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Credit impots et climatisation

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Env. 60000 message
bonjour, j'ai beau chercher, je n'ai pas trouvé de réponses !!
je fais installé la clim ( Daikin )dans ma maison ( une bastide ), il y aura 2 compresseurs ( un pour le RDC pour 4 split et un pour l'etage pour 4 split)

La question est donc, aurais-je droit au fameux credit d'impots sur toutes mon installation sachant que je reponds aux 3 derniers critères du n°3 ci dessous :


- mais qui ne reponds pas globalement au premier critère: "l'appareil est centralisé sur une unité extérieure"
En effet j'aurais de compresseurs pour pour chauffer toutes la maison

Donc aurais je droit au credit d'impots seulement sur un groupe et pas l'autre ou bien sur les 2 ???????

Si quelqu'un c'est déja retrouver dans ce cas et à eu les réponses je suis preneur

merci d'avance



J.O n° 293 du 17 décembre 2005 page 19450
texte n° 16

Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Budget et réforme de l'État


Arrêté du 12 décembre 2005 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif aux dépenses d'équipements de l'habitation principale et modifiant l'article 18 bis de l'annexe IV à ce code

NOR: BUDF0520356A




Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment son article 200 quater, et l'annexe IV à ce code, notamment son article 18 bis,

Arrête :





Article 1


Le b du 3 de l'article 18 bis de l'annexe IV au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :

« b) de pompes à chaleur spécifiques telles que :

1° Les pompes à chaleur géothermiques à capteur fluide ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3 pour une température d'évaporation de - 5 °C ;

2° Les autres pompes à chaleur géothermiques et les pompes à chaleur air/eau ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3 pour une température d'évaporation de + 7 °C selon la norme d'essai 14511-2 ;

3° Les pompes à chaleur air/air de type multisplit (y compris DRV) ou gainable, ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3 pour une température extérieure de + 7 °C selon la norme d'essai 14511-2 et remplissant les critères suivants :

- l'appareil est centralisé sur une unité extérieure

- son fonctionnement est garanti par le fabricant jusqu'à une température de - 15 °C ;

- sa puissance calorifique thermodynamique restituée est supérieure ou égale à 5 kW à une température extérieure de + 7 °C ;

- l'installation finale a été contrôlée par un organisme d'inspection accrédité selon la norme NF EN 45004. »


Article 2


Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



Fait à Paris, le 12 décembre 2005.



Jean-François Copé
Messages : Env. 60000

 
message
Pourquoi ne pas s'adresser à un courtier ?

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Env. 10 message Haute Garonne
Bonjour,
j'ai appelé les impots et donc la personne m'a confirmée que SEULE la PAC (autrement dit l'unité exterieure) etait soumise au credit d'impot de 50%.
Les unités interieures et autres equipements "annexes" sont à 100% a la charge du contribuable. (MALHEUREUSEMENT)
Voila.
Messages : Env. 10
De : Haute Garonne
Ancienneté : + de 18 ans
En cache depuis le vendredi 08 novembre 2024 à 05h05
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