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Autorisation de travaux acceptée dans sa totalité? Résolu

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Env. 40 message Avignon (84)
Bonjour les membres,

Nous avons déposé récemment une autorisation de travaux auprès de l’urbanisme de notre ville: Emménagement d’un garage en pièce à vivre - Suppression du portail de garage avec installation d’une baie vitrée, réalisation d’une dalle extérieure.

Nous avons pris l’initiative de réaliser un schéma avec explication de nos travaux futurs dans le garage, que nous avons ensuite glissé avec la demande autorisation de travaux.
Schéma qui montre et où est inscrit en noir sur blanc le découpage du garage en deux pour une partie buanderie et l’autre partie chambre.

Dépôt à l’urbanisme, l’employée présente nous signale qu’il n’est pas, plus autorisé dans notre PLU d’emménager un garage en pièce à vivre…
Notre maison étant sur VS et notre garage sur radié, refusé.
Elle nous explique toutefois qu’elle va essayer de faire passer cette autorisation en force et nous demande d’attendre tout de même un délai de 2 mois avant le commencement des travaux.

Retour de l’urbanisme, lettre recommandée: Demande de travaux acceptée, dalle extérieure + changement portail garage par baie vitrée.
Toutefois en regardant bien la demande, nous réalisons vite que le schéma expliquant l’emménagement du garage en buanderie + chambre à disparu de celle-ci (nous pensons que l’employée l’a délibérément enlevé pour pouvoir faire accepter la demande).

Notre question: Avons nous l’autorisation de transformer notre garage en pièce à vivre?? Là, j’avoue qu’on ne sait pas sur quel critère est basé cette autorisation, baie vitrée + dalle, gardant notre garage comme simple garage ou baie vitrée + dalle, autorisant pour le coup la pièce à vivre.

J’espère avoir été claire dans mes explications.
Messages : Env. 40
De : Avignon (84)
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Sujet résolu !
 
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

J'adore les agents qui prennent ce genre d'initiative totalement casse g** et qui met en porte-à-faux tout le monde !

L'arrêté de non opposition mentionne bien le changement du garage en habitation ? Le cerfa annexé au dossier le mentionne également (description + surface de plancher) ?
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
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Ancienneté : + de 10 ans
 
Env. 40 message Avignon (84)
salade bio a écrit:Bonjour,

J'adore les agents qui prennent ce genre d'initiative totalement casse g** et qui met en porte-à-faux tout le monde !

L'arrêté de non opposition mentionne bien le changement du garage en habitation ? Le cerfa annexé au dossier le mentionne également (description + surface de plancher) ?


Bonjour,

J’avoue, nous avons été surpris, nous pensions qu’elle allait simplement plaider notre cause, mais en aucun cas faire disparaître le schéma qui pour nous été essentiel pour une bonne compréhension.

Aucun arrêté de non opposition mentionne le changement en habitation, seulement le changement d’aspect extérieur…

Le cerfa annexé stipule bien la surface de plancher + description, tout a été rempli et cette partie est bien dans le dossier, mais en aucun cas une mention de surface habitable supplémentaire n’est inscrite.

Nous avons actuellement 94m2 habitable… Rien ne dit dans cette autorisation que nous allons après travaux passer de 94m2 à 115m2.

J’espère avoir répondu correctement à vos questions.
Messages : Env. 40
De : Avignon (84)
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
L'urbanisme ne raisonne pas en surface habitable mais en surface de plancher (art. R.111-22 du code de l'urbanisme).

Si l'arrêté et le cerfa ne mentionnent pas clairement la création de surface c'est problématique. Demandez à voir la personne qui vous a reçu pour avoir des explications.

Quelle règle du PLU interdirait le changement de votre garage en pièce de vie ?

Il semble risqué de vous en tenir à cette DP qui a l'air tout à fait critiquable sur le plan juridique. Il peut sembler bon d'en demander le retrait et d'en déposer une autre si le projet peut être autorisé.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
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Env. 40 message Avignon (84)
salade bio a écrit:L'urbanisme ne raisonne pas en surface habitable mais en surface de plancher (art. R.111-22 du code de l'urbanisme).

Si l'arrêté et le cerfa ne mentionnent pas clairement la création de surface c'est problématique. Demandez à voir la personne qui vous a reçu pour avoir des explications.

Quelle règle du PLU interdirait le changement de votre garage en pièce de vie ?

Il semble risqué de vous en tenir à cette DP qui a l'air tout à fait critiquable sur le plan juridique. Il peut sembler bon d'en demander le retrait et d'en déposer une autre si le projet peut être autorisé.


Effectivement, surface plancher et non habitable, excusez-moi.

Non, rien dans cette autorisation ne mentionne la création de surface.

L’employée m’a parlé de changement PLU, du garage sur radié etc… Je suis désolée, je n’ai pas bien compris ses explications, bien trop complexes.
J’ai pu seulement comprendre clairement que ce projet ne serait pas accepté tel que nous le demandions.

Vous pensez qu’à part cette employée personne n’est au courant pour l’emménagement de notre garage en pièce à vivre?
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Membre utile Env. 1000 message Toulouse (31)
La transformation d'un garage en buanderie et chambre entraîne la création de surface de plancher. Le garage n'est pas une surface de plancher mais uniquement taxable.
Donc s'il n'y a pas de création de surface de plancher alors la transformation du garage n'a pas été prise en compte.
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Membre utile Env. 1000 message Toulouse (31)
Ou alors, le garage a déjà été considéré en surface de plancher, comme s'il n'était déjà plus un garage... C'est du déclaratif
Picto recompense Membre utile
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Marjo&Co84 a écrit:
Vous pensez qu’à part cette employée personne n’est au courant pour l’emménagement de notre garage en pièce à vivre?

Ce n'est pas le plus important. Il vous faut vérifier dans le PLU ce qui pourrait s'opposer à votre projet, si rien ne l'empêche déposez une nouvelle DP en bonne et due forme.
Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 40 message Avignon (84)
salade bio a écrit:
Marjo&Co84 a écrit:
Vous pensez qu’à part cette employée personne n’est au courant pour l’emménagement de notre garage en pièce à vivre?

Ce n'est pas le plus important. Il vous faut vérifier dans le PLU ce qui pourrait s'opposer à votre projet, si rien ne l'empêche déposez une nouvelle DP en bonne et due forme.


Vérification du PLU… Zone à limite inondable (ma voisine est en zone inondable, nous ne sommes pas en zone inondable) je pense que c’est cela qui bloque, garage sur radié, il faudrait alors faire une rehausse.
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Env. 40 message Avignon (84)
picchunet a écrit:La transformation d'un garage en buanderie et chambre entraîne la création de surface de plancher. Le garage n'est pas une surface de plancher mais uniquement taxable.
Donc s'il n'y a pas de création de surface de plancher alors la transformation du garage n'a pas été prise en compte.


Surface de plancher 94m2 ce qui correspond à notre habitation en dehors de notre garage.
Le garage n’a donc jamais été pris en compte dans la surface de plancher.
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Env. 40 message Avignon (84)
On se rend compte que nous avons acheté tous les matériaux, commencé les travaux qui sont bien avancés en se basant sur le retour de l'autorisation qui est peut-être erroné pour cette partie.

Nous voulions faire les choses bien et au final c'est clair que notre emménagement de garage en pièce à vivre n'a pas été autorisé.

Je vais sûrement demander un rendez-vous avec le maire de notre commune, il faut qu'on m'explique comment des pièces importantes ont disparu du dossier, une déclaration à moitié validée etc...
Surtout comment fait-on aujourd'hui??
Le chantier avance, nos ouvriers travaillent pour terminer le chantier avant novembre etc...

Nous voulons faire bien les choses et au final on se retrouve en pleine difficulté, là je comprends dans ces moments là les personnes qui ne déclarent rien et font des travaux sans autorisation.

L'employée aurait dû au delà de me prévenir que le projet tel quel allait être refusé, qu'elle allait supprimer la partie emménagement pour simplement faire passer l'aspect extérieur, nous aurions refusés.
Lors de notre échange malgré les différentes explications complexes, elle m'a bien dit qu'elle allait s'en occuper pour que l'autorisation soit validée, qu'elle l'avait déjà fait auparavant car beaucoup dépose des autorisations pour emménager le garage en pièce à vivre...
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Env. 40 message Avignon (84)
salade bio a écrit:
Marjo&Co84 a écrit:
Vous pensez qu’à part cette employée personne n’est au courant pour l’emménagement de notre garage en pièce à vivre?

Ce n'est pas le plus important. Il vous faut vérifier dans le PLU ce qui pourrait s'opposer à votre projet, si rien ne l'empêche déposez une nouvelle DP en bonne et due forme.


Retour de mon rendez-vous avec l’urbanisme et le maire.

Il comprend notre problème, on doit lui transmettre une nouvelle déclaration de travaux et il l’a fera passer en prenant compte de la transformation en pièce à vivre…
Il nous a précisé que nous n’avions pas besoin d’arrêter les travaux au regard de l’avancement et des frais engendrés.
On doit cependant redéfinir nos prises électriques qui se trouveront dans cette pièce, il faut les mettre à 1m60 du sol.
Il a confirmé que normalement effectivement en limite de zone inondable comme chez nous, l’emménagement en pièce à vivre est soumis à des obligations (toutes parties habitables sur vide sanitaire).

On a déposé le dossier ce matin, il s’en occupe le plus vite possible pour qu’on soit dans les clous.
Messages : Env. 40
De : Avignon (84)
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En cache depuis le vendredi 06 décembre 2024 à 00h24
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