Permis pour terrasse couverte et piscine

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SEB3482 Picto info

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Le 19/10/2020 à 11h54 Env. 10 message Herault

Bonjour,

je suis en train d'établir un permis de construire pour une terrasse couverte pour notre piscine.
Dans le CERFA, page 3/12 alinèa 4.4 DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET TABLEAU DES SURFACES,
je ne sais pas quoi mettre puisque ce projet concerne une terrasse et une piscine (pas d'habitation, pas d'hebergement hotellier, pas de bureaux ... etc ...
Pourriez vous eclairer ma lanterne?
D'avance merci pour vos réponses

Cordialement

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Par ForumConstruire.com message

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salade bio Picto info

Le 19/10/2020 à 12h47 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Bonjour,

Ces constructions ne génèrent pas de surface de plancher car elles sont non couvertes/closes (art. R.111-22 du code de l'urbanisme).

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Le 19/10/2020 à 16h48 Env. 10 message Herault

salade bio a écrit:Bonjour,

Ces constructions ne génèrent pas de surface de plancher car elles sont non couvertes/closes (art. R.111-22 du code de l'urbanisme).

Donc pas besoin de PC, juste une DP?

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salade bio Picto info

Le 19/10/2020 à 17h27 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Elles génèrent toutefois de l'emprise au sol, au moins au sens de l'article R.420-1. Donc s ila terrasse dépasse 20 m² = permis de construire.

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ome

Le 20/10/2020 à 11h14 Membre utile Env. 1000 message Landes

Ca dépend...

est-ce que la terrasse est une extension de l'habitation?

C'est à dire est-ce qu'elle vient en prolongement de la construction existante?

Car, SI:
- ton terrain est en zone urbaine
- ET que ta commune a un PLU
- ET que ton projet est une extension

une DP va jusqu'à 40 m² au lieu de 20

mais ça fait beaucoup de si... Biggrin