiques.
Ton assurance habitation peut aussi t'aider si elle a un service juridique(qui donne alors des conseils).
Cordialement.
Bonne soirée
Messages : Env. 100
Dept : Loire Atlantique
Ancienneté : + de 11 ans
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