Annulation transfert permis de construire

Il suffit d'envoyer l'acte de vente et la copie du transfert du PC aux impôts...

Bonjour,

Un transfert ne peut pas être annulé - cela reviendrait à effectuer un nouveau transfert qui devrait être signé de votre main.

Cordialement.

Bonjour

le transfert a t-il été validé par la mairie? Cela veut dire que le bénéficiaire du PC est désormais l'acheteur et c'est à lui de payer la taxe d'aménagement.
Je ne vois comment l'acheteur peut annuler la demande de transfert puisque c'est vous qui l'avez déposée.
Bizarre.

Bonjour 
 de quelle date est le permis de construire , celui-ci est valable 3 ans ; si les travaux ne sont pas commencés au bout des trois ans le permis est caduc 

Bonjour,

Bien sûr on peut annuler un transfert de permis en annulant le permis lié .
Nous avons acheté un terrain avec un permis accepté . Le permis a donc été transféré au nom de mon mari.
Nous avons fait une autre demande de permis plus en adéquation avec nos désirs et une fois celui ci accepte nous avons demandé l'annulation du premier PC et donc du transfert. Quelques mois plus tard nous avons reçu la demande pour payer la taxe d aménagement de ce permis ( mais c'est nous qui l'avons reçu pas le premier titulaire du PC contrairement à vous) nous avons simplement envoyé l'arrête accordant le retrait du PC et du transfert aux impôts et ils nous ont plus rien demandé.

Vous devez avoir en votre possession l'arrêté accordant le transfert de PC, fournissez une copie aux impôts et tout devrait rentrer dans l'ordre. Avec la crise les démarches administratives ont souvent pris du retard, les impôts n'ont peut être jamais été informé de ce transfert. Demandé également une copie de l'annulation du transfert à la mairie , puisque cela annule forcément le PC, et transmettez le aux impôts également comme ça tout le monde sera tranquille.

Si je ne dis pas de bêtises, la taxe d'aménagement n'est pas due si l'objet du permis n'a pas été construit.

Donc, transfert ou pas, ni vous ni l'acquéreur n'avez donc à payer une TA sur quelque chose qui n'a pas été construit.

Écrivez tout simplement au service responsable de la TA (DDT ?).

Bonjour,

Pour répondre valablement, il manque des éléments:
  - Quel est le rapport entre la maison de votre mari et le transfert de PC?  
  - La maison est-elle achevée ou bien les travaux prévus au PC ne sont pas terminés?
  - La mairie a-t-elle agréé le transfert?
  - A quoi correspondent les 2000€? deuxième fraction de la TA?
  - Si le montant de la TA vous revient, votre notaire sera à même de vous préciser lequel de vous sera concerné.
@+

J'ai acheté un terrain avec un transfert de permis.

Le propriétaire 1 a reçu une TA a son nom qui a facilement été annulé par téléphone de mémoire.

Par contre, si vous avez vendu une maison construite par vous même au moins en parti vous êtes certainement la personne qui doit payer la TA.

Comme le dit Deffrey il faut plus de détails, mais il y a sûrement une explication