Affichage pc

Bonsoir. A votre place je passerais un petit coup de fil à la mairie. J'ai été dans le mm cas que vous, et quand j'ai appelé pour savour où ça en était ils ont vu que la réponse de la ComCom était arrivée la veille.
Et il me semble que mm en cas d'accord tacite la mairie doit qd mm fournir une attestation.

Bonjour,
Effectivement la mairie doit fournir un certificat de non opposition sur la demande du pétitionnaire s'il n'y a pas eu d'arrêté de prit.

Bonjour.

A votre place, j'afficherai le permis et je ne ferai pas trop de bruit à la mairie avant d'avoir purgé le délai du retrait administratif.

Bonjour,

une modification du délai d'instruction vous a été notifiée ?

Non pas de son pas d'image comme on dit.

salade bio a écrit:

Bonjour,

une modification du délai d'instruction vous a été notifiée ?

Bonjour non rien.

Dans ce cas suivez les conseils ci-dessus : affichez le panneau et le récépissé de dépôt et demandez un certificat de permis tacite dans 3 mois, c'est à dire après avoir purgé les délais de recors des tiers (2 mois à partir de votre affichage) et de retrait du maire (3 mois à compter de l'autorisation tacite).

pjtCourdimanche a écrit:

Bonjour.

A votre place, j'afficherai le permis et je ne ferai pas trop de bruit à la mairie avant d'avoir purgé le délai du retrait administratif.

Bonjour,
ca va être compliqué car le panneau d'affichage, pour être complet et donc valable, doit mentionner la date de délivrance du permis, ou le cas échéant la date d'attestation de non-opposition.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1988
donc, pas possible d'afficher le panneau dès maintenant, ou alors il n'aura aucune valeur, ce qui ne sert donc à rien...
bonne journée à tous!

Peut être que mon oeil n'est pas assez performant, mais je ne vois pas, sur la page que vous évoquez, l'obligation de mentionner, sur le panneau, la date d'attestation de non opposition....

ome a écrit:

le panneau d'affichage, pour être complet et donc valable, doit mentionner la date de délivrance du permis, ou le cas échéant la date d'attestation de non-opposition.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1988

Effectivement, mon cher ami, en ce début de semaine votre œil averti a loupé le paragraphe

1ère rubrique : "de quoi s'agit-il":

"Vous devez afficher votre autorisation sur un panneau dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite (ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable) est acquis.
L'affichage se fait grâce à un panneau rectangulaire d'au moins 80 centimètres de longueur et de largeur.
Vous pouvez trouver ce type de panneau dans les magasins de bricolage.
Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient soient bien lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier."

Bonjour,

pjtCourdimanche a écrit:

Peut être que mon oeil n'est pas assez performant, mais je ne vois pas, sur la page que vous évoquez, l'obligation de mentionner, sur le panneau, la date d'attestation de non opposition....

ome a écrit:

le panneau d'affichage, pour être complet et donc valable, doit mentionner la date de délivrance du permis, ou le cas échéant la date d'attestation de non-opposition.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1988

Tout à fait exactpjtCourdimanche:
Pour rappel:
  - Selon le R 424-1b du CU, le silence de l'autorité vaut permis de construire tacite.
  - Selon le R 424-15 du CU, "mention du permis explicite ou tacite doit être affichée".
  - le récépissé daté du dépôt du dossier en mairie justifie de l'obtention d'un PC tacite à la date de fin d'instruction.
  - Donc l'affichage de celui-ci sur le panneau est légalement suffisant.
@+ 

Bonsoir, Merci beaucoup pour vos réponses.

deffrey a écrit:

Bonjour,

pjtCourdimanche a écrit:

Peut être que mon oeil n'est pas assez performant, mais je ne vois pas, sur la page que vous évoquez, l'obligation de mentionner, sur le panneau, la date d'attestation de non opposition....

ome a écrit:

le panneau d'affichage, pour être complet et donc valable, doit mentionner la date de délivrance du permis, ou le cas échéant la date d'attestation de non-opposition.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1988

Tout à fait exactpjtCourdimanche:
Pour rappel:
  - Selon le R 424-1b du CU, le silence de l'autorité vaut permis de construire tacite.
  - Selon le R 424-15 du CU, "mention du permis explicite ou tacite doit être affichée".
  - le récépissé daté du dépôt du dossier en mairie justifie de l'obtention d'un PC tacite à la date de fin d'instruction.
  - Donc l'affichage de celui-ci sur le panneau est légalement suffisant.
@+ 

Ah, Merci deffrey .

J'ai cru devoir prendre rendez vous en urgence chez l'ophtalmo après le message de ome 

deffrey a écrit:

Bonjour,

pjtCourdimanche a écrit:

Peut être que mon oeil n'est pas assez performant, mais je ne vois pas, sur la page que vous évoquez, l'obligation de mentionner, sur le panneau, la date d'attestation de non opposition....

ome a écrit:

le panneau d'affichage, pour être complet et donc valable, doit mentionner la date de délivrance du permis, ou le cas échéant la date d'attestation de non-opposition.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1988

Tout à fait exactpjtCourdimanche:
Pour rappel:
  - Selon le R 424-1b du CU, le silence de l'autorité vaut permis de construire tacite.
  - Selon le R 424-15 du CU, "mention du permis explicite ou tacite doit être affichée".
  - le récépissé daté du dépôt du dossier en mairie justifie de l'obtention d'un PC tacite à la date de fin d'instruction.
  - Donc l'affichage de celui-ci sur le panneau est légalement suffisant.
@+ 

pjtCourdimanche a écrit:

Ah, Merci deffrey .

J'ai cru devoir prendre rendez vous en urgence chez l'ophtalmo après le message de ome 

deffrey a écrit:

Bonjour,

pjtCourdimanche a écrit:

Peut être que mon oeil n'est pas assez performant, mais je ne vois pas, sur la page que vous évoquez, l'obligation de mentionner, sur le panneau, la date d'attestation de non opposition....

ome a écrit:

le panneau d'affichage, pour être complet et donc valable, doit mentionner la date de délivrance du permis, ou le cas échéant la date d'attestation de non-opposition.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1988

Tout à fait exactpjtCourdimanche:
Pour rappel:
  - Selon le R 424-1b du CU, le silence de l'autorité vaut permis de construire tacite.
  - Selon le R 424-15 du CU, "mention du permis explicite ou tacite doit être affichée".
  - le récépissé daté du dépôt du dossier en mairie justifie de l'obtention d'un PC tacite à la date de fin d'instruction.
  - Donc l'affichage de celui-ci sur le panneau est légalement suffisant.
@+ 

Je ne suis pas tout à fait d'accord sur ce point, la date de l'autorisation tacite, comme explicite, doit figurer sur le panneau d'affichage :
A.424-15 --> Affichage de l'autorisation explicite et tacite via panneau de 80 cm
A.424-16 --> Mention de la date de délivrance parmi les informations du panneau

Bonjour,

Comment afficher une décision tacite (qui, par définition, n'a pas de support, mais une date d'obtention)?:
  - Art. L 424-6: Fixation des participations: "Dans le délai de 2 mois à compter de l'intervention d'un PC tacite.."  

  - Art. L 424-8: "Le permis tacite et la décision de non-opposition à une déclaration préalable sont exécutoires à compter de la date à laquelle ils sont acquis." Donc fin de délai d'instruction.

  - Art. R 424-1: "... à défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction": Donc date de fin du délai d'instruction.

  - Art. R 424-15: Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier.
Donc avant délivrance de l'attestation.
Dans tous les cas, c'est le récépissé de dépôt du dossier qui est la preuve de la date de l'obtention du PC tacite, puisque ce même récépissé indique que "le projet fera l'objet d'un PC tacite sans réponse à l'issue du délai d'instruction"..
@+

Ma remarque ne portait que sur l'inscription de la date d'obtention tacite. L'affichage se fait notamment en apposant le récépissé de dépôt sur le panneau.