Bloquer les 5% !

Non, je pense que si le chèque est fait de ta main, il ne peut être "opposable".
Le mieux est de faire un RAR au constructeur avec les articles du CCH qui mentionnent qu'il n'a pas le droit de te faire du chantage aux clés, surtout si tu n'es pas assisté d'un professionnel (expert, pas huissieur) et si tu émets des réserves.
Mon cdt m'avait vaguement annoncé que les clés me seraient remises contre les 5 %, je lui ai collé le CCMI sous le nez (c'est noté dedans + le CCH dans sa grande "intégralité"). Il me dit "j'en parle à mon patron, car on a l'habitude de faire comme ça...". C'est ça, parles-en...
Du coup, comme il y avait des réserves (ils comptaient bien qu'il n'y en ai pas : tout faux !!!), ils m'ont dit de faire un chèque à l'ordre de la Caisse des dépots et consignations qui n'a pas été encaissé, et que j'échangerai contre le définitif à l'ordre du cst. Je peux te dire qu'il va attendre encore un moment...

Bon courage et commence à le mettre au diapason en y allant doucement...

Marie2

Bonsoir,

Position qui génère des avis divergents...c'est normal.

Voici l'avis qu'avait donné l'AAMOI dans un fil récent

Aamoi a écrit:

mafioso-and-co a écrit:
Bonsoir Rvoutitia,
En aucun cas vous ne devez faire un chèque puis opposition, vous vous mettriez dans une situation très difficile avec un constructeur qui ne vous veut aucun bien.

Aamoi a écrit:

Nous ne partageons pas tout à fait cette position dès lors que l'opposition pour utilisation frauduleuse, ce qui est le cas en l'espèce, est une cause reconnue.
En tout état de cause, le constructeur, pour avoir demandé le chèque à la réception lorsque le MO n'est pas assisté commet un délit passible de 2 ans de prison et de 9000 euros d'amende.
Nous imaginons difficilement qu'il osera porter plainte

Citation:

Nous ne partageons pas tout à fait cette position dès lors que l'opposition pour utilisation frauduleuse

il est totalement impossible de faire opposition a un cheque signé de sa propre main meme si c'est pour utilisation frauduleuse...une fois signé,un cheque ne eut plus etre opposé,faut porter plainte apres si l'utilisation a ete frauduleuse,avant pas possible......
je sais de quoi je parle malheureusement....

la loi :

Article L. 131-35 - (...) Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit. Tout banquier doit informer par écrit les titulaires de compte des sanctions encourues en cas d'opposition fondée sur une autre cause que celles prévues au présent article. Si, malgré cette défense, le tireur fait une opposition pour d'autres causes, le juge des référés, même dans le cas où une instance au principal est engagée, doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée de l'opposition.


Une autre solution est de faire le cheque des 5% sur le premier cheque d'un nouveau chequier... et de malencontreusement le perdre .... Une opposition sur tout un chequier pour perte est plus facile a justifier !!!!

sd74,en decembre/janvier je suis aller a la banque faire opposition a un cheque que j'avais signer a un constructeur,la banque m'a dit que sans plainte c'est impossible,je suis donc aller a la gendarmerie porter plainte mais la plainte na pas pu etre enregistrée car ce cheque a ete signer de ma main sans que j'y soit contraint ou forcé,agacé je suis aller a la police et on m'a fait exactement la meme reponse,la banque n'a rien voulut savoir.....un avocat m'a dit que je ne pouvais que porter plainte si ce cheque est encaissé,car a partir de ce moment la il y aura fraude puisque cheque reclamé alors qu'il aurait jamais du l'etre puisque interdit par la loi de demander un cheque d'accompte avant la signature d'un ccmi....alors pour que l'utilisation soit frauduleuse faut que le cheque soit encaissé pour qu'elle soit reconnu,comme me disait les policiers,on m'a demander indument un cheque mais rien ne m'obligeait a le faire et rien ne prouve que le cst va l'encaisser,et tant qu'il l'encaisse pas il ne commet pas de fraude,j'ai eut beaui leur expliquer que la loi interdit et punit toute demande de cheque anticipée lors d'un ccmi mais rien n'y a fait.....c'est nul mais c'est ainsi..... j'avais fais un topic a ce sujet quand c'est arrivé,meme l'aamoi pensait qu'on accepterait ma plainte.....
voila....

Bonjour,

Je ne sais pas si ça peut t'aider, mais j'ai été conseillé par l'ADIL qui m'a dit que pour éviter le chantage aux clés, il faut absolument que ton constructeur te notifie la réception par lettre recommandée (et pas de visu ou par téléphone). Ainsi, lorsque tu te présentes, la réception est officielle et tu peux garder tes 5% si tu as des réserves. S'il refuse de te donner les clés, c'est alors lui qui refuse la réception et là, il risque de gros problèmes car c'est pourtant lui qui l'a provoquée.

Dans le cas contraire (pas de recommandé), il peut garder les clés tranquillement s'il est encore dans le délai de livraison, et toi tu te retrouves le bec dans l'eau.
Bon courage pour la suite...