Possibilités pour annulation commande cuisine

Bonjour
La décharge de métré n'est pas illégale, cela revient à une vente de meubles comme si tu avais acheté une armoire ou autre, par contre pas très cool de la part de ce cuisiniste de ne pas faire un métré, mais comme ça ce n'est pas sa responsabilité si cotes erronées
À combien de % se monte l'acompte car si fabrication non lancée c'est bizarre qu'il ne s'en contente pas

L'acompte se monte a un petit 10% soit 500€ pour une cuisine à 5400.

J'ai trouvé cela :
"Il faut aussi rappeler ce que dit la loi : la Cour de cassation rappelle l'obligation de métrer sur place afin qu'une commande de cuisine puisse être considérée ferme et définitive. "

et encore ceci :
"Tout d'abord, ne signez ni devis ni bon de commande avant l'établissement d'un métré précis des lieux, surtout si l'on vous propose un aménagement sur mesure des lieux. Cette pratique est interdite"

Sur mon bon de commande, il est bien indiqué "cuisine sur mesure".

Si la cuisine était en production, je comprendrai tout a fait la réaction du cuisiniste... Mais là, il y eu uniquement 2H de travail du vendeur pour concevoir les plans en notre compagnie. Ce pourquoi j'estime normal de laisser l'acompte.

Maintenant je ne sais pas ce que je risque en allant plus loin (LRAR) si je ne suis effectivement pas dans mon droit....

cucine a écrit:

Bonjour
La décharge de métré n'est pas illégale, cela revient à une vente de meubles comme si tu avais acheté une armoire ou autre, par contre pas très cool de la part de ce cuisiniste de ne pas faire un métré, mais comme ça ce n'est pas sa responsabilité si cotes erronées
À combien de % se monte l'acompte car si fabrication non lancée c'est bizarre qu'il ne s'en contente pas

Bonsoir, Merci beaucoup pour votre retour.

J'ai trouvé cela :

"selon l'article L. 111-1 du code de la consommation, le vendeur est tenu d'une obligation d'information à l'égard du consommateur et ne saurait lui proposer de signer un bon de commande sans avoir au préalable pris les mesures et relevés nécessaires à son domicile, sauf à ne pas remplir correctement sa mission de conception, laquelle fait partie intégrante du contrat (...) obligation (d'information) sans laquelle le contrat n'est pas valablement conclu dans les conditions de l'article 1583 du code civil."

Elle est la cause de nullité selon la jurisprudence suivant la cour de cassation qui, par un arrêt du 25 mars 2010, valide le fait suivant : il n'y a pas de devis ou de commande de cuisine équipée sans qu'un métré précis n'ait été réalisé sur site.

Dès lors, s'il n'y a pas de métré précis avant la constitution du bon de commande, la jurisprudence considère que la commande peut être annulée car sa conception et donc la composition des meubles n'est pas certaine (arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 25 mars 2010, confirmé par un arrêt de la Cour d'Appel de Montpellier du 15 janvier 2015 ".

Ce métré n'a pas eu lieu, personne n'est venu à la maison. MAIS, la subtilité c'est qu'on souhaitait poser la cuisine nous même. J'ai donc signé un engagement de mesure, un doc qui dit que c'est à moi de prendre les mesures et que si mes mesures sont erronées, le cuisiniste est dégagé de toute responsabilité. Ce qui pour moi n'annule pas le fait que le bon de commande aurait dû être établi sur la base de mes mesures prises sur site, ce qui n'est pas le cas, je n'avais pas pris les mesures au moment de la signature du bon de commande, ça a été fait par rapport au plan.

Pour moi je comprends que le bon de commande n'est valable car il n'a pas été réalisé à partir de mes mesures précises prises sur site.

Qu'en pensez-vous ?

J'ai trouvé cela :

"selon l'article L. 111-1 du code de la consommation, le vendeur est tenu d'une obligation d'information à l'égard du consommateur et ne saurait lui proposer de signer un bon de commande sans avoir au préalable pris les mesures et relevés nécessaires à son domicile, sauf à ne pas remplir correctement sa mission de conception, laquelle fait partie intégrante du contrat (...) obligation (d'information) sans laquelle le contrat n'est pas valablement conclu dans les conditions de l'article 1583 du code civil."

Elle est la cause de nullité selon la jurisprudence suivant la cour de cassation qui, par un arrêt du 25 mars 2010, valide le fait suivant : il n'y a pas de devis ou de commande de cuisine équipée sans qu'un métré précis n'ait été réalisé sur site.

Dès lors, s'il n'y a pas de métré précis avant la constitution du bon de commande, la jurisprudence considère que la commande peut être annulée car sa conception et donc la composition des meubles n'est pas certaine (arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 25 mars 2010, confirmé par un arrêt de la Cour d'Appel de Montpellier du 15 janvier 2015 ".

Ce métré n'a pas eu lieu, personne n'est venu à la maison. MAIS, la subtilité c'est qu'on souhaitait poser la cuisine nous même. J'ai donc signé un engagement de mesure, un doc qui dit que c'est à moi de prendre les mesures et que si mes mesures sont erronées, le cuisiniste est dégagé de toute responsabilité. Ce qui pour moi n'annule pas le fait que le bon de commande aurait dû être établi sur la base de mes mesures prises sur site, ce qui n'est pas le cas, je n'avais pas pris les mesures au moment de la signature du bon de commande, ça a été fait par rapport au plan.

Pour moi je comprends que le bon de commande n'est valable car il n'a pas été réalisé à partir de mes mesures précises prises sur site.

Qu'en pensez-vous ?

Bonjour,

Stev2935 a écrit:

...
Enfin qu'est ce que je risque s'il le service contentieux est saisi ? Une grosse amende, devoir payer intégralement la cuisine ?(je précise que pour le moment rien a été fait, la cuisine n'est pas en production).

Merci pour votre aide.

à peu près rien... si ce n'est des courriers, des relances, des menaces ...   les services contentieux sont là pour ça, ils font leur job en espérant que le client paie sans aller + loin ...
une amende ou condamnation à payer serait une décision du tribunal ;
et "service contentieux" pour une cuisine non livrée ...


là pour ce que j'en comprends : le commercial doit l'avoir mauvaise car il n'aura pas sa comm ...
Ceci dit, il faut aussi comprendre les pros : imaginez qu'ils aient plusieurs clients comme vous ...

Citation:

Quelques mois avant la livraison de notre maison, nous avons signé un bon de commande chez un cuisiniste. Sur le bon de commande est indiquée la date de livraison, semaine 23 de 2020.
Suite à différents problèmes, la maison a été livrée plus tard et nous avons eu beaucoup de dépenses supplémentaires.

construction en ccmi = indemnités versées par le cst, dommage de ne pas avoir négocié.

Citation:

J'avais indiqué ce retard à mon vendeur qui ne m'a fait signé aucune document de report de livraison.
Aujourd'hui, suite à quelques complications financières, nous avons décidé d'annuler l'achat de cette cuisine.
...

mais là encore -si je comprends-:
si vous n'aviez pas -aujourd'hui- "quelques complications financières" , vous n'auriez pas décidé -aujourd'hui- d'annuler cette cuisine ?  (quasi 1 an après la date livraison initialement prévue) ...
vous auriez peut-être même posté pour "le cuisiniste est en retard"


décidément la poisse vous poursuit   ,
cuisine oupa, je vous souhaite bon courage pour la suite,
Cdlt.


ps :

Citation:

Nous avons tenter de négocier avec le cuisiniste qui refuse catégoriquement l'annulation malgré (je n'ai pas demandé à récupérer l'acompte).

négocier avec un cuisiniste
il a refusé par écrit ?
si "non" : faites un courrier à la direction, au siège , expliquez votre situation... et proposez de doubler l'acompte pour indemniser du temps passé sur votre dossier.

Citation:

Bonjour,

Stev2935 a écrit:

...
Enfin qu'est ce que je risque s'il le service contentieux est saisi ? Une grosse amende, devoir payer intégralement la cuisine ?(je précise que pour le moment rien a été fait, la cuisine n'est pas en production).

Merci pour votre aide.

à peu près rien... si ce n'est des courriers, des relances, des menaces ...   les services contentieux sont là pour ça, ils font leur job en espérant que le client paie sans aller + loin ...
une amende ou condamnation à payer serait une décision du tribunal ;
et "service contentieux" pour une cuisine non livrée ...


là pour ce que j'en comprends : le commercial doit l'avoir mauvaise car il n'aura pas sa comm ...
Ceci dit, il faut aussi comprendre les pros : imaginez qu'ils aient plusieurs clients comme vous ...

Citation:

Quelques mois avant la livraison de notre maison, nous avons signé un bon de commande chez un cuisiniste. Sur le bon de commande est indiquée la date de livraison, semaine 23 de 2020.
Suite à différents problèmes, la maison a été livrée plus tard et nous avons eu beaucoup de dépenses supplémentaires.

construction en ccmi = indemnités versées par le cst, dommage de ne pas avoir négocié.

Citation:

J'avais indiqué ce retard à mon vendeur qui ne m'a fait signé aucune document de report de livraison.
Aujourd'hui, suite à quelques complications financières, nous avons décidé d'annuler l'achat de cette cuisine.
...

mais là encore -si je comprends-:
si vous n'aviez pas -aujourd'hui- "quelques complications financières" , vous n'auriez pas décidé -aujourd'hui- d'annuler cette cuisine ?  (quasi 1 an après la date livraison initialement prévue) ...
vous auriez peut-être même posté pour "le cuisiniste est en retard"


décidément la poisse vous poursuit   ,
cuisine oupa, je vous souhaite bon courage pour la suite,
Cdlt.


ps :

Citation:

Nous avons tenter de négocier avec le cuisiniste qui refuse catégoriquement l'annulation malgré (je n'ai pas demandé à récupérer l'acompte).

négocier avec un cuisiniste
il a refusé par écrit ?
si "non" : faites un courrier à la direction, au siège , expliquez votre situation... et proposez de doubler l'acompte pour indemniser du temps passé sur votre dossier.

Bonjour,

Tout d'abord, merci de votre retour ! Pour rentrer dans le détail, la maison partie "constructeur" a été livré en temps et en heure (juillet 2020) mais Enedis a mis 8 mois pour faire le raccordement...

Durant toute cette période, de mai 2020 à avril 2021, aucune nouvelle du cuisiniste, j'avais prévenu par mail du retard. Avril 2021, j'envoie un mail au vendeur, j'ai un mail auto en retour me disant que le vendeur était indisponible jusqu'à nouvel ordre... J'appelle, on me dit texto "le confinement a fait réfléchir M. xxxx au sens de la vie, il a démissioné, on réattribue votre dossier à quelqu'un d'autre"

J'ai déjà dans l'idée d'annuler à cette période et cet épisode m'a encore plus refroidi. Le nouveau vendeur m'appelle et me dit que la société qui faisait la credence choisie a fait faillite suite au confinement...Personne n'a touché à notre dossier en 8 mois et il n'avait pas été réattribué. Je pense que niveau coût pour la société notre dossier n'a rien coûté hormis les 2H de conception des plans, ce pour quoi j'ai proposé qu'il garde mon acompte...

J'ai un rdv tél avec un conseiller juridique cet après-midi pour en avoir le coeur net avant de me lancer dans les procédures....

[Edit] Le conseiller juridique me dit que je suis parfaitement dans mon droit de demander l'annulation. C'est simple, pas de signature de bon de commande valable avant prise de mesures réelles sur site.

Ce texte de loi me rend perplexe quand même.

Déjà, je ne l'ai jamais vu appliqué. Et ensuite j'imagine même pas les déplacements... Au final je pourrais faire que deux rendez-vous par jour, il faut que les clients soient dispo, ensuite rien ne ce fait en direct etc... Un sacrer bord** de mon avis.