Ras le bol des constructeurs !

Bonjour,
Vous avez plus de 200 messages a votre actif, vous êtes adhérent d'AAMOI et vous savez pas que le constructeur n'a pas droit d'acheter le terrain pour vous revendre si vous avez le contrat CCMI?
Une petite lecture du forum s'impose.
Contactez le "constructeur imposé" du terrain qui vous plaît, faites établir le devis de la construction et à partir du moment ou vous avez réservé le terrain (promesse d'achat), vous annulez le contrat CCMI pendant la durée de 7 jours de réflexion.

Mais le mieux et que vous relisez le topic "Faire construire, par ou commencer".
Bonne lecture

je suis tout a fait au courant amakou, le seul hic, c'est que le constructeur est en accord avec la société immobilière qui produit le lotissement et dans la promesse de vente, il est stipulé en clause suspensive, l'obligation de passer par le constructeur choisi. Donc, dans la mesure où j'annule le ccmi, je ne pourrai répondre aux clauses demandées dans la promesse de vente, ce qui fait que la vente n'est pas conclu.

La question est : Est-ce legal ???

je pense !

J'attends l'avis des gens qui connaissent pour savoir

Je ne vois pas trop pourquoi ils n'auraient pas le droit

stephrider a écrit:

je suis tout a fait au courant amakou, le seul hic, c'est que le constructeur est en accord avec la société immobilière qui produit le lotissement et dans la promesse de vente, il est stipulé en clause suspensive, l'obligation de passer par le constructeur choisi. Donc, dans la mesure où j'annule le ccmi, je ne pourrai répondre aux clauses demandées dans la promesse de vente, ce qui fait que la vente n'est pas conclu.

pose la question à l'aamoi.

Mais cela ressemble à de la vente forcée, et c'est interdit ...

Question. Est-ce qu’un agent immobilier peut nous imposer un constructeur sous prétexte qu’il a signé un contrat d’exclusivité avec celui-ci pour tous les terrains du lotissement, sachant que la vente du terrain est dissociée de la construction ?

Réponse. Ni le cahier des charges ni l’acte de vente ne peuvent prévoir que l’acquéreur s’adressera à telle entreprise pour la construction sur son lot sans respecter les dispositions de l’article L. 261-10 ci-dessous rappelées du Code de la construction et de l’habitation. En effet, une telle clause constituerait, s’agissant d’un immeuble d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, le fait de procurer indirectement un terrain. Sous cette condition, il semble que la clause contenant l’imposition d’un constructeur soit admissible.

Si le constructeur n’est pas imposé par un document contractuel du lotissement et si vous êtes un particulier, l’agent immobilier enfreint la disposition de l’article L. 122-1 du Code de la consommation selon laquelle il est interdit de subordonner, à l’égard du consommateur, la vente d’un produit ou la prestation de service quelconque, soit à l’achat concomitant d’autres produits, soit à l’achat d’une quantité imposée, soit à la prestation d’un autre service.

L’agent immobilier, dans ce cas, s’expose à une amende de 1.500 EUR, 3.000 EUR en cas de récidive, exigible autant de fois qu’il y a infraction (20 lots = 20 amendes).


--------------------------------------------------------------------------------
Donc dans le cadre d'un ccmi : l'imposition d'un constructeur est illégale : acheter votre terrain et annulez le ccmi avec le constructeur avant les 7 jours de rétractation. Pour l'agence immobilière, ça m'étonnerait qu'ils annulent la vente du terrain, il faudrait pour ça que le bénéfice qu'ils retirent du fait de donner l'exclu au constructeur soit plus alléchante que le prix de la vente elle même (sauf su vous êtes beaucoup sur le coup et que ces terrains sont très prisés).

je me disais aussi que c'était qq part, c'est là : https://www.forumconstruire.com/construire/topic-35928.php

"Certains constructeurs ont des agences immobilières en filiale. Cela leur permet d’acheter ou de proposer des terrains dont ils se réservent l’exclusivité de la construction. "

je vais me renseigner si l'agence immobilière est en lien avec le constructeur sinon, je tenterai le coup pour la signature et le délai de reflexion.

merci pour les infos

stephrider a écrit:

"Certains constructeurs ont des agences immobilières en filiale. Cela leur permet d’acheter ou de proposer des terrains dont ils se réservent l’exclusivité de la construction. "

Ceci n'est qu'un moyen pour les constructeurs de tenter de contourner la loi (si c'était la même boite, ils seraient obligés de proposer des VEFA), mais je pense que c'est aussi illégal.

si je résume bien, il faudrait que je signe la promesse de vente n'incluant légalement pas de constructeur puis, je signe le ccmi qui , de toute manière, ne peut etre signé sans promesse de vente.
Ensuite, dans les sept jours qui suivent, j'annule le ccmi.

Ca parait simple, le seul souci, c'est que j'ai peur de voir cette fameuse clause sur la promesse de vente et , vu que ces terrains sont très demandés, si je commence à leur dire que ce n'est pas légal, ils vont m'envoyer bouler et prendront le suivant.

"la loi du plus fort est toujours la meilleure"

ne dis rien, signe pour le terrain puis annule le ccmi. Par contre tu parles d'une promesse de vente et pas d'un compromis.

ATTENTION

VOUS ETES DECIDE A ACHETER : L'AVANT-CONTRAT VOUS ENGAGE DEJA!

Préalablement à la vente, vous signez un avant-contrat qui est généralement passé sous seing privé, c'est-à-dire sous simple signature du vendeur et de l'acquéreur. Il détermine les conditions dans lesquelles se fera la vente. Sa signature vous engage ainsi que le vendeur.

Sa rédaction est donc extrêmement importante ; vous avez intérêt à la confier à un professionnel : notaire ou tout autre conseil accepté par le vendeur et par vous-même.
Avant de signer, examinez-le dans le détail et n'hésitez pas à poser des questions au vendeur (ou, le cas échéant, au professionnel chargé de la transaction) ; vous pouvez avec son accord faire modifier les clauses qui ne vous conviennent pas.

Vous achetez un terrain, hors lotissement

L'avant-contrat peut-être :

soit une promesse unilatérale de vente : le vendeur vous fait une offre de vente par laquelle il vous donne une option sur son terrain pendant un délai clairement précisé ;
Si elle est passée sous seing privé, la promesse unilatérale de vente doit être impérativement enregistrée dans un délai de dix jours à compter de son acceptation au bureau d'enregistrement de votre domicile ;
soit un compromis de vente ou promesse synallagmatique, qui correspond à une vente ferme et vous engage au même titre que le vendeur, sauf clause prévoyant, sous certaines conditions, un désistement unilatéral ou réciproque.
Evitez de signer une offre ou une promesse unilatérale d'achat : elle vous engage fermement à acquérir sans engager le vendeur, tant qu'il ne vous a pas donné son accord sur la proposition que vous lui avez faite . En tout état de cause le vendeur ne peut vous réclamer aucun versement en contrepartie d'une promesse ou d'une offre d'achat, sinon elle serait nulle (Code civil : 1589-1).

Veillez à ce qu'y figure le maximum de précisions, notamment :

le prix, et les taxes afférentes au prix ;
la description détaillée du terrain, sa surface exacte. L'avant-contrat et le contrat de vente doivent préciser si le descriptif résulte d'un bornage ;
les servitudes privées (droit de passage, de puisage...) ou publiques éventuelles ;
l'assurance que le terrain n'est pas hypothéqué, ni loué ;
la date et la signature du contrat de vente devant notaire ;
le cas échéant, le montant des honoraires de négociation (agent immobilier, notaire) et à qui en incombe le paiement.
Vous avez intérêt à faire inclure dans l'avant-contrat des clauses suspensives qui vous assurent que la vente se réalisera sous certaines conditions, notamment :

l'obtention d'un certificat d'urbanisme pré-opérationnel permettant la réalisation de votre projet ;
la vente, le cas échéant, de votre précédent logement ;
l'obtention des prêts que vous sollicitez, le cas échéant, non seulement pour l'achat du terrain mais aussi pour la construction ;
l'obtention d'un permis de construire.
Vous achetez un terrain dans un lotissement

L'avant-contrat ne peut en aucun cas être signé avant l'arrêté de lotir. Tant que le certificat d'achèvement des travaux de viabilité ou l'autorisation de vendre par anticipation n'a pas été délivré à l'aménageur-lotisseur, vous ne pouvez signer qu'une promesse de vente unilatérale sous la condition suspensive de l'obtention de ces documents.
Après cette obtention, l'avant-contrat peut être une promesse unilatérale de vente ou un compromis de vente.

L'avant-contrat doit obligatoirement mentionner :

la consistance du lot réservé , la surface hors oeuvre nette constructible sur votre lot ;
sa délimitation, qui doit résulter d'un bornage ;
son prix ;

son délai de livraison ;

la remise de l'arrêté de lotir et du cahier des charges du lotissement. Vous devrez en respecter les dispositions.
Faites-inclure dans l'avant-contrat une clause suspensive concernant l'obtention des prêts que vous sollicitez, le cas échéant, non seulement pour l'achat du terrain mais aussi pour la construction.

Vous disposez d'un délai de rétractation de 7 jours...
A compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée vous notifiant la promesse unilatérale de vente ou de sa remise par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes, vous disposez d'un délai de 7 jours pour revenir, éventuellement, sur votre décision . Si vous décidez de renoncer à l'acquisition du lot, vous devez en informer le vendeur avant l'expiration des 7 jours, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes.
Cette possibilité s'applique à l'achat d'un terrain en lotissement, à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 13.12.00*

Ne signez pas de contrat pour construire tant que vous n'êtes pas propriétaire du terrain ou en possession d'une promesse de vente dont les conditions suspensives sont remplies.


NE VERSEZ RIEN AVANT LA SIGNATURE DE L'AVANT-CONTRAT

A la signature de l'avant-contrat, le vendeur peut vous demander une somme pour vous réserver le terrain.

Vous achetez un terrain hors lotissement : cette somme négociable, représente en règle générale, 10 % du montant de la vente.
Si vous changez d'avis, vous ne pourrez la récupérer que si la vente ne se fait pas,
- soit parce que l'une des conditions suspensives que vous avez eu la précaution de prévoir par écrit dans l'avant-contrat, n'est pas remplie ;
- soit parce que vous n'avez pas obtenu les prêts que vous avez demandés.

Vous achetez un terrain dans un lotissement, en signant une promesse unilatérale de vente : cette somme à titre d'indemnité d'immobilisation est limitée par la réglementation à un certain pourcentage du prix de vente. Le vendeur doit la déposer sur un compte qui est bloqué jusqu'à la signature du contrat de vente. Il doit vous la restituer :
- dans le délai maximum de 21 jours à compter du lendemain de la date de votre rétractation, si vous vous rétractez ;
- dans un délai de trois mois, si toutes les conditions de la promesse ne sont pas réalisées.
Si toutefois le contrat de vente n'est pas conclu de votre fait, alors que toutes les conditions sont réalisées, le vendeur est en droit de conserver l'indemnité d'immobilisation (loi du 13.12.00) * .

Bonjour
C'est bien beau tout ça, mais il y a un mais...Ils ont tout pensé...
Voilà, comment ça c'est passé pour moi. J'ai trouvé un terrain à construire par l'intermédiaire d'une agence OR**, on va signer la promesse de vente pour le terrain mais en fait dans la foulée on signe aussi le CCMI.
Le propriétaire du terrain (du lotissement) Monsieur X pour ne pas nommé son nom est le lotisseur une SARL. Le constructeur, il se trouve que c'est la même personne Monsieur X propriétaire de la SA Les ********. En fait, cette personne a déjà dépossé en mairie tous les permis de construire au nom de sa société de construction.
Je me demande comment fera t'on pour demander un autre permis de construire alors que le permis existe déjà pour le terrain ????

Qui fera un procès contre ce constructeur ou lotisseur...Personne... à mon humble avis quand on cherche à construire une maison on n'a pas d'argent pour se lancer dans des procédures.....

oui, à mon avis, ils ont tous prévu qq parades, je verrai ca tres bientot!

Oups !!!
Pardon erreur de post !!