Terrain issu d'une division dans un lotissement

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sebastien.natiez Picto info

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Le 16/02/2021 à 17h01 Env. 10 message Haute Garonne

Bonjour,
J'ai acheté en septembre 2019 un terrain (550m²) avec maison existante à un vendeur de biens.
Cette vente est issue d'une division de parcelle dont la taille initiale était de 1100m², le vendeur de bien comptait faire construire.
Seulement, la division a été attaquée par les collotis car interdite dans le cahier des charges du lotissement qui date de 1969. (indiqué noir sur blanc "toute division de lot est interdit").
Aujourd'hui, malgré tout, le cadastre a bien enregistré deux numéros de parcelles (une dont je suis propriétaire, et la deuxième appartenant au vendeur de biens) ..ce vendeur m'avait confié que je pourrai jouir de son terrain le temps qu'une construction se fasse...mais maintenant que la division est attaquée, et que donc aucune construction ne pourrait être érigée, je me retrouve avec un terrain collé au mien, qui ne m'appartient pas et dont je ne connais pas le devenir... Je ne fait que des aménagement légers histoire que notre environnement soit agréable
Quelqu'un pourrait t'il m'éclairer sur le devenir de cette parcelle?
Merci d'avance

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Par ForumConstruire.com Env. 90 message Morbihan

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Gallilée Picto info

Le 16/02/2021 à 17h36 Membre utile Env. 500 message Dordogne

Bonjour,
Je ne sais pas quelle sera l'issue...
Mais soit le propriétaire de la parcelle voisine finit par avoir l'autorisation de construire et ce qui était prévu. Donc pas de surprise.
Soit, il n'aura jamais cette autorisation. Vous n'aurez pas de vis à vis, une vue dégagée sans avoir à payer le foncier. Et même pourriez vous finir par acheter cette parcelle au prix de l'inconstructible....
Pour ce qui est de la clôture, ne la faites surtout pas mitoyenne, mais chez vous ( y compris les fondations) et si construction il y a, ils ne pourront y toucher. Vous pouvez la faire en panneaux rigides et si besoin, vous pourriez y mettre des occultants plus tard....ou faire sauter un panneau pour un accès à ce terrain.

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salade bio Picto info

Le 16/02/2021 à 17h49 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Bonjour,

Un colotis pourrait construire quelque chose à partir du moment où il respecte le PLU comme le cahier des charges du lotissement et son règlement (s'il n'a pas été abrogé).

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kerdo56 Picto info

Le 19/02/2021 à 19h06 Env. 90 message Morbihan

Je vous cite "Seulement, la division a été attaquée par les collotis car interdite dans le cahier des charges du lotissement qui date de 1969. (indiqué noir sur blanc "toute division de lot est interdit").
cahier des charges de 1969. SUR quelle base juridique s'appuient-ils ? LOI ELAN ?
font-ils un distingo entre le P.L.U. -règle d'Urbanisme- et Cahier des charges,.
le CAHIER DES CHARGES DE 1969 s'analyse-t-il pas alors comme un contrat comme semble s'analyser, actuellement cela suite à la loi ELAN? Qu'a dit le notaire du vendeur? en effet, cette question est revenu récemment sur le tapis, les Sénateurs se sauraient emparés de cette affaire, si j'en crois à quelque recherche. mais alors, cela va remettre en cause la grande politique de division de terrain.

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Matthieu56000 Picto info

Le 20/02/2021 à 09h53 Env. 10 message Morbihan

Bonjour
J'ai vécu la même expérience il y a 10 ans dans mon précédant lotissement
Il faut savoir que ;
Le cahier des charges reste valable à VIE dans un lotissement
Seul le règlement de lotissement devient caduc au bout de 10 ans s'il n'ai pas revoté
Si l'on doit modifier le cahier des charges il doit être voté par l'ASL à la majorité des colotis
Le cahier des charges constitue un Droit PRIVÉ ( il ne peut y avoir aucune loi qui s'applique ; ÉLAN, ALUR ect ect...)
le PLU le cadastre ect.. est un droit PUBLIC
Il n'y a pas de lien entre le privé et public
Autrement dit si la mairie accorde une division pourtant interdite dans le cahier des charges (ça parait dingue...) mais à arrive très souvent !
Un coloti à 30 ans pour deposer un recourt au tribunal administratif
Dans mon précédent cas la démolition a été exigé par le tribunal au bout de 8 ans de justice
Je sais que le propriétaire s'est alors retourné contre son notaire pour dédommagement car il est tenu pour responsable. Cela fait 4 ans et c'est toujours en instruction...

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kerdo56 Picto info

Le 20/02/2021 à 10h35 Env. 90 message Morbihan

Effectivement, c'est une nouvelle donne qui va soulever moult difficultés; un cas similaire dans mon environnement. le vendeur n'a pas donné suite à la division de terrain suite à recours de voisin qui s'appuyait sur la loi ELAN (dixit).

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