Délai pour permis de construire

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Trepus Picto info

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Le 04/03/2021 à 16h56 Env. 20 message Herault

Bonjour,

Nous avons signé, il y a 2 ans et demi un compromis avec un promoteur qui aurait déposé le permis en juillet 2020, or aujourd'hui le 04/03/2021 la mairie n'aurait toujours pas donné de réponses .... Est ce normal ... le projet concerne 100 logements ( socials, étudiants, personnes agées) ... étant particulier lambda nous ne maîtrisons pas toutes les technicités liées à ces gros projets. Auriez vous des conseils, un lien, pour nos permettre de mieux maitriser ce domaine .... merci
Cordialement . Franck.

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Auto promo

Par ForumConstruire.com message

Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php

salade bio Picto info

Le 04/03/2021 à 17h14 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Bonjour,

Cette situation ne semble pas si anormale. Le délai d'instruction de droit commun pour un permis de construire complet est de 3 mois (R.423-23c du code de l'urbanisme), plus une prolongation ou substitution en cas de périmètre particulier (site classé, périmètre ABF, etc.). Par exemple le délai peut être porté à 8 mois si le projet est situé en site classé et nécessite l'avis du ministre chargé des sites (R.423-31c).
Qu'en est-il exactement ?

Hypothèse de base :
- dépôt le 15 juillet 2020
- notification d'un incomplet au promoteur le 10 août 2020
- apport de la totalité des pièces complémentaires le 6 novembre et départ du délai d'instruction de 3 mois
- date de fin d'instruction au 6 février si aucune prolongation

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Trepus Picto info

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Le 04/03/2021 à 17h50 Env. 20 message Herault

Bonjour
Merci d'avoir pris le temps, mais non il ne s'agit pas de sites protégés et ou classés mais d'une zone urbaine qui a changé de PLU en 2019 ... Le projet du promoteur repose sur l'élaboration d'une centaine de logements pour étudiants, personnes agées, et logements sociaux. Ce terrain est à proximité de toutes commodités(hopital, écoles, magasins) c'était notre résidence principale sur l'Ile de la Réunion.

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