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Eaux pluviales et limite de propriété.

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Env. 100 message Brive (19) (19)
Bonjour,
Je suis sur un terrain non relié au réseau collectif. J'ai donc un épandage après ma fosser pour les eaux usées et une sortie pour les eaux de pluie.

Mon problème concerne les eaux de pluie. En effet la sortie du tube PVC de 125 a été positionné à 3 m de la limite de ma propriété et dans le sens de la pente bien évidement.

Les voisins tiquent un peu car ils voient déjà les eaux pluviales arriver sur leur terrain.

Le terrassier m'a dit que la réglementation pour tous les épandages est de 3m en limite de propriété.

Cela est-il vrai ? et sinon qu'en pensez vous ?
Messages : Env. 100
De : Brive (19) (19)
Ancienneté : + de 18 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour vos travaux de VRD...

Allez dans la section devis vrd / fosse septique du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de terrassiers de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les terrassiers, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-61-devis_vrd_fosse_septique.php
 
Env. 100 message Brive (19) (19)
Je viens de trouver les articles 640 et suivant du code civil sur le sujet :

Article 640 du code civil
Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.
Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.
Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.

Article 641 du code civil
L'article va plus loin dans les règles de propriété des eaux pluviales en développant le cas (assez fréquent) d'un terrain ou d'un toit juxtaposé ou confondu avec celui du voisin.
Il expose que tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son propre fonds (toit, terrain, etc.). En conséquence, chaque propriétaire peut récupérer et stocker l'eau de pluie dans des réservoirs et l'utiliser comme il le souhaite pour son usage domestique

Autrement dit, en mettant en place mes tuyaux d'EP, je suis intervenu et j'ai aggravé la situation existante sur les fonds inférieurs, donc je suis en tort et bien embetté !!!!

J'avais prévu plus tard de mettre une cuve de récupération des EP, mais je crois que je vais le faire rapidement.
@+
Messages : Env. 100
De : Brive (19) (19)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 700 message Noyal Sur Seiche (35) (35)
et en mettant un puit d'infiltration?
lancer une recherche avec "puisard".
- Terrain ok (Noyal Chatillon/Seiche).
- crédit signé 3,20% (3,29 teg) sur 15 ans.
- permis de construire obtenus le 12/07/06
- chantier démarré le 12/09/06
- Maison livrée le 20/07/07
- En avant les travaux réservés.
Messages : Env. 700
De : Noyal Sur Seiche (35) (35)
Ancienneté : + de 19 ans
En cache depuis le mercredi 20 novembre 2024 à 10h03
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