Calcul taxe aménagement après aménagement des combles

La direction départementale du territoire de votre département est capable de vous le calculer précisément.
La logique voudrait que le calcul soit fait en l'ajoutant au 121 m2 initial.
Par conséquent, plus d'abattement pour les 65 m2.
Dommage...

Merci pour votre réponse...qui ne m'enchante pas ...je vais me renseigner...bonne continuation

Jo2019 a écrit:

La direction départementale du territoire de votre département est capable de vous le calculer précisément.
La logique voudrait que le calcul soit fait en l'ajoutant au 121 m2 initial.
Par conséquent, plus d'abattement pour les 65 m2.
Dommage...

Si ce n'était que ça...la société chargée du traitement des eaux usées pourrait aussi vous réclamer "sa contribution "...

Bonjour,

Votre projet porte sur un simple aménagement d'une surface existante, ou bien la construction d'un plancher/surélévation du plafond à plus de 1,80m du sol ?

L'exonération des 100 premiers m² s'applique par logement (voir la circulaire du 18/06/2013).

Bonjour,

Si pour votre construction de 2012 vous avez acquitté la TLE (demande de permis déposée avant le 1er mars):
  - Votre maison était sous le régime SHON/SHOB,
  - La SP se substitue à ces notions,
  - Ce qui veut dire que si vous ne touchez pas à la structure de ces combles (ni en hauteur, ni à sa capacité de charge), ces combles conservent leur statut d'origine:
 - Puisque vous les aménagez, touchez-vous à cette structure (question de salade bio)?
* Si oui, vous allez créer de la SP et donc de la TA, dont l'assiette ne portera que sur les m² créés; étant au-delà des 100 premiers m², pas d'abattement.
* Sinon, vous ne créez pas de SP et donc n'aurez pas de TA à acquitter.
Dans ce cas, si vous faites intervenir des entreprises, vous pourrez bénéficier du taux intermédiaire de TVA (10%), selon l'ampleur des travaux, voire 5,5% pour certains travaux d'isolation.
@+

Bjr ..merci pour ces précisions...la structure de la toiture sera modifiée avec création de lucarnes de toit sans dépasser le faîtage initial..pour le plancher, une dalle béton est déjà existante..je ne modifie que la structure du toit et bien sûr crée de la surface habitable à hauteur de 1.80 sous combles..je crée également un escalier extérieur..ainsi qu'une petite terrasse..( plancher existant égalemen)..en fait la modification porte principalement sur la découpe de la toiture sur 4 pans..puis aménagement intérieur...il n'y a aucune extension hormis l escalier..la terrasse se situera au dessus de ma cuisine ..
PS : SP pour surface plancher ?
Cordialement.

Re,

Vous ne touchez pas à la structure du plancher, vous ne surélevez pas.
La création de lucarnes et l'escalier extérieur sont du domaine de la DP; vous ne créez pas de Surface de Plancher (elle est existante). La surface habitable c'est autre chose.
Donc pas de TA, et application possible de la TVA au taux réduit (maison achevée depuis plus de 2 ans, pas de création de surface). 
@+

@deffrey...merci pour ces informations..
J'espérais ne pas( plus ) payer de TA ...J espère que cela sera le cas..

Oui effectivement, concernant la surface habitable et selon l'aménagement, je paierai de la taxe foncière supplémentaire..j'ai d'ores et déjà contacter le service foncier de ma commune..( st joseph. Île de la Réunion) ..vous disiez que cela dépendait de la DP ?? de quoi s'agit t il ?
Et encore merci pour les infos concernant la TVA réduite..je compte faire bien évidemment faire appel à un artisan pour les lucarnes et les finitions puis un électricien et plombier...pour ce qui est de l'isolation, je solliciterai l anah pour la prime rénov ...j'avais signé le contrat pour la pose de la fibre de verre ( entièrement pris en charge..fournitures+pose ) mais me suis rétracté ds les délais afin de construire les chiens assis d'abord et dc procéder dans l'ordre établi..

deffrey a écrit:

Re,

Vous ne touchez pas à la structure du plancher, vous ne surélevez pas.
La création de lucarnes et l'escalier extérieur sont du domaine de la DP; vous ne créez pas de Surface de Plancher (elle est existante). La surface habitable c'est autre chose.
Donc pas de TA, et application possible de la TVA au taux réduit (maison achevée depuis plus de 2 ans, pas de création de surface). 
@+

@deffrey..Déclaration Préalable ..excusez ma lenteur au démarrage..je ne suis pas familier des abréviations dans ce domaine ! Loin de là..oui.. le CAUE m avait informé que je devais déposer une DP ...cela me fait gagner deux mois !

Skyman974 a écrit:

@deffrey...merci pour ces informations..
J'espérais ne pas( plus ) payer de TA ...J espère que cela sera le cas..

Oui effectivement, concernant la surface habitable et selon l'aménagement, je paierai de la taxe foncière supplémentaire..j'ai d'ores et déjà contacter le service foncier de ma commune..( st joseph. Île de la Réunion) ..vous disiez que cela dépendait de la DP ?? de quoi s'agit t il ?
Et encore merci pour les infos concernant la TVA réduite..je compte faire bien évidemment faire appel à un artisan pour les lucarnes et les finitions puis un électricien et plombier...pour ce qui est de l'isolation, je solliciterai l anah pour la prime rénov ...j'avais signé le contrat pour la pose de la fibre de verre ( entièrement pris en charge..fournitures+pose ) mais me suis rétracté ds les délais afin de construire les chiens assis d'abord et dc procéder dans l'ordre établi..

deffrey a écrit:

Re,

Vous ne touchez pas à la structure du plancher, vous ne surélevez pas.
La création de lucarnes et l'escalier extérieur sont du domaine de la DP; vous ne créez pas de Surface de Plancher (elle est existante). La surface habitable c'est autre chose.
Donc pas de TA, et application possible de la TVA au taux réduit (maison achevée depuis plus de 2 ans, pas de création de surface). 
@+

Re,

Je n'avais pas vu que la question venait de La Réunion !
Et donc pour la TVA ce n'est ni 20%, ni 10%, ni 5,5%!!! Voir art. 296 du CGI
@+