Délai paiement pénalités de retard

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Dana86 Picto info

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Le 29/06/2021 à 09h55 Env. 10 message Pyrenees Atlantiques

Bonjour à tous,

j'ai besoin de vos lumières concernant le sujet suivant - nous avons fait construire notre maison avec un constructeur et avons signés un CCMI. La maison a été livrée il y a un an avec des réserves toujours pas levées (mais c'est en cours) et le jour de la remise ils nous ont remis une feuille avec le montant des pénalités de retard qu'ils nous doivent.

Le constructeur refuse de verser les pénalités de retard avant que nous ne versons les 5% une fois les réserves levées pour des raisons "d'écriture comptable". Il explique que les pénalités seront versés plus tard mais sans nous indiquer le délai.

Comme nous ne faisons pas confiance au constructeur qui nous ballade depuis le début, nous avons peur de ne jamais les revoir.

Ma question est la suivante - existe t'il un article de loi qui empêche le constructeur de les payer avant le paiement du solde ? Comment être certain qu'ils nous les verseront ?

Merci par avance de votre aide

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Cheew

Le 29/06/2021 à 10h39 Membre super utile Env. 3000 message Haute Garonne

Bonjour,

Ces questions d'écriture comptable c'est du vent. Vérifiez bien d'ailleurs que vous avez compté le même nombre de jours de retard que le CST. Il n'est pas trop tard pour vous inscrire à l'AAMOI et avoir leur assistance sur ce sujet.

Normalement les pénalités sont à déduire directement des 95%.

Si article de loi il y a (et il n'y en a pas) c'est au CST d'en apporter la preuve. C'est lui le sachant. Regardez donc bien la date de démarrage du chantier (selon la DOC ou le délai donné par le contrat pour ouvrir le chantier selon celui qui vous est plus favorable) et le délai de construction dans votre contrat. A partir de là comptez tous les jours (oui TOUS) depuis le tout premier jour de retard inclus et vous saurez combien de pénalités ils vous doivent (au minimum 1/3000 du prix final de la maison par jour de retard). De là suivez les consignes de l'AAMOI; mais il faudra probablement faire une réponse par LRAR avec les pénalités dues et le fait que c'est indépendant du paiement des réserves.

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Membre super utile

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