Non respect du Plu pour des remblais

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Gupsy

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Le 19/04/2021 à 22h44 Env. 10 message Moselle

Bonjour
Mes voisins du dessus ont remblayé leur terrain (plus haut que le nôtre) sur 2 mètres de haut. Le PLU de notre commune autorise les remblais si le PC le nécessite. Ils veulent maintenant construire un mur de soutènement de 1m80 surmonté d'une palissade de 1m80. Sachant que ma façade se situe à 11 m seulement de ce mur il nous semble bien trop haut. Nous avons tenté de discuter avec les voisins pour trouver un arrangement mais leur seule réponse est "on est chez nous on fait ce qu'on veut". Nous pensons que leur PC ne prévoyait pas les remblais (TN=Tf) mais nous ne savons pas comment le prouver. Si tel est le cas ils ne respectent pas le PLU et donc leur mur de soutènement n'a pas lieu d'être et ils ne peuvent mettre qu'un mur de clôture. Le problème est que le maire ne se mouille pas et ne cherche pas à vérifier la conformité au plu. Et une construction de 3m60 au fond de notre jardin ne le choque pas.
Est ce que cela choque quelqu'un ?
Quelqu'un aurait il une piste pour une solution à ce problème ?

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Le 20/04/2021 à 09h47 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Bonjour,

La première chose est de vérifier dans le PC se qui a été autorisé.

Si le remblai n'est pas prévu vous pouvez mettre en demeure le maire d'agir. Quelles sont les solutions : remise en état du terrain, à quel coût ? Régularisation via permis modificatif ?

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Gupsy

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Le 20/04/2021 à 12h03 Env. 10 message Moselle

Bonjour
le maire ne nous autorise pas à regarder les PC nous mêmes et il n'est pas très "motivé" à le faire lui même. On ne se sent pas soutenu du tout. Les voisins commencent leurs travaux vendredi...
Un permis modificatif n'est, il me semble, plus possible vu que l'achèvement des travaux a été déclaré.
Nous sommes dans un lotissement où beaucoup ont des autorisations non conformes au PLU et vraiment on ne comprend plus l'intérêt de ce PLU ni le rôle du service instructeur...
Il y a des lois mais personne ne les applique et surtout personne ne les fait appliquer... C'est navrant.
De plus vu que nous sommes les seuls à nous plaindre... En même temps les autres parcelles susceptibles de râler ne sont pas encore construites !!!
Merci pour votre réponse !

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Le 20/04/2021 à 12h27 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Le maire n'a pas le droit de vous refuser la consultation des autorisations d'urbanisme. Saisissez la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) qui aura plus de poids que vous seul.

Le remblai porte sur une hauteur de 2m et une surface de plus de 100 m² ? Si oui, il est soumis à autorisation (art. R.421-23f du code de l'urbanisme). Qu'en est-il...

Tant qu'une décision de non contestation de la conformité n'est pas délivrée par l'autorité, et que les travaux ne sont pas interrompus plus d'une année, le permis est toujours valable et un modificatif est possible.

Si vous constatez des travaux/aménagements sans autorisation d'urbanisme ou en violation du PLU écrivez en R/AR au préfet si le maire ne bouge pas.

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Gupsy

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Le 20/04/2021 à 13h42 Env. 10 message Moselle

Le remblai fait plus de 100m2 mais sur 1m80 donc pas d'autorisation nécessaire.
La maison des voisins est finie depuis 6 mois. Donc ils peuvent encore faire un permis modificatif ?
Savez vous quelle est la hauteur autorisée pour les murs de clôture ? Rien dans notre PLU. Et le code civil indique une hauteur minimum de 2m60 et que "la loi ne prévoit pas de hauteur maximale". Si tel est le cas peu importe la hauteur du mur de soutènement finalement car la clôture posée dessus pourra être très haute.
Merci bcp pour le temps que vous m'accordez.

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Le 20/04/2021 à 14h05 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Gupsy a écrit:Le remblai fait plus de 100m2 mais sur 1m80 donc pas d'autorisation nécessaire.

Mais est-il conforme au PLU ? Si non, infraction suivant L.480-4, et si le maire ne réagit pas à vos sollicitations vous en référez au préfet. Passé 6 ans à l'achèvement des travaux aucune action pénale n'est plus possible.

Gupsy a écrit:La maison des voisins est finie depuis 6 mois. Donc ils peuvent encore faire un permis modificatif ?

Oui puisqu'aucune DAACT n'a fait l'objet d'une non contestation.

Gupsy a écrit:Savez vous quelle est la hauteur autorisée pour les murs de clôture ? Rien dans notre PLU

Alors il semble que votre PLU est mal rédigé. Rien dans le PADD ou la justification de la traduction des choix règlementaires ?

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Gupsy

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Le 20/04/2021 à 19h12 Env. 10 message Moselle

On ne sait pas si le remblai est autorisé vu qu'on ne connaît pas leur tn et tf.
Oui le PLU est très mal rédigé.
Qu est ce qu une DAACT ? Et PADD ?

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Le 21/04/2021 à 11h34 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, qui doit être déposée auprès de l'autorité qui a délivré l'autorisation de construire. Plan d'aménagement et de développement durable, document central d'un PLU.

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Gupsy

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Le 08/05/2021 à 18h01 Env. 10 message Moselle

Bonjour, je reviens vers vous car nous avons des informations supplémentaires.
Pas de PADD dans le PLU...
Le maire a mis un avis défavorable à leur demande auprès du service instructeur. Il a vu les voisins et leur a demandé de limiter l'ensemble à 3m40. Mais ils ont fait une demande à 3m50...
Nous voulions que la hauteur se limite à 3m.
Le maire nous répond que ce n'est quand même pas le mur de Berlin (ben à 10 cm près si!)
Dans le PLU pour les remblais il est écrit qu'ils sont autorisés "pour le fonctionnement d'une opération autorisée".
Le maire nous dit donc que même si les remblais ne sont pas conformes au PLU (il n'a toujours pas vérifié les PC) ils deviennent autorisés à partir du moment où le mur de soutènement est autorisé.
Pour nous il prend les choses à l'envers. Si les remblais sont "illégaux" du coup il n'y a pas besoin de mur de soutènement...
Suis-je dans le juste dans mon raisonnement?

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Jul5

Le 08/05/2021 à 22h20 Env. 20 message Nevers (58)

salade bio a écrit:
Gupsy a écrit:Le remblai fait plus de 100m2 mais sur 1m80 donc pas d'autorisation nécessaire.

Mais est-il conforme au PLU ? Si non, infraction suivant L.480-4, et si le maire ne réagit pas à vos sollicitations vous en référez au préfet. Passé 6 ans à l'achèvement des travaux aucune action pénale n'est plus possible.

Gupsy a écrit:La maison des voisins est finie depuis 6 mois. Donc ils peuvent encore faire un permis modificatif ?

Oui puisqu'aucune DAACT n'a fait l'objet d'une non contestation.

Gupsy a écrit:Savez vous quelle est la hauteur autorisée pour les murs de clôture ? Rien dans notre PLU

Alors il semble que votre PLU est mal rédigé. Rien dans le PADD ou la justification de la traduction des choix règlementaires ?

Bonsoir,
Le maire est le premier officier de police judiciaire sur sa commune. Par conséquent, il est dans l'obligation de dresser un PV dès qu'il a connaissance d'une infraction notamment au titre du code de l'urbanisme.
Il ne peut pas interdire la consultation d'un dossier de permis de construire. Si les travaux réalisés ne correspondent pas au plan (TN, remblai prévu etc..) la DAACT n'aurait pas du être délivrée. Malheureusement, les recollements ne sont plus systématiques (manque de moyens humains) et certaines constructions passent à travers.

Vous pouvez toujours écrire au Préfet. Si le permis est assez récent, le contrôle de légalité en Préfecture pourrait aussi être une solution

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