Création de fenêtre sur mur perpendiculaire à limite de propriété

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Spinoza2000 Picto info

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Le 26/02/2021 à 19h55 Env. 200 message Yvelines

Bonsoir,

J'ai un projet, assez avancé, de surélévation de ma maison.
Ce projet inclut la surélévation d'un mur qui jouxte celui du voisin de manière perpendiculaire.
En France, selon le code civil, la création d'ouverture donnant une vue oblique est interdite à moins de 0.6 m de la limite de propriété d'un voisin. Cette distance est de 3m pour une vue droite. Dans ma ville, le PLU place même cette limite à 8m pour une vue droite.
Mais comme je vous l'ai précisé, la fenêtre est prévue pour se situer sur un mur perpendiculaire à cette limite de propriété. Il s'agira donc tout au plus d'une vue oblique.
Sachant que le bord le plus extrême de la fenêtre se situera à plus de 1m du mur du voisin, suis-je donc bien autorisé à la réaliser?

Merci pour vos réponses.

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deffrey Picto info

Le 27/02/2021 à 17h39 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Ne confondez pas les règles de recul par rapport aux limites imposées par le PLU, et les règles de droit privé.
- Le PLU fixe SES règles de recul par rapport aux limites.
- Le code civil fixe des limites en matière de servitudes de vues:
* 1,90m en vue droite par rapport à la limite séparative (art. 678) et non 3m,
* 0,60m en vue oblique (art. 679)
- Un permis est toujours délivré sous réserve du droit des tiers (l'autorité n'a théoriquement pas à tenir compte des règles édictées par le code civil.
@+

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Spinoza2000 Picto info

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Le 27/02/2021 à 21h29 Env. 200 message Yvelines

Bonsoir,

pardon

1,90m en vue droite par rapport à la limite séparative
0,60m en vue oblique

merci

deffrey a écrit:Bonjour,

Ne confondez pas les règles de recul par rapport aux limites imposées par le PLU, et les règles de droit privé.
- Le PLU fixe SES règles de recul par rapport aux limites.
- Le code civil fixe des limites en matière de servitudes de vues:
* 1,90m en vue droite par rapport à la limite séparative (art. 678) et non 3m,
* 0,60m en vue oblique (art. 679)
- Un permis est toujours délivré sous réserve du droit des tiers (l'autorité n'a théoriquement pas à tenir compte des règles édictées par le code civil.
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