Depot DAACT avant fin des travaux

Bonjour,

Une autorisation se périme si vous ne commencez pas les travaux dans un délai de 3 ans à compter de la date où la décision vous est notifiée, ou passé ce délai si les travaux sont interrompus plus d'une année. Donc le dépôt seul de la DAACT ne met pas fin à votre autorisation.

Le délai laissé à l'autorité pour contester vos travaux est de 3 mois au dépôt de la DAACT, 5 mois dans certains secteurs, voir les articles R.462-1 à 10 du code de l'urbanisme pour plus de détails.

Donc, si je saisis bien, j'ai trois ans pour finir les travaux .... et pour la DAACT que se passe t il ? elle sera non contestée ou annulée ?

Non, relisez bien ce que j'ai écris. Les 3 ans concernent le démarrage des travaux.
En l'état l'autorité ne peut que contester vos travaux si elle est encore dans le délai pour le faire.

Oui oui pardon je voulais dire a partir de la date d acceptation de la déclaration préalable

Et que voulez-vous dire par contester les travaux ? ils sont en règle, la DAACT à simplement été envoyé trop tôt et je rappelle que les trois mois sont dépassés

Vos travaux ne sont pas terminés puisque vous écrivez qu'il reste encore une partie à faire, ils sont donc non conformes. Si l'autorité s'était penchée sur le cas dans le délai (5 mois suivant R.462-6 et 7), elle aurait contesté la conformité.

Bonjour,

SebPapillon a écrit:

Bonjour

Voici mon cas:

Nous avons fait faire une surélévation de notre maison,
j'ai déposé, suite à un mauvais conseil, ma déclaration de fin de travaux à la mairie au même moment que ma déclaration fiscale, une fois que les fenêtres ont été posées, or il me restait une partie des travaux à effectuer à savoir sous le porte à faux de l extension, une verrière qui doit fermer un perron existant...


Je voulais savoir si le dépôt de la DAACT met fin à la validité de la déclaration préalable ?

ET une visite de contrôle de conformité est programmée dans deux semaines (CAD  Trois mois et demi après la réception en mairie de ladite DAACT)

Merci pour votre aide

Bonne journée

Sébastien

Concernant le contrôle, salade bio vous a répondu, selon que votre autorisation est soumise au délai de 3 ou 5 mois. 
  - Vous auriez dû informer la mairie que la DAACT a été déposée prématurément, sauf si vous pouvez achever les travaux autorisés dans ce délai.
  - L'autorisation se périme si les travaux ne sont pas commencés dans le délai de 3 ans, ou au-delà, interrompus plus d'1 an.
  - Dans votre cas, l'autorisation n'est pas périmée au sens de l'urbanisme, mais par le dépôt de la DAACT (déclaration attestant l'achèvement...), c'est vous qui mettez fin à sa validité.
L'art. R 600-3 du CU confirme notamment que "... Sauf preuve contraire, la date de cet achèvement est celle de la réception de la déclaration d'achèvement mentionnée à l'article R. 462-1."
Et donc, s'il y a non conformité (modifications), le maire peut vous demander de solliciter un modificatif, ou vous autoriser à terminer les travaux.
@+

Merci pour vos messages;
j'ai donc deux options:
1: envoyer un mail en disant que la daact à été envoyée trop tot....et j attend une réponse
2: je reçois la visite de contrôle ( délai de trois mois dépassé), ils me disent ce qu'ils veulent, mais;
en l'occurrence le délai des trois mois passé, ma construction est sois disant conforme (et donc comprenant une verrière) , je peux donc effectuer la pose de cette verrière comme prévu dans la DP ....

je ne vois pas ce qui m'empêche de finir ces travaux ...

J'ai trouvé ceci aussi:

"Le Conseil d'Etat précise dans un arrêt du 26 novembre 2018 (n°411991), que faute d'avoir contesté la conformité des travaux dans les délais, l'autorité compétente ne peut plus, sauf le cas de fraude, exiger du propriétaire qui envisage de faire de nouveaux travaux sur la construction qu'il présente une demande de permis ou dépose une déclaration portant également sur des éléments de la construction existante, au motif que celle-ci aurait été édifiée sans respecter le permis de construire précédemment obtenu ou la déclaration préalable précédemment déposée"

Re,

  - Le délai de non contestation de la DAACT étant dépassé, vous disposez (disposerez) tacitement de la conformité.
  - Toutefois, le mieux sera de discuter lors du contrôle, car une action de la commune est toujours possible au titre du L 480-1 du code de l'urbanisme.
@+

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=r[...]132054209&fastPos=1

Merci Deffrey,

on voit clairement qu'il y'à une fraude (au sens administratif) sur le cas présenté sur le lien, ce qui n'est pas notre cas (on parle d'un perron fermé par des vitres)

mais merci pour le conseil

Bonjour,

donc le contrôle à eu lieu, le 28 avril au matin, (dépôt de la Daact le 14 janvier, délai de trois mois).

Nous avons reçu ce lundi 31 mai un recommandé en AR de la mairie déclarant son Opposition à la DAACT,

cela concerne une fenêtre qui a été déplacée et un élément non achevé.


La Mairie nous notifie que nous sommes en infraction selon les articles du code de l'urbanisme correspondant, et qu'ils sont tenus de nous faire dresser un procès verbal de  l'infraction et d'en transmettre une copie au ministère public;

cela est-il normal, puisque cela intervient bien après les trois mois de délai durant lesquels elle aurait du se manifester ?


Cependant elle nous informe que pour une régularisation rapide de notre situation, elle nous accorde un délai et nous mets en demeure de réaliser les travaux en conformité avec l'autorisation accordée, ou de déposer une nouvelle demande d'autorisation intégrant les modifications apportées par rapport à la déclaration préalable susvisée dans un délai d'un mois compter de la réception de ce présent courrier.

Quelle valeur cela a-t-il ?

Je ne sais pas où me placer et à quoi je dois me plier ?

Merci pour votre  aide


Cordialement

Sébastien

Bonjour,

Le courrier du maire joue sur 2 tableaux : la contestation de la conformité des travaux et l'infraction.

S'il ne lui est plus possible de se prononcer sur la conformité après le délai (3 mois ici), elle peut relever une infraction. Quelle est l'infraction relevée et comment est-elle exposée par le maire ?

Bonjour, je vous transmet la photo de la lettre

Bonjour,

  - Dans votre post initial, vous évoquez une verrière non terminée.
  - Dans la notification d'infraction de la mairie:
* La verrière apparaît bien en travaux non achevés (DAACT), MAIS
* La mairie constate également plusieurs irrégularités (non conformités) par rapport à l'autorisation, d'où
  - La constatation d'infractions, possible dans le délai de 10 ans de l'achèvement (L 480-14).
  - Son procès verbal sera légitime,
  - Votre intérêt étant de procéder à la régularisation des non conformités.
@+

Ce que j'ai du mal a saisir c'est que dans le PLU je suis conforme, donc pas d'infraction,

Mais certes il existe une non conformité par rapport à la DP initiale, ce qui n'est pas une "infraction" selon moi mais comme vous dites une irrégularité, qui doit être constatée dans les trois mois ....

pour moi l'irrégularité et l'infraction s'entremêlent de façon imprécise dans cette lettre ...
et je pense évidement procéder a une nouvelle DP;

Re,

SebPapillon a écrit:

Ce que j'ai du mal a saisir c'est que dans le PLU je suis conforme, donc pas d'infraction,

Mais certes il existe une non conformité par rapport à la DP initiale, ce qui n'est pas une "infraction" selon moi mais comme vous dites une irrégularité, qui doit être constatée dans les trois mois ....

pour moi l'irrégularité et l'infraction s'entremêlent de façon imprécise dans cette lettre ...
et je pense évidement procéder a une nouvelle DP;

  - Le PLU précise les travaux possibles dans la commune, à charge par les pétitionnaires, avant de les réaliser, d'en solliciter l'autorisation.
  - Une(des) non conformité(s) à une autorisation constitue(ent) malheureusement une(des) infraction(s): 
"le fait d'exécuter des travaux... en méconnaissance des prescriptions imposées par... est puni d'une amende..." (art. L 480-4),
  - Et dans son courrier de notification, la mairie notifie clairement:
* les travaux non achevés,
* les travaux non conformes (listés) constituant des infractions, dont elle vous précise les bases légales.
Effectivement, dans un tel cas, vous seriez perdant à vouloir persister.
@+

Ce n'est pas le but, merci encore pour ces éclaircissement

Donc, 

à quoi sert ce délai de trois mois si une non-conformité constitue une infraction ?


"[font=roboto_regular, Arial, sans-serif]La mairie dispose d'un délai de 3 mois à partir de la date de réception de la Daact pour contester la conformité des travaux.

[font=roboto_regular, Arial, sans-serif]Passé ce délai, la mairie ne peut plus contester la conformité des travaux."  (ref service public)

[font=roboto_regular, Arial, sans-serif]J'ai du mal à y voir clair 

Il ne faut pas confondre la procédure de conformité, via la DAACT, et la procédure d'infraction.

La première suit la procédure des articles R.462-1 à 10 du code de l'urbanisme. Elle fait nécessairement suite à la construction dans le cadre d'une autorisation d'urbanisme. A la fin des travaux le bénéficiaire doit déclarer l'achèvement de ses travaux, qui sont sensés être conforme à l'autorisation. L'autorité dispose d'une possibilité de contester la conformité, dans certains cas le contrôle est obligatoire.

La seconde permet à l'autorité de relever toute infraction au code de l'urbanisme : travaux sans autorisation ou en violation de l'autorisation délivrée et/ou des règlements (PLU, PPR...).

Le maire conteste la conformité de vos travaux : si le délai qui lui est offert est de 3 mois cette contestation est nulle mais s'il est de 5 mois la contestation est tout à fait légitime et il ne fait que soulever, en plus, des travaux en infraction à votre autorisation et/ou au PLU.
Êtes vous bien certain que le délai n'est que de 3 mois et non 5 ? Car il me semble un peu gros que le service urbanisme soit passé à côté de ça.

Je le crois Bien;

Sur le site de la mairie est indiqué ceci :

-"Les risques à *******
La ville de ******* est soumise aux aléas liés aux mouvements de terrains. Elle n'est pas située dans le périmètre d'un plan de prévention des risques miniers ou technologiques.
Elle est située dans une zone de sismicité très faible (zone 1 dans le formulaire de l'état des risques ci-dessous).

Et la zone concernée n'est pas concernée par les monuments historiques non plus