Comment diviser mon terrain acheté en indivision avec un membre de ma famille ?

Bonjour, Vous pourriez demander conseil à votre notaire en lui donnant toutes les indications notamment plan cadastral sans oublier votre acte de propriété.

Ce genre de consultation est gratuite.

Bonjour,
Un permis valant division ne doit avoir qu'un seul et unique pétitionnaire.
Le géomètre a donc raison de vous avoir proposé de diviser en premier le terrain et de réaliser votre maison sur votre parcelle.
Bonne journée

licence4_06 a écrit:

Bonjour,
Un permis valant division ne doit avoir qu'un seul et unique pétitionnaire.
Le géomètre a donc raison de vous avoir proposé de diviser en premier le terrain et de réaliser votre maison sur votre parcelle.
Bonne journée

Bonjour

Voici ce que j’ai lu ici et qui disait que le PCVD pouvait être accordé à un ou plusieurs pétitionnaires :

http://outil2amenagement.cer[...]d-r310.html

Merci

AS99 a écrit:

licence4_06 a écrit:

Bonjour,
Un permis valant division ne doit avoir qu'un seul et unique pétitionnaire.
Le géomètre a donc raison de vous avoir proposé de diviser en premier le terrain et de réaliser votre maison sur votre parcelle.
Bonne journée

Bonjour

Voici ce que j’ai lu ici et qui disait que le PCVD pouvait être accordé à un ou plusieurs pétitionnaires :

http://outil2amenagement.cer[...]d-r310.html

Merc

Oui dès lors qu’elle n’est pas utilisée pour contourner la procédure du lotissement dans le cadre de maisons d’habitation individuelles construites par leurs acquéreurs.

Pour info d'ou la réponse du Géomètre Expert :

Le décret n° 2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme, aurait pu (dû) apporter une clarification sur ces pratiques. La première mouture du texte le prévoyait d'ailleurs puisqu'elle était ainsi rédigée : « Ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre et ne sont soumis ni à déclaration préalable ni à permis d'aménager : [...] d. Les divisions de terrain effectuées conformément à un permis de construire prévu à l'article R. 431-24 lorsque ce permis n'est pas destiné à être mis en oeuvre par des maîtres d'ouvrage construisant chacun une maison individuelle. »

La rédaction définitive n'a pas retenu la fin de l'article, s'arrêtant à « d. Les divisions de terrain effectuées conformément à un permis de construire prévu à l'article R. 431-24 ». Il n'en demeure pas moins que, si le libellé de ce texte n'a pas évolué en 2012, la réponse ministérielle dite « Vauzelle » demeure d'actualité et il convient de rappeler que le permis de construire valant division n'est en aucun cas une alternative au lotissement.

Utiliser ce type de montage pour masquer une division en propriété ou en jouissance en vue de faire bâtir par chacun des acquéreurs une maison d'habitation individuelle, constitue une infraction susceptible de sanctions civiles et pénales : une amende pouvant atteindre 15 000 euros (article L. 480-4-1) et une possible nullité de l'acte de vente (L. 480-15 et L. 480-16).

Rappelons enfin que l'usage du permis de construire valant division est condamné par le Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts (OGE), chaque fois qu'il aura pour objet de reporter la charge de la construction de maisons d'habitation individuelles sur les acquéreurs, tel que cela vient d'être détaillé.

D'autre part, sauf disposition contraire au PLU, les permis de construire après déclaration préalable de division ou permis d'aménager pourront être instruits sur la totalité de l'assiette foncière et non par lot créé.

Vous pourrez donc ne pas respecter certaines règles comme la distance minimale des constructions aux limites séparatives des lots créés (au troisième alinéa de son article R. 151-21 5).).

Merci pour ces renseignements

Bonjour,

Le principe du PCVD reste de construire sur un terrain qui sera divisé au plus tard à l'achèvement des travaux.

Les terrains issus d'une division prévue par un PCVD ne constituent pas un lotissement (article R.442-1d) du code de l'urbanisme). Toutefois, et comme le suggère licence4_06, l'instruction du projet doit être appréciée au regard du terrain avant division, sauf si le PLU en dispose autrement (R.151-21).

Avec le PCVD le projet de construction est connu avant la division, il n'y a donc pas lieu d'être validé une seconde fois par une procédure de lotissement. Un autre avantage est d'échapper à l'obligation de viabilisation des lots préalablement à leur vente et d'éviter ainsi le recours au préfinancement des travaux d'aménagement de l'opération.

Avec un lotissement, le projet n'est pas encore connu et il a pour principal avantage de protéger les futurs acquéreurs/constructeurs des lots et leur projet (cristallisation des règles applicables au jour de l'autorisation pendant 5 ans).