PC purgé conditions suspensives

Bonjour,

Vous pouvez tout à fait mettre une clause concernant l'acceptation du permis purgé de tout recours. Après il faut que le vendeur accepte cette clause. Prenez votre propre notaire, pas celui du vendeur.

Par-ailleurs, savez-vous ce qu'il est advenu des recours préalables des voisins ? Si tous ont été perdus parce qu'ils étaient fait simplement dans l'intention de nuire à votre place et et celle du vendeur je préviendrais les voisins que les recours abusifs sont parfois sévèrement punis...

Bonjour

Je vous remercie pour votre réponse.
Notre notaire nous représente et préférerait une promesse de vente, mais le marchand de biens ne veut pas d'engagement et nous voulons vraiment ce terrain qui est idéalement placé et d'une surface et d'un prix préférentiel.
Le marchand de biens n'a signé qu'un compromis de vente avec le propriétaire du terrain. Pour les DP, je crois qu'il n'avait pas assez travaillé son dossier de division en trois lots, avec des voisins querelleurs (qui ne veulent pas de 3 voisins au lieu d'un seul), et un service d'urbanisme le plus pénible de toute la région. 
Il a laissé tombé la 2nde DP acceptée, car le recours l'obligeait à obtenir un jugement pour poursuivre (refus d'accès par servitude extérieure au terrain ...en même temps c'était prévisible !).
Il vient de déposer une nouvelle DP pour 2 lots. 
Les voisins vont vraisemblablement réitérer un recours sur PC pour construction en R+1. Il y a peu de risques de blocage et je saurais leur rappeler le coût de l'amende en cas de recours non fondé, mais je préférerais ne payer le terrain que lorsqu'on pourra commencer la construction, car sinon ça fait 2 mois d'intérêts intercalaires en plus par sécurité.

Bonne soirée

Bonjour,

Suite à l'acceptation d'un permis, il y a 2 choses :
- Recours des tiers pendant 2 mois à partir de la date d'affichage sur le terrain
- Droit de retrait de la mairie pendant 3 mois à partir de la date d'accord (la mairie peut retirer l'accord sur le PC s'ils estiment finalement qu'ils n'auraient pas du l'accorder, ça arrive rarement mais ça arrive).

Pour notre part, nous avons acheté notre terrain à un très bon prix pour le secteur, la vendeuse refusait initialement qu'on indique en condition suspensive dans la promesse de vente le PC purgé de tout recours (donc mini 3 après le PC accordé). Elle a reçu en parallèle de notre offre d'achat d'autres offres mais moins cher (certains pensaient être seul sur le terrain et la vendeuse avait besoin de vendre rapidement), on a négocié en indiquant qu'on ne demanderait pas de réduction du prix qui nous semblait correct mais qu'on ne se lancerait pas sans avoir un minimum de garantie. Elle a finalement acceptée et on a signé le compromis avec la clause.

Une promesse d'achat n'engage que vous alors qu'une promesse de vente engage le vendeur. Si jamais le vendeur trouve un autre acheteur, il aura la possibilité d'annuler votre achat et vous vous retrouverez sans terrain. A vous de voir quels risques vous êtes prêt à prendre.

Bonjour,

janas83 a écrit:

Les voisins vont vraisemblablement réitérer un recours sur PC pour construction en R+1. Il y a peu de risques de blocage et je saurais leur rappeler le coût de l'amende en cas de recours non fondé

Il n'existe aucune amende pour un recours infondé. Le recours est une possibilité offerte à tous les tiers proches de l'opération, que sont recours soit mal argumenté ou farfelu.

Bonjour,

Certes, il n'y a pas d'amende à proprement parler, mais de possibles dommages-intérêts:
Article L600-7  (legifrance.gouv.fr)
et la notion d'intérêt à agir:
Article L600-1-2  (legifrance.gouv.fr)
@+

Bonjour,

Je vous remercie pour vos réponses.
Deffrey a raison c'est bien de dommages et intérêts dont je voulais parler.
Ca devient risqué de faire des recours, quand on a en face un service juridique de promoteur.
Ce n'est pas le cas pour le terrain que nous souhaitons acheter et nous ferons le maximum pour nous intégrer sans heurts dans le quartier.
Nous sommes dans le cas inverse de Difock788, le marchand de biens nous a proposé la nouvelle division prioritairement car nous avons signé un contrat de contractant pour la maison depuis la première DP. Nous nous sommes bien gardés d'annuler le contrat et de réclamer nos arrhes car nous voulions rester prioritaire sur ce terrain et bénéficier du soutien du constructeur auprès du vendeur.
Les terrains sont non seulement rares et de faibles superficie, mais les prix ont explosés depuis le confinement (Var, 2 km de la plage avec petit centre commercial et transports en communs à proximité immédiate et 600m2 ce n'est plus un jardin c'est un parc pour nous). 
Donc il y a beaucoup d'acheteurs sur les rangs et avec des offres supérieures à la nôtre. Le vendeur sait que nous avons déjà étudié le coût total du projet et le financement avec un courtier donc que notre offre est fiable... et que nous sommes patients et déterminés !!!
Le terrain comporte une maison à démolir qui recouvre une partie de chaque lot. Le vendeur souhaite cocher la case démolition sur chaque PC pour aller plus vite (en même temps ça lui évite les frais de dossier je ne suis pas naïve).
En conséquence si j'ai un recours sur mon PC, il a un recours sur sa démolition, donc je ne vais pas insister pour la clause suspensive. 
Résultat de la 3ème DP de division pour Noël 

Bonne soirée à tous