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Compromis de vente de terrain

Ce sujet comporte 13 messages et a été affiché 2.875 fois
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Env. 300 message
Sur mon compromis de vente pour le terrain, l'agence ne m'a pas indiquée la clause "obtention du PC". Je leur ai demandé de faire un avenant pour cela et ils m'on dit qu'il n'y avait aucun problème pour cela mais j'attends toutjours depuis 2 semaines cet avenant.
Je me demande si de toute façon ce compromis de vente aux yeux de la loi est érroné car cette clause n'est elle pas obligatoire sur tout compromis de vente pour un terrain à bâtir?
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Env. 1000 message Yvelines - Gambais (78)
Non c'est pas obligatoire... (exemple si tu veux pas construire tout de suite)... Le problème c'est que maintenant que c'est signé t'as pas trop le choix sauf si le proprio est super sympa...
J'espère qu'il a au moins la clause du CU ou qu'on te l'as donné ?

A+
Skauda
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Messages : Env. 1000
De : Yvelines - Gambais (78)
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Env. 300 message
Le CU est sous entendu mais pas en clause principale mais là je ne m'inquiète pas car le terrain est déjà viabilisé car le proprio avait déjà déposé un PC et à renoncé à la construction et remis en vente le terrain.
Le proprio est prêt à signer l'avenant pour la clause "obtention du PC" mais l'agence met du temps à l'établir et normalement on va se prendre un RDV pour mettre tout ça à plat.
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Env. 300 message Région Parisienne
Est-ce que le terrain est vendu contructible et est-ce bien le terme employé sur le compromis ?
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Env. 300 message
En gras et tout en haut il y a marqué terrain à bâtir de telle surface à tel endroit etc... S'il y a marqué terrain à bâtir ça veut dire que le CU doit être obligatoirement positif sinon pas terrain à bâtir, vous êtes OK sur ce point là?
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Env. 1000 message Yvelines - Gambais (78)
Ba je sais pas tu pourrai batir une cabane de jardin...

skauda
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Messages : Env. 1000
De : Yvelines - Gambais (78)
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Env. 300 message
Bah non car le CU doit être positif et pour une cabane pas besoin de CU positif et encore moins de PC.
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Membre utile Env. 9000 message Bresse- Saône & Loire (71) (71)
Terrain à batir, ça veut rien dire, c'est pas forcément lié au CU, c'est le gars qui vend qui decide plus ou moins de la destination de son terrain et donc de son intitulé.

enfin à mon avis...
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 9000
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Env. 300 message
M'enfin on verra bien je vais fixer d'un RDV avec l'agence et on va mettre tout cela sur table. Le proprio à l'air souple tout de même et on va essayer de refaire un contrat correct.
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Env. 1000 message Yvelines - Gambais (78)
Skauda a écrit:Ba je sais pas tu pourrai batir une cabane de jardin...

skauda


Pas justement terrain à batir (une cabane de jardin) ne vaut pas dire CU positif pour une maison...

Bon idée de prendre RDV avec l'agence

A+
Skauda
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Env. 4000 message Seine Maritime - Rouen - (76)
phil77 a écrit:En gras et tout en haut il y a marqué terrain à bâtir de telle surface à tel endroit etc... S'il y a marqué terrain à bâtir ça veut dire que le CU doit être obligatoirement positif sinon pas terrain à bâtir, vous êtes OK sur ce point là?


un géométre lui même m'a dit que s'il est inscrit terrain a bâtir c'est qu'il est déja viabilisé, cela sous entend prêt a batir sans travaux dixit Mossieur le géométre, et ce n'est pas le premier que j'entends dire.
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Messages : Env. 4000
De : Seine Maritime - Rouen - (76)
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Env. 40 message Région Lyonnaise
le compromis possède-t-il une clause suspensive d'obtention de prêt ?

Ce n'est peut-être pas très correct, mais ca laisse une porte de sortie de toute façon. Wink
BTW maîtrise d'oeuvre, au service des clients ET des entreprises.
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Messages : Env. 40
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Env. 1000 message Yvelines - Gambais (78)
De toute façon dans la plupart des banques si t'as pas le PC t'as pas le prêt...

A+
Skauda
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Messages : Env. 1000
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En cache depuis le mardi 14 janvier 2025 à 12h11
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