Division de surface en appart et studio, reglementation

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bantoine12 Picto info

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Le 01/06/2007 à 22h23 Env. 10 message

Bonjour à tous,
J'ai un petit soouci et je ne trouve personne pour le moment qui peut me répondre. Voici ma question. Je suis propriétaire d'une surface de 300m2. Je vais diviser cette surface en 2 appartements, un studio, un garage et une petite surface commerciale. Je ne vais rien modifier sur l'extérieur, sauf un changement de couverture (tôle -> tuiles). Tout le reste est du cloisonnement et aménagement extérieur. Je voudrais savoir si je dois faire une déclaration de travaux ou un permis de construire pour faire connaître à l'administration les nouvelles surfaces créées.
Je vous remercie pour vos réponses à venir et aussi n'hésitez pas à me faire part de toutes vos remarques.
Merci
Antoine

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Par ForumConstruire.com message

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Le 01/06/2007 à 23h28 Membre utile Env. 20000 message Toulouse (31)

bonsoir

soyons bref

le but d'un PC est d'informer les services fiscaux afin qu'ils puissent te taxer.

tu divise, donc plusieurs habitants donc plusieurs taxes donc un PC

bref le PC est obligatoire

ne parlons pas des complications que tu aurais si tu passais outre

A+

Linux ? Y a moins bien mais c'est plus cher !

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poil

Le 02/06/2007 à 06h55 Env. 3000 message Morbihan

Le critère à prendre en compte selon moi est le changement d'affectation. Si c'est le cas, il faut nécessairement demander un permis.

Accessoirement, s'agissant de la modification de toiture, elle entraine une modification de l'aspect extérieur. Les profs de droit de l'urbanisme enseignent qu'il faut alors demander un permis. Mais de nombreuses communes n'exigent pas de permis dans ce type d'hypothèse.

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bantoine12 Picto info

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Le 02/06/2007 à 13h51 Env. 10 message

Ok merci,
mais quel type d'imprimé dois je prendre ? ET me faut il faire un formulaire par nouvelle surface ?
J'en déduis aussi que je dosi faire une ouverture de chantier et fin de chantier par surface ...
oh là là ! je suis à la ramasse

merci

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