Peut-on déclarer l’intégralité du sous-sol comme garage?

Bonjour,

Pourquoi ne voulez-vous pas de l'assistance d'un architecte, expert dans ce domaine ?

Soyez quand même conscient que vous demandez par quels moyens vous pouvez obtenir un permis par fraude. Fraude qui a pour effets principaux de rendre illégal le permis obtenu, et de lui ôter son caractère définitif. Le maire pourra donc procéder au retrait de l'autorisation sans aucune limite de temps (CE 16/08/18 n°412663) au lieu des 3 mois prévus à l'article L.424-5 du code de l'urbanisme. Une belle épée de damoclès...

Au delà de ça, vous n'êtes pas le premier à tenter ce genre de combine, que les services urbanismes connaissent bien : l'argent étant le nerf de la guerre, économiser quelques milliers d'euros semble une bonne idée.
Dans les faits, vous risquez d'avoir du mal à faire passer un sous-sol total pour du stationnement (en fonction de l'emprise de la maison), et il sera taxé de la même manière que les pièces de vie. Et sur la question du contrôle opéré par la ville : en plus de la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux, une visite de la construction peut intervenir n'importe quand pendant le chantier et jusqu'à 6 ans passé l'achèvement des travaux (L.461-1).

Sans m'étaler plus, un bon conseil : faîtes jouer la concurrence entre les architectes et prenez celui qui vous convient.

Bonjour salade bio

Le fait de déclarer le sous-sol complet en garage n'est pas pour éviter les taxes (dans tous les cas, garage ou non je vais devoir les payer...) mais plutôt de faire l'économie des honoraires de l'archi.
En effet, si mon sous-sol est considéré comme garage, ma surface habitable descend sous les 150m2 fatidiques!

Et oui, je suis à quelques milliers d'euros près...

Bonsoir,

Attention car ce n'est pas la surface habitable qui est prise en compte, d'ailleurs elle n'existe pas en urba règlementaire, mais la surface de plancher définie à l'article R.111-22 du code de l'urbanisme.

Ces quelques économies sont elles judicieuses au regard de ce que vous risquez : infraction, retrait, etc...

Oui oui je suis au courant, en ce qui concerne la surface de plancher, dans le cas du calcul des 150m2 pour l'archi la surface de stationnement est à retirer (contrairement à la taxe d'aménagement).
Je ne veux pas forcément faire d'infraction, je demande juste si il est possible de déclarer l'ensemble du sous-sol en tant que stationnement? Il y a t-il des textes de lois qui régissent ceci?

Attention, il y a surface de stationnement et surface de stationnement clos et couvert!!!
A confirmé par un spécialiste, mais dans votre cas c'est de la surface de plancher...

centro@hotmail.fr a écrit:

Oui oui je suis au courant, en ce qui concerne la surface de plancher, dans le cas du calcul des 150m2 pour l'archi la surface de stationnement est à retirer (contrairement à la taxe d'aménagement).
Je ne veux pas forcément faire d'infraction, je demande juste si il est possible de déclarer l'ensemble du sous-sol en tant que stationnement? Il y a t-il des textes de lois qui régissent ceci?

Si vous déclarez la totalité en stationnement il n'y a que 2 possibilités :
vous l'aménagez en pièce de vie et là il y a infraction
vous l'utilisez comme du stationnement et tout va bien

ag73 a écrit:

Attention, il y a surface de stationnement et surface de stationnement clos et couvert!!!
A confirmé par un spécialiste, mais dans votre cas c'est de la surface de plancher...

Les surfaces affectées au stationnement n'entrent pas en compte dans le calcul de la SDP.

Bonjour, pensez plus tard à la revente, j'ai failli acheter une maison dont le sous sol, sur toute la surface de la maison n'était pas déclaré, le notaire me l'a fortement déconseillé, le vendeur était le constructeur, qui avait construit pour ses parents.

salade bio a écrit:

centro@hotmail.fr a écrit:

Oui oui je suis au courant, en ce qui concerne la surface de plancher, dans le cas du calcul des 150m2 pour l'archi la surface de stationnement est à retirer (contrairement à la taxe d'aménagement).
Je ne veux pas forcément faire d'infraction, je demande juste si il est possible de déclarer l'ensemble du sous-sol en tant que stationnement? Il y a t-il des textes de lois qui régissent ceci?

Si vous déclarez la totalité en stationnement il n'y a que 2 possibilités :
vous l'aménagez en pièce de vie et là il y a infraction
vous l'utilisez comme du stationnement et tout va bien

ag73 a écrit:

Attention, il y a surface de stationnement et surface de stationnement clos et couvert!!!
A confirmé par un spécialiste, mais dans votre cas c'est de la surface de plancher...

Les surfaces affectées au stationnement n'entrent pas en compte dans le calcul de la SDP.

Non, je ne veux aucunement aménager des pièces de vie, ça sera au maximum un espace de débarras et garage.

raym5108 a écrit:

Bonjour, pensez plus tard à la revente, j'ai failli acheter une maison dont le sous sol, sur toute la surface de la maison n'était pas déclaré, le notaire me l'a fortement déconseillé, le vendeur était le constructeur, qui avait construit pour ses parents.

Encore, une fois le sous-sol sera bien déclaré.

centro@hotmail.fr a écrit:

salade bio a écrit:

centro@hotmail.fr a écrit:

Oui oui je suis au courant, en ce qui concerne la surface de plancher, dans le cas du calcul des 150m2 pour l'archi la surface de stationnement est à retirer (contrairement à la taxe d'aménagement).
Je ne veux pas forcément faire d'infraction, je demande juste si il est possible de déclarer l'ensemble du sous-sol en tant que stationnement? Il y a t-il des textes de lois qui régissent ceci?

Si vous déclarez la totalité en stationnement il n'y a que 2 possibilités :
vous l'aménagez en pièce de vie et là il y a infraction
vous l'utilisez comme du stationnement et tout va bien

ag73 a écrit:

Attention, il y a surface de stationnement et surface de stationnement clos et couvert!!!
A confirmé par un spécialiste, mais dans votre cas c'est de la surface de plancher...

Les surfaces affectées au stationnement n'entrent pas en compte dans le calcul de la SDP.

Non, je ne veux aucunement aménager des pièces de vie, ça sera au maximum un espace de débarras et garage.

Certes mais le débarras est compté en SDP, comme tout ce qui ne relève pas du stationnement pour une maison individuelle.

salade bio a écrit:

vous l'aménagez en pièce de vie et là il y a infraction
vous l'utilisez comme du stationnement et tout va bien

En fait je m'imaginais que la loi avait prévu un espace réglementaire pour le stationnement, par exemple 10m2 par véhicule, ce qui aurait fait dans mon cas comme je n'ai qu'une voiture, 86m2 - 10m2 = 76m2 restant à prendre en compte dans le calcul des 150m2 de l'archi.
Je ne sais pas si je me suis bien fait comprendre 

Pour plus de précision :
- Circulaire du 3 février 2012
- article R.111-22 du code de l'urbanisme

Mouais il y a un vide au niveau de la loi concernant ce qu'occupe une place de stationnement donc rien ne m'empêche de déclarer entièrement mon sous-sol comme garage pour éviter l'archi.
Mon maitre d'oeuvre qui travaille au service d'urbanisme me conseille également de déclarer la totalité de la surface comme garage en laissant le sous-sol en une seule partie et d'effectuer les éventuels aménagements dans quelques années.

centro@hotmail.fr a écrit:

Mouais il y a un vide au niveau de la loi concernant ce qu'occupe une place de stationnement donc rien ne m'empêche de déclarer entièrement mon sous-sol comme garage pour éviter l'archi.

Vous n'avez pas bien lu la circulaire....

centro@hotmail.fr a écrit:

Mon maitre d'oeuvre qui travaille au service d'urbanisme 

Il est agent de la collectivité ou professionnel de la construction ?

centro@hotmail.fr a écrit:

me conseille également de déclarer la totalité de la surface comme garage en laissant le sous-sol en une seule partie et d'effectuer les éventuels aménagements dans quelques années.

Et ça ne le dérange pas de donner ce genre de conseil, tout professionnel ou fonctionnaire qu'il soit ? Il ne vous pas informé du droit de visite prévu à l'article L.461-1 du code de l'urbanisme je parie...

Si, je l'ai lu mais je n'ai pas trouvé ce que je cherchais, à savoir des précisions sur la surface de stationnement par véhicule et par type car un tracteur tondeuse est prévu également dans l'espace de stationnement à retirer de la SDP (si vous avez la réponse...). Ce qui devrait en découler c'est aussi une déclaration du nombre de véhicule que l'on possède, dans la logique...


Si, bien évidemment, d'où le "dans quelques années"...