Besoin de conseils achat maison non terminée

Bonjour pour la déclaration d achèvement je pense qu'elle va être à votre charge car vous finissez les travaux mais j ai un doute.

Pour la date je dirais qu'il va pas arriver grand choses car ça concerne plus que des finitions.

Bonjour,
Avez vous votre propre notaire ou est ce celui du vendeur ?

Bonjour,

La DAACT doit être déposée par le bénéficiaire de l'autorisation (R.462-1 du code de l'urbanisme). Donc soit la SCi fini tout ce qui est prévu au permis puis dépose la DAACT, soit elle vous transfère le permis, vous finissez tout et déposez la DAACT.

Bonjour

SantaCruz3 a écrit:

...
J’ai signé un compromis de vente pour une maison qui est en construction. C’est une Sci qui a acheté un terrain et construit 2 maisons mitoyennes.
Le gérant nous a dit qu’il n’y aurait que les travaux de finitions à prévoir .

le gérant vous a dit ?  
et dans votre contrat, il y a quoi exactement ? car ce qui n'est pas écrit ne vaut RIEN.

Citation:

...Sauf que ce n’est pas terminé… pas de façade, le jardin n’est pas aplani, pas de ballon d’eau chaude…

ces travaux étaient à votre charge ou devaient être réalisés par le promoteur ?

Si "pas de façade" veut dire "pas d'enduit" : attention, si les intérieurs placo-iso sont faits, l'enduit devrait l'être... ou la façade complètement protégée pour éviter les pb d'infiltrations , humidité, moisissures...

Citation:

...La question première concerne la déclaration d’achèvement des travaux à déposer à la mairie: on est d’accord que c’est au gérant de le faire? Si tout n’est pas terminé à la date de la signature, que ce passe -t-il? ...

pour moi, la 1ère question :
Doit-on signer-acheter-payer Si TOUT ce qui était prévu "à faire par le promoteur" n'est pas fait ?
et la réponse est NON.

Si les travaux restants à votre charge -dans le contrat- concernent les finitions intérieures (peintures, sols ...) vous les terminerez quand vous voulez,  ils n'impactent pas la déclaration d'achèvement de travaux.

Comme dit + haut : cette déclaration est à faire par le titulaire du permis = le promoteur.

Si vous avez un notaire : contactez le , sinon c'est le moment d'en trouver un
Si vous avez une assistance juridique : contactez la... ou voyez avec la banque qui a "devoir de conseil" .


Cdt.

Gallilée a écrit:

Bonjour,
Avez vous votre propre notaire ou est ce celui du vendeur ?

Bonjour,

C’est celui du vendeur…

***** a écrit:

Bonjour

SantaCruz3 a écrit:

...
J’ai signé un compromis de vente pour une maison qui est en construction. C’est une Sci qui a acheté un terrain et construit 2 maisons mitoyennes.
Le gérant nous a dit qu’il n’y aurait que les travaux de finitions à prévoir .

le gérant vous a dit ?  
et dans votre contrat, il y a quoi exactement ? car ce qui n'est pas écrit ne vaut RIEN.

Citation:

...Sauf que ce n’est pas terminé… pas de façade, le jardin n’est pas aplani, pas de ballon d’eau chaude…

ces travaux étaient à votre charge ou devaient être réalisés par le promoteur ?

Si "pas de façade" veut dire "pas d'enduit" : attention, si les intérieurs placo-iso sont faits, l'enduit devrait l'être... ou la façade complètement protégée pour éviter les pb d'infiltrations , humidité, moisissures...

Citation:

...La question première concerne la déclaration d’achèvement des travaux à déposer à la mairie: on est d’accord que c’est au gérant de le faire? Si tout n’est pas terminé à la date de la signature, que ce passe -t-il? ...

pour moi, la 1ère question :
Doit-on signer-acheter-payer Si TOUT ce qui était prévu "à faire par le promoteur" n'est pas fait ?
et la réponse est NON.

Si les travaux restants à votre charge -dans le contrat- concernent les finitions intérieures (peintures, sols ...) vous les terminerez quand vous voulez,  ils n'impactent pas la déclaration d'achèvement de travaux.

Comme dit + haut : cette déclaration est à faire par le titulaire du permis = le promoteur.

Si vous avez un notaire : contactez le , sinon c'est le moment d'en trouver un
Si vous avez une assistance juridique : contactez la... ou voyez avec la banque qui a "devoir de conseil" .


Cdt.

Merci pour toutes ces infos et conseils.
Effectivement, rien n’est écrit, le gérant nous a annoncé que ça serait une maison où il n’y aurait que le sol et peintures à faire…
A l’époque de la signature, ça nous paraissait large en terme de temps, on n’était d’ailleurs pas pressés…Mais le gérant commençait à être insistant, meus les travaux n’avancent pas et on a des comptes à rendre à la banque, à notre proprio actuel…

Quentinort a écrit:

Bonjour pour la déclaration d achèvement je pense qu'elle va être à votre charge car vous finissez les travaux mais j ai un doute.

Pour la date je dirais qu'il va pas arriver grand choses car ça concerne plus que des finitions.

Bonjour,
Justement, on ne veux pas les finir nous…Et je suppose que si quelque chose ne colle pas avec le permis de construire, c’est pour notre pomme…

Alors la première chose à faire est de prendre votre propre notaire et de lui confier tous les documents en votre possession. Il pourra alors vous dire clairement quelles sont les obligations du vendeur, quelles sont les votres, quels sont vos moyens de négociation, quelles peuvent être les indemnités/ dédommagements auxquels vous pouvez prétendre.
VOTRE notaire défend VOS intérêts. Celui du vendeur, défend les intérêts du vendeur et se gardera de trouver la solution la plus avantageuse pour vous.
Ça ne vous coûtera pas plus cher, les émoluments sont juste partagés entre les deux notaires