Rétractation d’un contrat de CCMI

Bonjour,

Oui, vous dsposez de 10 jours à la reception du contrat signé.
Attention, la retractation doit se faire par lrar au contructeur.

Un lien avec toutes ces infos ci dessous


https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratiqu[...]aison-individuelle-ccmi

Bonjour,

niutsy a écrit:

Bonjour,

Oui, vous dsposez de 10 jours à la reception du contrat signé.
Attention, la retractation doit se faire par lrar au contructeur.

Un lien avec toutes ces infos ci dessous


https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratiqu[...]aison-individuelle-ccmi

 
Donc la réponse à la question est non : il faut attendre de recevoir le contrat signé par LRAR avant de vous rétracter dans les 10 jours qui suivent, par LRAR également.

La réponse est oui, vous pouvez vous rétracter depuis le 1er jour de votre signature et jusqu'au " 10eme jour après réception du contrat en RAR"

Justement, Lili09886 demande si on peut se rétracter "alors que l’on a pas encore reçu la lettre recommandée". A moins que j'ai loupé quelque chose, il est bien obligé d'attendre de recevoir le contrat par recommandé avant de faire jouer son droit de rétractation, non ?

Je répète : pas besoin de recevoir le courrier avant de pouvoir vous rétracter

Sinon il suffirait qu'elle ne le reçoive jamais pour ne jamais pouvoir se rétracter... Ça serait trop facile !

Ok, alors niutsy et moi avions tort tous les deux.

Je précise mon raisonnement : le délai de rétractation se termine au 10ème jour après réception du RAR... mais il démarre bien évidemment au jour de votre signature (pas au jour de la reception du RAR)

Oui oui, j'avais bien compris

Cela dit, dans le lien donné par niutsy , je lis "Vous disposez d’un délai de rétractation de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre vous notifiant l’acte.". Ce passage serait donc erroné ?


Édit : Que Choisir, généralement fiable, semble dire la même chose : "Ce délai court à compter du lendemain de la première présentation du contrat signé, comportant certaines annexes, qui doit vous être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception."

Non ce n'est pas faux, puisque le délai démarre bien au jour de la réception du RAR, avant ça, le délai n'a pas commencé...

Ce qui veut dire que vous pouvez vous rétracter sans limite de temps avant la réception du RAR (et pas que vous ne pouvez pas vous rétracter comme votre explication pouvait le laisser penser...)


-> Je me rend compte qu'en effet dans mon message précédent j'ai parlé de délai qui démarre au jour de la signature... désolé pour cette petite erreur... je ne modifie pas mon message precedent pour pas embrouiller les choses...

1/ On peut se retracter d'un CCMI dès sa signature
2/ On peut le faire encore jusqu'au 10ème jours après réception du RAR

Je vois, merci !