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Déclaration d'ouverture de chantier => quelle date retenir ?

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Env. 90 message Charente Maritime
Bonjour à tous,

Quelle date "contractuelle" est a retenir pour la date officielle de "Déclaration d'ouverture de chantier" ?

Je m’explique;

Mon constructeur a renseigner dans le document de déclaration d’ouverture (CERFA 13407*02) la date du 29 JUIN 2020, puis me l'a transmis par courrier en me laissant le soin de le retransmettre moi-même à la Mairie.

La Mairie a donc enregistré déclaration concernée le 17 JUILLET 2020.

Ces opérations se sont faites par courrier, car je n'était pas sur place, ce qui explique cette relative lenteur.

La durée de douze mois de construction décrite dans le CCMI démarre t-elle au 29 JUIN ou au 17 JUILLET ?

Je demande cette précision, car il est fort probable que la réception se fera au delà du 17 JUILLET, ce qui change dans le calcul du montant des indemnités de retard.

Merci de votre aide,

Cordialement.


Bernard
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Messages : Env. 90
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message
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis constructeur de maisons du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour

la date à retenir est la date réelle de démarrage du chantier ;
les mairies enregistrent souvent à la date de traitement du courrier...

ce document est à remplir par le propriétaire du permis de construire (vous) qui doit le faire parvenir au service concerné ;

si envoi en LR : la date sur le récépissé de dépôt peut faire foi ...
si non, vous avez peut-être fait une photocopie avant de l'envoyer ?
ou vous l'avez reçu par mail => idem, copie ?

========
pour les suivants qui passeront par là :

autre solution : déclaration en ligne , en 2 mn c'est fait, enregistré...  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1992

Si erreur dans la déclaration, certains demandent correction en apportant la preuve des travaux (photos, récit sur un forum, location de traco-pelle...)

Cdlt
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Picto recompense Membre ultra utile
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Membre utile Env. 700 message Essonne
Bonjour,

Vous dites que sur le cerfa la date d'ouverture est le 29 juin. Cest donc le point de depart contractuel. Que la mairie ait reçu le document le lendemain ou 3 mois apres ne change pas la date inscrite sur le cerfa.
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Picto recompense Membre utile
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Env. 90 message Charente Maritime
Merci pour votre réponse.

-CERFA recu par courrier (du CST)
-CERFA renvoyé à la mairie par mes soins dans la foulée.
-CERFA retourné tamponné par la mairie par email.

Cordialement.



***** a écrit:Bonjour

la date à retenir est la date réelle de démarrage du chantier ;
les mairies enregistrent souvent à la date de traitement du courrier...

ce document est à remplir par le propriétaire du permis de construire (vous) qui doit le faire parvenir au service concerné ;

si envoi en LR : la date sur le récépissé de dépôt peut faire foi ...
si non, vous avez peut-être fait une photocopie avant de l'envoyer ?
ou vous l'avez reçu par mail => idem, copie ?

========
pour les suivants qui passeront par là :

autre solution : déclaration en ligne , en 2 mn c'est fait, enregistré...  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1992

Si erreur dans la déclaration, certains demandent correction en apportant la preuve des travaux (photos, récit sur un forum, location de traco-pelle...)

Cdlt
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Env. 90 message Charente Maritime
Merci pour ce post,

Auriez vous une source "officielle" pour étayer mes dires face au constructeur ?

Merci de votre aide.


Cordialement.



nicolas91 a écrit:Bonjour,

Vous dites que sur le cerfa la date d'ouverture est le 29 juin. Cest donc le point de depart contractuel. Que la mairie ait reçu le document le lendemain ou 3 mois apres ne change pas la date inscrite sur le cerfa.
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
bernard_17 a écrit:...
-CERFA retourné tamponné par la mairie par email....

d'accord avec nicolas91 : vous avez donc le CERFA rempli avec en case 4 : la date d'ouverture de chantier au 29/06  ...  il n'y a pas à chercher plus loin .
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 90 message Charente Maritime
Bonjour,

En fait, je viens de trouver quelques infos sur le net.
Un date légale n’existerait pas, mais celle retenue par les juges serait bien la date du début des comme travaux.

Merci à toutes et tous pour votre aide.
Cordialement.

Bernard


ici => www.demarches.interieur.gouv.fr

"La déclaration d'ouverture de chantier est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux.

Elle doit obligatoirement être adressée dès le commencement des travaux.

Il n'y a pas de définition légale de la notion de commencement des travaux. Les juges assimilent le commencement des travaux au début effectif des travaux, c'est-à-dire dès l'installation de palissades autour du lieu des travaux ou l'arrivée du matériel."


***** a écrit:
bernard_17 a écrit:...
-CERFA retourné tamponné par la mairie par email....

d'accord avec nicolas91 : vous avez donc le CERFA rempli avec en case 4 : la date d'ouverture de chantier au 29/06  ...  il n'y a pas à chercher plus loin .
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En cache depuis le samedi 14 décembre 2024 à 07h30
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