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Env. 10 message Nord
Bonjour,


Je souhaite construire une terrasse sur le toit-terrasse d'une dépendance. L'accès s'effectuerait au niveau R+1 en créant une ouverture. La maison n'a pas de cour ni de jardin et cette dépendance occupe le fond de la parcelle.
Sa hauteur est de 3m40
Ma parcelle mesure 15,64m de profondeur sur 5m de large.
La dépendance jouxte les limites latérales et s'arrête sur la limite séparative non latérale.
Cette éventuelle terrasse commencerait à une profondeur de 11m
Je souhaite respecter le PLU et le code civil
Mais lorsque je cumule toutes les données, je ne comprends pas très bien ce qui en ressort. Quelle serait la surface de ma terrasse ? Puis la créer sur une dépendance (trentenaire) qui ne respecte pas le PLU ?
Pour l'environnement, je suis aussi entouré d'autres propriétés.


Le PLU m'indique
« Lorsque, par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions édictées par le règlement applicable à la zone, l’autorisation d’urbanisme ne peut être accordée que :
- pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions ;
- ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation de l’immeuble ;
- ou pour des travaux qui sont sans effet sur le gabarit de l'immeuble. »
Ce qui n'est pas le cas. Les brise-vues « sont soumis au respect des règles d’implantation par rapport aux limites séparatives » et il me semble ils modifient le gabarit de l'immeuble ou son volume maximum constructible.
Premier hic !


Deuxième hic :
« Une construction est autorisée à jouxter la limite séparative non latérale uniquement dans le cas d'unité foncière d'une profondeur égale ou inférieure à 10 mètres.
Une construction doit être implantée en retrait de la limite séparative non latérale. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative non latérale qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (L≥H/2). »
Si je comprends bien ma terrasse doit être en retrait de 4m ? C'est cela ?


Ensuite, il est indiqué :
« Dans une bande de 15 mètres de profondeur telle que définie dans les dispositions générales :
La construction doit jouxter les limites séparatives.
Au-delà d’une bande de 15 mètres de profondeur telle que définie dans les dispositions générales :
La construction est autorisée à :
    [ul]
  • jouxter la limite séparative sans pouvoir excéder une hauteur de 3,50 mètres sur la limite séparative. Au-dessus de cette hauteur et sur une distance horizontale de 3 mètres par rapport à la limite séparative, les toitures doivent être comprises dans un gabarit de 45° par rapport à l’horizontale à partir de la limite concernée.
  • s’implanter en retrait de la limite séparative. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L≥H/2). »
[/ul]

En conclusion, me reste-t-il uniquement un espace de 64cm de profondeur sur 5m de large qu'il me faudrait protéger sur les côtés par un brise-vue si les voisins l'autorisent avec un retour de 60cm pour casser les vues obliques ?
En vous remerciant par avance de votre "vue" sur le sujet,
Cordialement

eplan
Messages : Env. 10
Dept : Nord
Ancienneté : + de 3 ans
 
Env. 100 message Ille Et Vilaine
Sinon, passe par un pro...

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Env. 100 message Ille Et Vilaine
Avez-vous déjà demandé un rendez-vous avec les services de l'urbanisme de votre commune ou communauté de communes ? Je sais que les rendez-vous physiques sont compliqués en ce moment... mais cela vous permettrait d'avoir de leur part une réponse claire et même de discuter avec eux des solutions envisageables.
Messages : Env. 100
Dept : Ille Et Vilaine
Ancienneté : + de 4 ans
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