Les études G1/G2,ccmi valides mairie ne tiens pas compte des études hydrauliques serait il plus compétent q les expert?

Bonjour,

Quel est le problème ? Où en est l'instruction du PC et quels motifs règlementaires sont soulevés pour justifier un refus ?

Bonsoir
J'ai tous recopié, je sais si vous allez comprendre mais y il a pas trop de précisions
Donc voila le refus mot par mot.

Vu le code de l'urbanisme,
Vu le plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat prescrit le 27 juin 2019,
Vu le plan local d'urbanisme à prouver le 21 novembre 2011, mis en révision le cette mai 2015,

Considérant l'article R 111-2 du code de urbanisme qui stipule « le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. »,

Considérant les dégâts sur le pays sur cette parcelle ayant fait l'objet d'expertise des dommages,
Considérant la lettre du conciliateur de justice en date du 13 septembre 2017, relatant des dégâts occasionnés par des phénomènes météorologiques,
Considérant que le projet est situé à proximité d'un exutoire par lequel se déverse vers la partie aval du bassin qui va avec les eaux provenant des terres agricoles situé en amont,
Considérant que la commune a fait réaliser une étude hydraulique pour une meilleure prise en compte des risques sur ce secteur, considérant que l'étude hydraulique met en avant des risques d'instabilité du fossé décollement des eaux pluviales situé sur le terrain concerné par le présent projet, et qu'il préconise une zone de sécurité À respecter par rapport à la crête de ce fossé,
Considérant que le projet de construction de maison individuelle porte atteinte à la sécurité publique du fait des éléments connus à ce jour,
Considérant donc que le projet est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, au titre de l'article R 111-deux du code de l'urbanisme .
Le permis de construire est refusé .

salade bio a écrit:

Bonjour,


Quel est le problème ? Où en est l'instruction du PC et quels motifs règlementaires sont soulevés pour justifier un refus ?

Bonsoir
Le problème c’est qui a un fossé d’eau de pluie.
Étude préconisée de mettre la maison à 3 mètres
Car à une époque un champ mal labouré + une petite buse.
La mairie après être assignée en justice par la propriétaire.
La mairie a été contraint de mettre de grosse buse.
L’étude de janvier 2019 et les travaux ont été plus tard .
Je n’ai pas la date exacte.
Dans leur courrier, la mairie ne tient pas compte des travaux.
La mairie a répondu au constructeur pour les éléments micro station, façade tous en laissant traîner jusqu’à envoyer le jour du 2 eme mois le refus.
Le constructeur appel la mairie et clairement.
Il nous a dit qu’il font pour pour qu’il n’est aucune construction et pour être sûr au prochain conseil il vont voter pour ça soit 5 mètres au lieu de 3 mètres.

Le constructeur nous conseille de laisser tomber.
Que c’est pot de terre contre pot de fer.

j’ai tous recopié mot par mot :

Vu le code de l’urbanisme,
Vu le plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat prescrit le 27 juin 2019,
Vu le plan local d’urbanisme à prouver le 21 novembre 2011, mis en révision le cette mai 2015,

Considérant l’article R 111-2 du code de urbanisme qui stipule « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. »,

Considérant les dégâts sur le pays sur cette parcelle ayant fait l’objet d’expertise des dommages,
Considérant la lettre du conciliateur de justice en date du 13 septembre 2017, relatant des dégâts occasionnés par des phénomènes météorologiques,
Considérant que le projet est situé à proximité d’un exutoire par lequel se déverse vers la partie aval du bassin qui va avec les eaux provenant des terres agricoles situé en amont,
Considérant que la commune a fait réaliser une étude hydraulique pour une meilleure prise en compte des risques sur ce secteur, considérant que l’étude hydraulique met en avant des risques d’instabilité du fossé décollement des eaux pluviales situé sur le terrain concerné par le présent projet, et qu’il préconise une zone de sécurité À respecter par rapport à la crête de ce fossé,
Considérant que le projet de construction de maison individuelle porte atteinte à la sécurité publique du fait des éléments connus à ce jour,
Considérant donc que le projet est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, au titre de l’article R 111–deux du code de l’urbanisme .
Le permis de construire est refusé .

Photo buse avant travaux



Photo après travaux