Quelle est la date de signature de mon CCMI ? (juridiquement) (Isere) Résolu

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Steele07 Picto info

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Le 21/05/2021 à 19h58 Env. 10 message Isere

Bonjour à tous,

Nous avons avec notre constructeur un CCMI daté (informatiquement) au 13/03/2020, il ne comporte aucune date manuscrite. La date du 13/03/2020 figure sur chaque page, et juste au dessus des signatures.

Ce CCMI a été signé le 25/05/2020 (je me répète, mais cette date ne figure nulle part sur le CCMI)
La promesse de vente du terrain a été signée le même jour.

Nous avons reçu le recommandé du CCMI le 26/05/2020.

Ma question est la suivante : Quelle est la date qui fait foi juridiquement pour la signature du CCMI ?
Le 13/03/2020, le 25/05/2020 ou le 26/05/2020 ?

Merci d'avance !

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aamoi

Le 22/05/2021 à 01h40 Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)

Bonjour,
Ce ne peut pas être le 13/03 puisque précédant la promesse de vente il serait illégalement formé. Ce n'est pas aisé d'affirmer que c'est à une autre date puisqu'il n'y en a pas (sauf à avoir d'autres écrits par ailleurs)
Après tout dépend de la raison pour laquelle vous avez à faire valoir cette date.

Association AAMOI
Vous prendrez le droit
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Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.

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Steele07 Picto info

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Le 22/05/2021 à 09h52 Env. 10 message Isere

Bonjour aamoi,

Merci pour votre réponse, c'est bien ce que je pensais.
Je ne vais pas m'étendre sur le sujet ici, je vais justement voir cela avec l'aamoi Wink

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