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Terrasse au lieu de toiture plate en limite de propriété

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Env. 10 message Haute Loire
Je suis en contentieux avec mes voisins suite à la rénovation d'une vieille maison (en limite de propriété) sur laquelle ils ont fait une extension qui est aussi en limite de propriété, la hauteur de cette extension est bien de 4m  (respect du PLU), mais la toiture plate est en faite une terrasse avec vue sur mon jardin, leur avocat leur a conseillé de mettre un brise vue , ils ont installé un élément de serrurerie  sur toute la longue la terrasse avec une hauteur de 1,8 / 2m afin de respecter le droit de vue- en ont-ils le droit  compte tenu que cet élément ( certes démontable) est au delà de la hauteur autorisé par le PLU (4m+1,8m)- merci d'avance de vos réponses
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Messages : Env. 10
Dept : Haute Loire
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Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis constructeur de maisons du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre super utile Env. 2000 message Finistere
Bonjour,

Le mieux serait de consulter le service urbanisme de votre ville, ils sauront ce qui est possible ou non, ensuite si ce n'est pas autorisé il faudra le signaler au maire.
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
Dept : Finistere
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Membre utile Env. 1000 message Toulouse (31)
Si le plu indique une hauteur maximale, rien ne doit dépasser cette hauteur sauf des éléments techniques (antenne TV, unité de climatisation...) si précisé dans le plu.
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
De : Toulouse (31)
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Membre ultra utile Env. 20000 message Gard
Bonjour, LepinLD et que proposeriez vous ?
ce sont souvent des petits détails qui font la différence entre du bon et du mauvais travail
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 20000
Dept : Gard
Ancienneté : + de 7 ans
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

+1 avecplaquisteheureux!!!
Deux règlementations à respecter (ou faire respecter):
  - Au titre de l'urbanisme: La hauteur du brise vue (autorisée ou pas) est-elle génante??
  - Au titre du droit civil: Si cette construction est en limite de propriété, elle doit respecter les dispositions des articles 678 et 679 du code civil. Pour cela, un brise vue a été disposé.
Sans brise vue, la solution est soit l'impossibilité d'accès à la terrasse, soit limiter cet accès avec une rambarde en retrait de 1m90 par rapport à la limite.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
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Env. 10 message Haute Loire
Le jardin est petit (100m2 au cœur d'un hameau) et est déjà entre des murs , aussi ce brise vue supprime de la luminosité,  je suis face à des gens qui se croient tout permis et avec lesquels j'ai d'autres contentieux , alors oui, je veux que soit le PLU soit respecté (modification de façade sans autorisation) et le code civil aussi
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Messages : Env. 10
Dept : Haute Loire
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En cache depuis le vendredi 24 janvier 2025 à 05h06
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