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Achèvement des travaux : ce que la mairie a le droit de faire ou pas

Ce sujet comporte 17 messages et a été affiché 581 fois
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Env. 30 message Essonne
Bonjour,
A l’étape de déclaration d’achèvement des travaux, je souhaiterais savoir ce que la mairie a le droit de faire ou pas.

En effet, notre maison est en train d’être construite et notre mairie nous a rappelé il y a quelques jours qu’ils devront passer à la fin des travaux pour vérifier que tout est conforme.

Mes questions sont les suivantes :
- la mairie a t elle le droit de demander à vérifier l’intérieur de la maison ? En sachant que maintenant, les plans intérieurs de la maison ne sont pas à fournir dans la demande du permis de construire. Donc ils n’ont aucun information sur l’interieur.

- la mairie doit elle nous prévenir a l’avance de la date de son passage ? Et si oui, par quel moyen et avec quel délai de prévenance ? (En effet, nous avons un matin été surpris par l’appel de la mairie nous indiquant être devant notre chantier et nous demandant notre autorisation pour y accéder ... sauf que nous n’étions pas au courant de leur visite et surtout, nous n’étions pas présents sur le chantier)

- la mairie peut elle exiger un permis modificatif si elle estime qu’une cours anglaise doit être faite mais que nous n’avons pas prévu ces travaux ? (En effet notre maison a un vide sanitaire avec une petite issue pour y accéder. Rien n’a été prévu dans le permis de construire à ce niveau et notre constructeur ne prévoit rien non plus. Sauf que la mairie, après leur visite surprise sur notre chantier, nous a dit qu’il faudrait faire une déclaration de modif car une cours anglaise y serait installée... sauf que nous n’avons jamais émis le souhait d’en faire une).

- la mairie nous avait demandé de planter des arbres sur notre terrain dans le permis de construire. Sauf que nous n’avons pas l’argent pour cette partie pour le moment. Quel est le délai à respecter ?

Merci par avance pour votre aide et si vous avez d’autres information à nous donner à ce sujet nous sommes preneurs !
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Messages : Env. 30
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message
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis constructeur de maisons du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

  - Tout ce qui est prévu dans la demande de PC doit être réalisé au moment du dépôt de la DAACT. Vous pouvez donc différer sa remise à la mairie le temps d'effectuer les travaux.
  - Tout ce qui n'a pas été prévu pourra faire l'objet d'une demande de régularisation, si celle-ci est possible!
  - La mairie, par l'intermédiaire de ses agents a effectivement un droit de visite (du chantier en général, donc intérieur et extérieur) et de communication (de documents).
  - Cette visite doit se faire avec votre assentiment ET en votre présence; donc vous devez être préalablement avisé.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT0000[...]5/#LEGISCTA000006158649
  - Toute régularisation (sous une forme ou sous une autre) peut vous être imposée,
  - MAIS ce contrôle de conformité est soumis à délais (3 ou 5 mois, art. R 462-6) et peut vous mettre en demeure de réaliser (art. R 462-9).
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Membre super utile Env. 3000 message Haut Rhin
Pour la visite, je suis surpris mais Legifrance fait foi.
Par contre, la cour anglaise ne peut vous être imposée que si cela fait partie d'un règlement (de lotissement) ou du PLU ou du POS. Ils ne peuvent pas le tirer du chapeau maintenant. Est-ce que ça avait été stipulé sur l'accord de permis de construire comme les arbres ?

a+
Beone
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Env. 30 message Essonne
Merci beaucoup pour vos retours.
Cela m'éclaire par rapport à la procédure. En effet je suis également étonnée qu'ils aient le droit de visiter l'intérieur de la maison en sachant qu'ils n'ont pas à donner d'accord particulier sur l'intérieur. J'ai lu l'article de Legifrance merci beaucoup.

Pour la cours anglaise je vous confirme que rien n'est écrit dans le PC et rien n'est imposé par la mairie.
C'est pour cette raison que j'étais très étonnée lors de l'appel téléphonique.

Une autre question me vient à l'esprit : les agents de la mairie qui se déplacent sur notre chantier ont-ils le droit de prendre des photos ? Car lors de leur visite surprise, ils m'ont dit au téléphone en avoir pris ... sauf que, comme vous me l'avez confirmé, la procédure n'a pas du tout été appliquée et je suis donc étonnée de leur droit de prendre des photos de notre propriété sans notre accord (et sans notre présence).

Merci par avance !Biggrin
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Membre utile Env. 700 message Essonne
Bonjour,

Dans le cadre de la conformité du PC, je ne vois pas comment l'agent aurait le droit de visite l'intérieur puisque ce dernier ne figure pas au PC et donc n'a pas à être vérifié.

Pour les impôts peut être mais c'est donc une autre visite pour un autre contexte.

Ensuite, s'il y a des arbres sur votre PC vous devrez les planter sinon pas de conformité. J'ai un un PV de non conformité lors de ma DAACT pour ne pas avoir planté les arbres.
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

La possibilité de visiter l'intérieur d'une construction est autorisée puisque le récolement porte notamment sur la destination (voir R.462-8 et L.421-6 du code de l'urbanisme), bien entendu les parties à usage d'habitation ne peuvent être visitées qu'avec l'accord de leur propriétaire (L.461-2).
La prise de photos est importante pour pouvoir établir un compte rendu à destination de l'élu concerné. Plus largement dans le cadre d'une infraction elle est indispensable afin que le parquet puisse apprécier l'objet de l'infraction.
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Membre utile Env. 600 message Sarthe
Bonjour, je connais rien sur les droits de visite, par contre planter un arbre c'est à partir de 20-30€ suivant l'espèce et la taille, à moins que vous en avez une dizaine...
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Membre utile Env. 3000 message Somewhere Autour De Toulouse (31)
Bonjour,

Normalement pour la fin de vos travaux, (souvent on fini par le jardin), cela doit-être inscrit dans le règlement du lotissement.

Mais souvent c'est dans les 18 mois de l'achèvement de votre maison.

Si vous n'avez pas le budget effectivement plantez des tiges de quelques cm, c'est pas cher et c'est légal. Y a pas de taille minimum.

Et puis sachez que pour un arbre, plus il sera planté petit, mieux il poussera.

Bon ça va être long mais c'est mieuxHappy

++
Maison à Nantes vendue depuis juin 2018.
Nouveau projet à Toulouse terminé.
Futur projet à Montpellier ?

prie dieu, mais continue de nager vers le rivage (proverbe russe)
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Membre super utile Env. 1000 message Loire
On est sensés planter 10 arbres à haute tige sur notre parcelle de 1200m2 (et il faut retirer 130 m2 d'accès, 170 de maison + garage, les talus, le tour de maison, la cuve et le passage des réseaux...) tout en respectant les distances par rapport aux limites précisées au PLU.

Bref, on est sensés planter une forêt sur le bout de terrain qu'il nous reste !
J'espère bien que la mairie ne regardera pas cela...
Sinon tant pis... Je ne suis pas obligé d'avoir la main verte ? Les arbres risquent de mourir peu de temps après la conformité obtenue !

Faut pas les prendre pour des imbéciles. Et j'ai bien prévu quelques arbres. J'espère que cela ira. Sinon on fera les imbéciles nous aussi.

Bref, bon courage et je suis de près les réponses !


J'imagine que le nivellement du terrain peut également faire l'objet de la vérification de conformité par rapport au PC ?
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Le récolement porte sur la conformité des travaux aux dispositions prévues à l'article L.421-6 du code de l'urbanisme, et l'aménagement des abords de la construction en fait partie (R.462-8). Même s'il ne faut pas s'attendre à un examen aussi précis que celui que pourrait faire un géomètre, le niveau du terrain peut être un motif de contestation de la conformité.
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Membre super utile Env. 1000 message Loire
Merci Salade Bio c'est clair et étayé !
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Membre utile Env. 500 message Carros (6)
La visite de l'intérieur se limite en général à vérifier que le garage prévu ne s'est pas
transformé en chambre d'amis.
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Env. 30 message Essonne
Merci infiniment pour toutes vos réponses. Elles sont toutes utiles et me permettent de mieux comprendre la procédure.
Je suis également contente de savoir que mon sujet puisse en aider d'autres !

Je pense en effet que je partirai sur des tiges !
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Env. 10 message Essonne
Bonjour après la fin des travaux il doit y avoir une visite de l'urbanisme.
Les réponses sont diverses et flou.

Les agents de la mairie (élus, personnels, police municipales, etc) ont -ils le droit de pénétrer dans l'habitation ?
Avec quel textes légal pouvons-nous accepter ou refuser de les laisser entrer.
Merci  
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Messages : Env. 10
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Membre ultra utile Env. 10000 message Alpes Maritimes
Bonjour Gaulois d abord.

Qu'avez-vous à cacher ?
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Env. 10 message Essonne
Calète a écrit:Bonjour Gaulois d abord.

Qu'avez-vous à cacher ?

Bonjour Rien a cacher, c'est juste une question de droit !
Qui peut faire quoi, entrer chez vous ou pas.... 
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

Pour la procédure de DAACT voir R.462-1 et suivants du code de l'urbanisme.

Plus généralement concernant les visites voir L.461-1 et suivants.

Vous avez tout intérêt à laisser les agents entrer sur votre propriété.
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Picto recompense Membre ultra utile
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En cache depuis le mercredi 11 décembre 2024 à 06h59
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