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DTU, pente de garage, distance minimale?

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Env. 30 message Haute Garonne
Bonjour,

je me bagarre avec mon constructeur qui nous a fait une maison plain pieds avec un garage, dans lequel nos voiture ne rentrent pas...
une pente a 17% , un angle apparemment de 10°, la maison est encaissée a 0.85cm sous la voirie, une distance maison/ voirie de 5m.

je me suis renseignée un peu partout, parcourut le dtu etc, ou il est dit entre autre que :
- les 4m avant la voirie la pente ne doit pas exceder 5%
- ne pas etre superieure a 18% sur les metres restants
- pour etre confortable le dernier metre avant de rentrer au garage il faudrait 5% egalement

cependant, ces normes sont elles valables quelque soit les distances?
puis je reprocher a mon constructeur de ne pas m avoir dit que la pente etait infaisable en suivant scrupuleusement le dtu? ou y a t il d autres regles pour les petits espaces comme moi voirie/maison 5m ?

je suis en procedure judiciaire autant vous dire que les discussions avec le constructeur sont rompues... et pour lui comme ca ne depasse pas 18% il n est pas en tort et rejette toute la faute sur le terrassier.
sauf que je n ai pas envie d attaquer ce pauvre artisan ( qui n aurais certes pas du accepter le chantier et qui a sa part de responsabilité) mais pour moi la faute revient au constructeur.

merci de votre retour.
Messages : Env. 30
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'un garage...

Allez dans la section devis construction garage du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de entreprises du batiment de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les entreprises du batiment, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-132-devis_construction_garage.php
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

Que prévoit votre permis de construire ? Le cst le respecte ?
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
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Env. 30 message Haute Garonne


Dans le permis de construire la pente n est pas indiquée.
l encastrement prévue au permis de construire est de 0.60cm si on prends leur plan a l echelle , hors eux l ont descendu de 0.85cm
Messages : Env. 30
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Env. 30 message Haute Garonne
Quelqu un pour m aider? CryingCrying
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Membre super utile Env. 700 message Drome
Ton constructeur a fait l'économie d'un ou deux rangs de parpaing sur ton vide sanitaire (ou une économie de hauteur s'il est en béton banché) pour surélever ta maison et la mettre au niveau précisé dans ton contrat. Tu le tiens avec ça . Il porte la responsabilité de l'adaptation de l'ouvrage au sol. S'il a dû descendre la fondation plus bas pour trouver le bon sol, ce poste est à sa charge.

La solution sera probablement la déconstruction-reconstruction si aucune solution amiable n'est trouvée.

Pour les artisans, ils sont assurés et les assureurs iront tous chercher la responsabilité d'un autre qu'eux pour payer.
Picto recompense Membre super utile
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Env. 30 message Haute Garonne
Nicolas Half oui mais comment le prouver qu il a fait cette economie? Le permis de contsruire n a pas de valeur légale... il n est ecris nul part la hauteur que devait faire mon garage / voirie et je n ai pas une pente superieur a 18% donc pour eux ce n est pas une malfacon...
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Membre super utile Env. 700 message Drome
Les plans de permis de construire ont bien été établis par ton constructeur sur la base des plans MAP ?
Picto recompense Membre super utile
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Membre super utile Env. 700 message Drome
Pour la partie juridique, je te conseille de te rapprocher de l'AAMOI ou de ton assistance/protection juridique si tu en as une qui te couvre pour ça.
Picto recompense Membre super utile
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Efidou a écrit:Nicolas Half oui mais comment le prouver qu il a fait cette economie?  Le permis de contsruire n a pas de valeur légale... il n est ecris nul part la hauteur que devait faire mon garage / voirie et je n ai pas une pente superieur a 18% donc pour eux ce n est pas une malfacon...

Le plan de coupe que vous avez posté est plutôt clair, en plus comme il est à l'échelle il est possible de mesurer la différence de hauteur entre le début de la voie et le RDC, et donc de déterminer la pente de l'accès.
Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 30 message Haute Garonne
salade bio a écrit:
Efidou a écrit:Nicolas Half oui mais comment le prouver qu il a fait cette economie?  Le permis de contsruire n a pas de valeur légale... il n est ecris nul part la hauteur que devait faire mon garage / voirie et je n ai pas une pente superieur a 18% donc pour eux ce n est pas une malfacon...

Le plan de coupe que vous avez posté est plutôt clair, en plus comme il est à l'échelle il est possible de mesurer la différence de hauteur entre le début de la voie et le RDC, et donc de déterminer la pente de l'accès.

oui je l ai fait et quand je leur ai dit ils m ont repondu que l on ne calculait pas comme ca, sur un plan...
ma protection juridique me laisse tomber car les pb liés au permis de construire sont comme d hab dans les petites lignes d exclusion de couverture...
nous avons pris un avocat...
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Membre super utile Env. 700 message Drome
Un dicton dit : les écrits restent, les paroles d envolent. Nous sommes dans une société de l écrit. Ton constructeur a t il formulé sa réponse par écrit ? C est le seul cas où il se sentirait un Minimum engagé à tenir son engagement.

L aamoi est une alternative intéressante à l avocat. L association est spécialisée dans ce genre de litiges et uniquement ce genre de litiges. Je crois que pour le prix de l adhésion, il serait dommage de s en priver. Elle propose une bibliothèque documentaire et des courriers types utiles.

En tout cas, j espère que tu trouveras une solution amiable.
Picto recompense Membre super utile
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Env. 10 message Loire Atlantique
Bonjour,

(je suis sans doute en retard pour donner un avis)

Si vous êtes dans une procédure judiciaire, posez vos questions à l'expert judiciaire via votre avocat. Il a l'obligation de répondre à vos questions et ses réponses doivent être argumentées.
L'expert judiciaire est par définition un professionnel en activité nommé par un Juge pour ses compétences dans le domaine concerné. Je connais parfaitement la mission de l'expert judiciaire nommé par le Juge (J'ai l'honneur d'être expert judicaire depuis plusieurs décennies, dans un domaine différent du bâtiment, et tous ceux que j'ai rencontrés étaient compétents et honnêtes) qui est totalement différente de l'expert d'assurance qui est rarement là pour défendre vos intérêts.
Dans une procédure judiciaire, pour ne pas ralentir la procédure il faut mettre en cause tous les intervenants et de bien rédiger ses revendications ou ses questions.

CDT
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