PC : qu'englobe le terme "travaux" au yeux de la loi? Résolu

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Azury

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Le 13/02/2021 à 11h47 Env. 200 message Nord

Bonjour à tous.

Il n'y a pas de limite de temps prévu lors de la construction d'une maison, la déclaration d'achèvement des travaux peut donc être rendu 10 ans après le début de la construction.
En revanche la loi stipule bien qu'après une période de 3 ans à compter de la délivrance du PC les travaux ne doivent pas êtres interrompus plus d'un an.

Je n'arrive pas à trouver à quoi correspond précisément le terme "travaux". Est-ce le gros œuvre? la plomberie, l'électricité? l'isolation? le placo? le parquet? les peintures?

Merci de m'éclairer.

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salade bio Picto info

Le 13/02/2021 à 15h40 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Bonjour,

Il faut s'en remettre à la jurisprudence pour avoir un contour des travaux permettant d'interrompre le délai de validité d'une autorisation. Concrètement il s'agit d'effectuer des travaux significatifs en lien direct avec le projet autorisé. Voir par exemple CAA Marseille 23/04/10 08MA01185 ou CAA Bordeaux 03/10/17 15BX03527 : ne constituent pas des travaux significatifs l'installation du chantier, le nettoyage de la plate-forme de la future construction ou la réalisation d'une clôture non prévue.

Edité 1 fois, la dernière fois il y a +4 ans.

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Azury

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Le 13/02/2021 à 17h25 Env. 200 message Nord

Merci de ton retour, c'est un peu plus clair déjà!

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