Achat terrain clôture dépassé limite propriété Résolu

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Je vais aller voir au service foncier à qui appartient la 65

Bonjour,

Le plan de division et le PV/plan de bornage ne précisent rien au ce sujet ?

Jess0666 a écrit:

Je vais aller voir au service foncier à qui appartient la 65

Bonjour,

A première vue la route est constituée de parcelles cadastrales qui doivent appartenir au gestionnaire de la route (mairie ou département).
Il y a de fortes chances que ces parcelles disparaissent en rentrant dans le domaine public.
Ce qui engendre de fait que la limite avec le domaine public est un alignement défini par le gestionnaire de la voie.
Cadastralement votre propriété pourrait être au milieu de la route quand bien même la limite du domaine public serait au niveau de votre clôture.

Demandez un arrêté d'alignement à la mairie et demandez quel est le responsable du fossé qui a l'air de passer sous votre terrain. Y-a-t-il une servitude ou autre pour ce fossé ? 

Cordialement,

Bonjour,

Jess0666 a écrit:

Je vais aller voir au service foncier à qui appartient la 65

Il vous suffit de vous rendre à votre mairie, et de consulter la matrice cadastrale.
@+

Ce serait sympas d'expliquer comment vous avez résolue le probléme.

J'ai demandé un relevé de propriété des parecelles
Elle appartient à la mairie
Donc pas de problème