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Participation au raccordement tout à l'égout

Ce sujet comporte 14 messages et a été affiché 216 fois
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Env. 10 message Indre Et Loire
Bonjour nous avons fait construire notre maison et y habitons depuis juillet 2019.
Aujourd'hui je viens de recevoir un avis de somme à payer concernant la participation au raccordement tout à l'égout datant de 15 jours et reçu aujourd'hui ne me laissant que 15 jjours pour payer.
Je n'est jamais eu connaissance de cette taxe et d'ailleurs celle ci ne figure pas sur le PC.
Siquelqu'un pouvait me renseigner sur les recours ou la légalité de cette taxe.
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Membre super utile Env. 1000 message Morbihan
Bonjour,

La PFAC n'est jamais indiquée sur le permis de Construire tout comme la taxe aménagement d'ailleurs,
Si elle était votée a la date du permis vous êtes en effet redevable
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 1000
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Membre super utile Env. 2000 message Seine Maritime
Bonjour
Pour ma part j'ai juste été averti à l'oral de cette taxe.
Équivalent a environ 2000 € qu'ils n'ont dit, mais rien reçu encore (espérant qu'ils ont oubliéRolleyes) et j'ai habité dans la maison aussi en juillet 2019.
Il me semble qu'ils ont un délais pour la réclamer, je vais suivre ce sujet.
désolé pour l'hortographe
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Env. 10 message Indre Et Loire
Merci de votre réponse je suis d'accord avec vous mais le titre est bien participation au raccordement tout à l'égout donc PRE qui n'existe plus depuis 2012 si jje ne me trompe pas d'où ma question vis a vis du PC. Est-ce un abus?
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Membre super utile Env. 4000 message Saint Thurial (35)
g edo a écrit:Bonjour
Pour ma part j'ai juste été averti à l'oral de cette taxe.
Équivalent a environ 2000 € qu'ils n'ont dit, mais rien reçu encore (espérant qu'ils ont oubliéRolleyes) et j'ai habité dans la maison aussi en juillet 2019.
Il me semble qu'ils ont un délais pour la réclamer, je vais suivre ce sujet.
SanDCart bonjour, j'ai eu la même Somme à payer dans les mêmes circonstances, la mairie ayant estimer de ne pas prévenir de cela.
Il son sympa les gars..., ont auraient inclus cette somme dans le financement.
la construction un long fleuve tranquille ou pas
Picto recompense Membre super utile
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De : Saint Thurial (35)
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Env. 10 message Indre Et Loire
G edo le délai est de 4 ans
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Dept : Indre Et Loire
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Membre super utile Env. 2000 message Seine Maritime
À partir du règlement de la facture de raccordement ?
Il m'avait parlé que cette taxe été appelé lors du règlement de la première facture d'eau.
désolé pour l'hortographe
Picto recompense Membre super utile
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Env. 10 message Indre Et Loire
A partir de l'année où tu profites de l'assainissement
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Env. 10 message Indre Et Loire
Moi je viens de l'avoir 1 ans et demi après sans préavis pour information. Mets à gauche...
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Dept : Indre Et Loire
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Membre super utile Env. 2000 message Seine Maritime
Exigible sous 15 jours...
Sûrement le percepteur qui a envie de faire ses cadeaux pour NoëlBiggrin
désolé pour l'hortographe
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Membre utile Env. 300 message Eure Et Loir
Bonjour,

normalement, la collectivité qui gère l'assainissement doit valider votre raccordement. C'est le raccordement qui marque pour cette collectivité la possibilité de percevoir la PFAC.
Le taux applicable est alors celui de la date de raccordement la règle de calcul est souvent un montant voté par la collectivité multiplié par la surface déclarée.

Votre avis de perception doit mentionner la collectivité le percevant et vous devriez aussi avoir une explication des modalités de calcul.

Il y a par ailleurs un problème sur cet avis car il mentionne une taxe qui de fait n'existe plus, le service l'ayant émis commet a priori une faute de droit et il faut à mon avis contester le titre de perception (ce qui n'empêche pas que vous soyez redevable comme tout un chacun des taxes votées par le conseil municipal)

Edité pour ne pas induire en erreur suite aux précisions de Saladebio
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +4 ans.
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

En effet, la PRE n'existe plus depuis 2012, c'est la PFAC aujourd'hui : participation pour le financement de l'assainissement collectif.
Elle doit être adoptée par délibération du conseil municipal ou communautaire, voté avant la date de raccordement. C'est la date de raccordement et non la délivrance du permis de construire qui est le fait générateur (art. L.1331-7 du code de la santé publique). Est-ce le cas ?
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Env. 10 message Indre Et Loire
Je vais me renseigner mais je suppose qu'il l'ont voté avant comment savoir?
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Dept : Indre Et Loire
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Les délibération du CM sont consultables par tout administré qui en fait la demande
Picto recompense Membre ultra utile
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