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Impasse permis rectificatif et faute conceptuelle

Ce sujet comporte 25 messages et a été affiché 310 fois
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Env. 30 message Calvados
Bonjour

Je suis totalement perdu... Usé par la situation actuelle
Je suis actuellement, en tant que primo-accédant, l'acquisition d'un terrain en lotissement pour construction d'une maison individuelle accompagnée d'un car-port

J'ai été accompagné d'un architecte pour l'ensemble de la mission.
Tout se déroulait bien jusqu'à présent, le cabinet d'urbanisme en charge du projet de lôtissement avait initialement validé le projet. Soumission à la mairie : PDC validé en première lecture, document à la clef

Malheureusement, le début des ennuis commence
Quelques jours après, appel de mon architecte qui a subi des pressions du cabinet d'urbanisme suite à un recours officieux du néo-voisin qui se dit "gêné" par le car-port situé en limite séparative...
En soi, simple convenance personnelle, on me dit initialement de ne pas bouger, mais rapidement, changement de ton : je vais devoir me passer du car-port.

Or, ça fait plus d'un an que le projet est en cours, le terrain pas évident à exploiter, on ne prend pas une décision imposant une moins-value à la maison (les autres maisons adjacentes pouvant avoir un car-port)...Ce n'est pas une simple lubie, et ça impose de revoir le permis de construire

Initialement non favorable à la modification, le recours des tiers a été passé, sans recours officiel.
Sauf que, suite à ce qui vient de se passer, l'architecte m'annonce que le cabinet d'urbanisme n'aurait pas dû valider le car-port, en inadéquation avec le cahier des charges etc...

Résultat, je suis exposé à un éventuel recours, sans limite de durée pour une destruction du car-port si jamais quelqu'un le souhaitait...
En toute logique, je ne vais donc pas faire construire un projet qui est déjà pourri à la base, mais qui a été validé par la mairie.

Ca fait des mois que je souligne ce litige envers l'architecte, qui n'écoute rien, reste persuadé qu'il faut continuer le projet tel quel etc...Je freine son engoûment et lui somme de me présenter un document attestant de l'absence de recours possible, document jamais fourni
Je vous passe les détails sur le fait que la personne qui travaillait au cabinet d'urbanisme qui avait donné le feu vert a disparu (renvoyé?) et que le document attestant de la validité par le cabinet d'urbanisme à la mairie a également disparu... Bref, ça sent pas bon

Là où on est dans une impasse :
-PDC validé
-Faute manifeste, avouée oralement par le cabinet d'urbanisme et par mail par l'architecte
-Refus de retravailler le PDC, qui impose de nouvelles études etc

Et demandant surtout que je paie le rectificatif suite à cela, alors qu'ils ont simplement fauté
Personne ne veut assumer cette charge..

Je voulais avoir votre avis, sur une situation similaire, j'ai demandé à une avocate qu'elle me transmette ses conclusions sur le caractère légal/illégal du PDC, mais je vais devoir partir dans une instruction pour qu'un juge puisse dire qui est le responsable de cette faute
Résultat : perte de temps, d'énergie, d'argent (le prix du bois flambe dans l'intervalle)

Et est-ce un motif de résiliation d'architecte sans indemnité, culotté de sa part de me demander de payer un correctif par faute mutuelle de l'architecte/cabinet d'urbanisme qui se dédouane de cette responsabilité

Merci par avance
Messages : Env. 30
Dept : Calvados
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message
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis permis de construire du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de professionnels de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

le permis de construire à été délivré à quelle date ? Affiché sur le terrain à quelle date ?
Le règlement et le cahier des charges du lotissement ne sont pas respectés ? Et le PLU ?
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 10 ans
 
Env. 30 message Calvados
Il a été délivré il y a plus de deux mois, donc le recours des tiers est passé
Validation par acte d'huissier

C'est là où le bas blesse, il est en théorie non respecté (notion d'interprétation du cahier des charges a priori...rien de très clair), mais il a été validé, ce qui fait qu'il y a une erreur, que personne ne veut assumer, uniquement lorsqu'il y aura la maison construite et le recours pour détruire le car-port sans limite de temps sera effectué pour nous dédommager le moment venu, mais pas avant...
Ridicule vraiment
Messages : Env. 30
Dept : Calvados
Ancienneté : + de 6 ans
 
Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Bonjour,
Si tu veux une aide précise de spécialiste, répond précisément à leur questions précises... pour commencer...
Mon récit : La Bistorte
licences : WTFPL version 2
avatar : "Warming Stripes", comprendre le réchauffement climatique https://showyourstripes.info/
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 20000
De : Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Ancienneté : + de 8 ans
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
+1 avec Manu-d.en-haut
Le service instructeur n'instruit pas le permis de construire en tenant compte du cahier des charges. Il s'agit d'un document contractuel qui n'engage que les colotis entre eux.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 10 ans
 
Env. 30 message Calvados
Ah je ne pensais pas que cette information était importante, puisque dépassant le recours usuel...

Si je dois être précis :
-Permis accordée le 20.04.2021.
-Panneau déposé officiellement le 05.05.2021

C'est noté, c'est un langage que je ne maîtrise absolument pas.
La finalité elle est "simple" :
-Dois-je accepter de payer le permis rectificatif sachant que le permis initial présente une bourde/un litige à risque de destruction d'une partie du projet, que je sois propriétaire, ou même à la revente d'ailleurs ?

-Est-il légitime de demander au client de régler le permis correctif, sachant que le motif a toujours été le problème du car-port ?

Je ne sais pas lire un cahier des charges, ni un PLU
De ce que j'ai compris, le PLU est assez souple sur ce détail.
Par contre, le cahier des charges très strict ( 300 pages...bref impossible à lire pour un quidam) qui stipule l'absence de construction en limite séparative de 5m, mais qui a été validé par le cabinet d'urbanisme en charge du lotissement (à tort)

On tourne en rond indéfiniment :
-Je ne veux pas payer un permis correctif suite à cette erreur
-L'architecte ne reconnaît pas officiellement l'erreur puisque le permis est validé
-Le cabinet d'urbanisme fait le mort, mais a avoué oralement leur responsabilité sur ce "faux permis"
-Attendre qu'une plainte officielle soit faite, stipulant la destruction du car-port, et donc la moins-value du bien et la revente idem ?

Que puis-je donc faire par conséquent?
Messages : Env. 30
Dept : Calvados
Ancienneté : + de 6 ans
 
Env. 60 message Var
Cela fait beaucoup de contrariété pour un simple carport....

N'y a t'il pas d'alternative ?
Passer par exemple ur un carport léger en ferronnerie (et pas maçonné comme j'imagine le projet initial)
Messages : Env. 60
Dept : Var
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 30 message Calvados
Le terrain est assez exigu
Ce qui implique de modifier clairement le projet
Et non, c'est l'emprise en sol qui compte, même pas le matériau utilisé

L'impact à mettre le car-port ailleurs implique de rogner sur le terrain résiduel, bref, élément qui n'a pas du tout été calculé sur le projet - avec le car-port dès la première mouture il y a plus d'un an à l'endroit pré-cité...
Messages : Env. 30
Dept : Calvados
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Membre utile Env. 400 message Isere
En quoi le cahier des charges peut imposer des regles d'urbanisme et interdire un car-port ?
Ce serait plutot le reglement du lotissement qi serait plus restrictif que le PLU pour interdire le dit car-port ?

Quelle est la regle qui vous empecherait de faire ce car-port ?
un extrait du document ?
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 400
Dept : Isere
Ancienneté : + de 4 ans
 
Env. 30 message Calvados
Je ne dois pas saisir les subitilités entre cahier des charges / règles lotissement etc...
En fait il n'y a pas d'interprétation à avoir...

Un c/c correspondant aux règles de construction



Si on part du principe que le car-port fait partie de la construction, il n'y a pas débat
Donc incompréhension totale de la validation du projet...

N'arrivant pas à faire des impressions écran du cahier des charges, je vous c/c les passages évoquant le stationnement/garage etc

"Afin d'ouvrir la façade sud vers le jardin, il est recommandé d'intégrer ces stationnements entre le volume de la maison et la limite de la parcelle dans une emprise bâtie de 3m de large accolée à la maison
et à la limite séparative"

L'idée étant qu'on peut stationner sur la limite séparative, mais pas d'y construire un car-port...

"Les garages doivent être implantés à l'intérieur des volumes bâtis. Ils devront s'inscrire de façon harmonieuse dans le projet global."


Voilà ce qu'explique les textes aujourd'hui.
Donc, dans les faits, on ne peut construire un car-port dans la limite séparative, puisque pas dans le volume constructible...

Mais le PDC a pourtant été validé tel quel...Avec le recours des 1/3 dépassé, mais qui n'empêche absolument pas d'imposer la destruction de ce dit car-port en limite séparative sur un PDC paraissant illégal...
Messages : Env. 30
Dept : Calvados
Ancienneté : + de 6 ans
 
Membre super utile Env. 3000 message Meurthe Et Moselle
MaxyMaaL a écrit:

"Afin d'ouvrir la façade sud vers le jardin, il est recommandé d'intégrer ces stationnements entre le volume de la maison et la limite de la parcelle dans une emprise bâtie de 3m de large accolée à la maison
et à la limite séparative"

L'idée étant qu'on peut stationner sur la limite séparative, mais pas d'y construire un car-port...

"Les garages doivent être implantés à l'intérieur des volumes bâtis. Ils devront s'inscrire de façon harmonieuse dans le projet global."


Voilà ce qu'explique les textes aujourd'hui.
Donc, dans les faits, on ne peut construire un car-port dans la limite séparative, puisque pas dans le volume constructible...


Bonjour,

Vu que ça parle de Sud et d'Ouest, vous pourriez svp mettre un plan de masse, pour que l'on comprenne mieux ?

Édit : au temps pour moi, vous l'aviez mis dans un sujet identique en mai :
https://www.forumconstruire.com/construire/topic-422360-carp[...]e-propriete.php#5948312
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
Dept : Meurthe Et Moselle
Ancienneté : + de 7 ans
 
Membre ultra utile Env. 10000 message Rhone
MaxyMaaL a écrit:Je ne dois pas saisir les subitilités entre cahier des charges / règles lotissement etc...
En fait il n'y a pas d'interprétation à avoir...

Un c/c correspondant aux règles de construction



Si on part du principe que le car-port fait partie de la construction, il n'y a pas débat
Donc incompréhension totale de la validation du projet...

N'arrivant pas à faire des impressions écran du cahier des charges, je vous c/c les passages évoquant le stationnement/garage etc

"Afin d'ouvrir la façade sud vers le jardin, il est recommandé d'intégrer ces stationnements entre le volume de la maison et la limite de la parcelle dans une emprise bâtie de 3m de large accolée à la maison
et à la limite séparative"

L'idée étant qu'on peut stationner sur la limite séparative, mais pas d'y construire un car-port...

"Les garages doivent être implantés à l'intérieur des volumes bâtis. Ils devront s'inscrire de façon harmonieuse dans le projet global."


Voilà ce qu'explique les textes aujourd'hui.
Donc, dans les faits, on ne peut construire un car-port dans la limite séparative, puisque pas dans le volume constructible...

Mais le PDC a pourtant été validé tel quel...Avec le recours des 1/3 dépassé, mais qui n'empêche absolument pas d'imposer la destruction de ce dit car-port en limite séparative sur un PDC paraissant illégal...


Le 1er paragraphe dit "Recommandé3"... mais pas "obligatoire".
Le 2ème dit que les stationnement doivent être compris dans le volume bâti. Si vous faites un carport accolé à la maison, c'est dans le volume bâti non (vu qu'on n'a toujours qu'un seul volume) ?
Ça serait déjà plus contestable si le carport ou le garage était isolé.
Totalement inutile, donc complètement indispensable !
Mon récit d'autoconstruction : Un p'tit coin de verdure au milieu de nulle part
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 10000
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Membre super utile Env. 3000 message Meurthe Et Moselle
MaxyMaaL a écrit:
La finalité elle est "simple" :
-Dois-je accepter de payer le permis rectificatif sachant que le permis initial présente une bourde/un litige à risque de destruction d'une partie du projet, que je sois propriétaire, ou même à la revente d'ailleurs ?

-Est-il légitime de demander au client de régler le permis correctif, sachant que le motif a toujours été le problème du car-port ?

Que puis-je donc faire par conséquent?


Citation: est-ce un motif de résiliation d'architecte sans indemnité, culotté de sa part de me demander de payer un correctif par faute mutuelle de l'architecte/cabinet d'urbanisme qui se dédouane de cette responsabilité


J'ai relu tout ça, pour essayer d'apporter des réponses à vos questions initiales, en lien avec l'architecte notamment.
De toute façon,sur la question des responsabilités, votre avocate ne sais pas elle-même.
Effectivement, la situation est complexe car les éléments qui font foi ne sont pas en votre faveur (accord du PC).

Vous parlez de résilier le contrat de l'architecte. Regardez déjà comment il est rédigé. Il faut des éléments solides et irréfutables pour faire cela "proprement". Vous pourriez évoquer un manquement au devoir de conseil, mais la faute revient quand même surtout à ceux qui ont instruit le PC (si le manquement revenait uniquement à l'architecte, le PC aurait été retoqué, il aurait revu sa copie, point).

Si vous ne modifiez pas votre projet en "serrant les fesses" pour ne pas avoir à démolir, c'est quand même un risque réel d'y perdre à la fin (argent, stress, valeur de la maison...).

Je suppose que pour se mettre en accord avec le règlement, le carport peut se faire mais en laissant les 5m entre son extrémité et la limite parcellaire, et que cela imposerait de réduire la largeur de la maison d'autant ?
Si c'est bien le cas, et si c'était moi qui était concernée, je proposerai à l'architecte de payer un PC modificatif mais qu'il revoie tout son projet pour que mon cahier des charges (qui lui a été fourni au début) soit respecté, en accord avec le règlement du lotissement et sans risque de conséquences juridiques ultérieures.
C'est un effort à consentir des 2 côtés, mais la meilleure solution à mes yeux.

J'ajouterai qu'il faut être prudent quand on a dans l'équation un PC modificatif et un architecte : si vous vous séparez de l'architecte, vous risquez de ne pas pouvoir faire de PC modificatif car il est sa propriété intellectuelle. Il faudrait revoir tout le projet.
Je vous parle en connaissance de cause : mon architecte n'a pas respecté le PC (ouvertures en façade) suite à des magouilles et incompétence des maçons, et aujourd'hui impossible de faire reprendre le PC par un autre architecte pour modifier le plan de façade (refus car c'est la propriété du premier). Notre chance étant que personne ne viendra chipoter, mais dans un contexte tendu comme le votre, je ne tenterais pas.

Bon, j'ai écris un pavé mais j'espère que ça vous aidera.
Picto recompense Membre super utile
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Membre super utile Env. 3000 message Meurthe Et Moselle
Woofy a écrit:
Le 2ème dit que les stationnement doivent être compris dans le volume bâti. Si vous faites un carport accolé à la maison, c'est dans le volume bâti non (vu qu'on n'a toujours qu'un seul volume) ?
Ça serait déjà plus contestable si le carport ou le garage était isolé.


J'ai eu le même raisonnement que toi mais en face de ça il y a la notion de construction interdite à moins de 5m... Tout dépend de l'interprétation qu'on fait d'un carport en tant que construction ou pas...
Picto recompense Membre super utile
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Membre ultra utile Env. 10000 message Rhone
Oui la capture d'écran par contre semblerait interdire le carport en limite. Mais il faudrait pouvoir consulter tout le document pour savoir quoi faire.
C'est en tout cas au-delà de mes compétences. Un professionnel du droit de l'urbanisme serait plus indiqué.
Totalement inutile, donc complètement indispensable !
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Picto recompense Membre ultra utile
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
MaxyMaaL a écrit:N'arrivant pas à faire des impressions écran du cahier des charges, je vous c/c les passages évoquant le stationnement/garage etc

"Afin d'ouvrir la façade sud vers le jardin, il est recommandé d'intégrer ces stationnements entre le volume de la maison et la limite de la parcelle dans une emprise bâtie de 3m de large accolée à la maison
et à la limite séparative"

Il semble que ce document impose la création de stationnement dans une construction, donc un carport pourrait passer. Mais il convient d'analyser tous les documents opposables : PLU, règlement du lotissement et cahier des charges. Puisque vous avez consulté un avocat attendez son analyse.
Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 30 message Calvados
En effet, c'est là la notion "d'interprétation du cahier des charges" qui poserait tant problème
Le volume bâti concerne donc le volume constructible prévu à cet effet...
Et en l'occurrence le car-port actuel se trouve en dehors de la zone réservée à cet effet...

Ce qui me pose + problème, c'est que le néo-voisin ait trouvé cette incohérence, mais que des professionnels soient incapables de défendre le projet qu'ils ont validé (car indéfendable au final?)
Woofy a écrit:
MaxyMaaL a écrit:Je ne dois pas saisir les subitilités entre cahier des charges / règles lotissement etc...
En fait il n'y a pas d'interprétation à avoir...

Un c/c correspondant aux règles de construction



Si on part du principe que le car-port fait partie de la construction, il n'y a pas débat
Donc incompréhension totale de la validation du projet...

N'arrivant pas à faire des impressions écran du cahier des charges, je vous c/c les passages évoquant le stationnement/garage etc

"Afin d'ouvrir la façade sud vers le jardin, il est recommandé d'intégrer ces stationnements entre le volume de la maison et la limite de la parcelle dans une emprise bâtie de 3m de large accolée à la maison
et à la limite séparative"

L'idée étant qu'on peut stationner sur la limite séparative, mais pas d'y construire un car-port...

"Les garages doivent être implantés à l'intérieur des volumes bâtis. Ils devront s'inscrire de façon harmonieuse dans le projet global."


Voilà ce qu'explique les textes aujourd'hui.
Donc, dans les faits, on ne peut construire un car-port dans la limite séparative, puisque pas dans le volume constructible...

Mais le PDC a pourtant été validé tel quel...Avec le recours des 1/3 dépassé, mais qui n'empêche absolument pas d'imposer la destruction de ce dit car-port en limite séparative sur un PDC paraissant illégal...


Le 1er paragraphe dit "Recommandé3"... mais pas "obligatoire".
Le 2ème dit que les stationnement doivent être compris dans le volume bâti. Si vous faites un carport accolé à la maison, c'est dans le volume bâti non (vu qu'on n'a toujours qu'un seul volume) ?
Ça serait déjà plus contestable si le carport ou le garage était isolé.
Messages : Env. 30
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Env. 30 message Calvados
En effet, il n'y a pas d'information sur les limites d'un "car-port" et de la définition du garage..

J'ai relancé l'avocate ce jour, j'attends son retour. Je vous tiendrais informé de ce qui a été conclu.
Ce qu'elle m'a expliqué, si elle valide le permis en l'état, il est quasi impossible de faire débouter le permis puisque validé par un avocat urbaniste, à l'inverse si permis faux : dédommagement.
J'espère ne pas tomber dans la case "entre-deux" où je vais être dans l'obligation de saisir un juge pour statuer sur cette situation avant de continuer le projet..

 salade bio
Citation:
MaxyMaaL a écrit:N'arrivant pas à faire des impressions écran du cahier des charges, je vous c/c les passages évoquant le stationnement/garage etc

"Afin d'ouvrir la façade sud vers le jardin, il est recommandé d'intégrer ces stationnements entre le volume de la maison et la limite de la parcelle dans une emprise bâtie de 3m de large accolée à la maison
et à la limite séparative"

Il semble que ce document impose la création de stationnement dans une construction, donc un carport pourrait passer. Mais il convient d'analyser tous les documents opposables : PLU, règlement du lotissement et cahier des charges. Puisque vous avez consulté un avocat attendez son analyse.
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Env. 30 message Calvados
Avocate urbaniste a posé son verdict : le permis est illégal
Ca fait des semaines que je tanne l'archi pour revoir sa copie
Il veut bien, mais à mes frais...Bref, une vaste blague

Donc plainte contre l'archi et le cabient d'urbanisme pour faux permis et dédommagement suite à ce risque + conséquence du retard sur le coût des matériaux (initialement réservé à la demande de l'archi...qui est allé trop vite en besogne)

Bref, raison de se battre jusqu'au bout pour faire valoir ses droits
Messages : Env. 30
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Membre super utile Env. 3000 message Meurthe Et Moselle
Ok donc il faudrait mettre en demeure la mairie de retirer ce permis en raison de son illégalité, dans un premier temps.

Pour la prise en charge du coût de l'élaboration d'un nouveau projet, avez vous envisagé de vous tourner vers une assurance de la mairie ?
Je sais que dans certains cas, il est judicieux de passer d'abord par cette possibilité, avant d'envisager d'aller demander des dommages et intérêts au tribunal, pour que ça se fasse à l'amiable, car ils peuvent estimer que cela leur coûtera moins cher.
Ensuite, à eux de se débrouiller avec le cabinet d'urbanisme à qui ils confient l'analyse des PC...

Il y a aussi l'option médiateur...
Picto recompense Membre super utile
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Env. 30 message Calvados
Je vais voir le reste avec l'avocat à partir de maintenant sur les procédures à mettre en route

Si ce n'était qu'une histoire de PDC à revoir, en effet je pense que c'est que l'histoire de quelques euros, accord à l'amiable d'arrêt du contrat avec l'archi., dédommagement du sur-coût, remise en conformité du PDC (mais avec un terrain pas aisé à exploiter) et on avance avec le projet tel quel

Mais là, de toute façon, on ne peut plus continuer avec l'archi. mêlant mauvaise foi, nonchalance, et où tout est une question d'argent, ne voulant pas rattraper son erreur et avoir le culot de me demander de payer les nouvelles études et les dépôts de permis
Fallait que je paie encore pour qu'il me donne un document stipulant la légalité du permis...Bref il est radin comme pas possible et ne veut pas assumer les conséquences, et pire, les impacter sur le client...

Plusieurs mois de perdu par ces erreurs

Ce n'est pas à moi, client, de m'assurer que l'architecte fait bien son travail

Enfin, c'est là la problématique, j'ai réservé les matériaux concernant ce projet, que je vais donc devoir annuler puisque le projet va disparaître (quid des fonds que j'ai déjà investi dedans?), mais que le coût dans l'intervalle, par faute professionnelle, des dits matériaux ont flambé, donc il va falloir me dédommager de la différence entre le coût actuel et le coût que j'avais réservé des matériaux pour le projet initial, et ça chiffre à plusieurs dizaines de milliers d'euros en l'occurrence.

Bref, cette histoire ne fait que commencer, et devant leur mauvaise volonté à la fois à m'avoir fait pression pour que je renonce au car-port officieusement et d'autre part aucune volonté de leur part d'améliorer le projet, je ne vais pas en rester là.
Messages : Env. 30
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Membre super utile Env. 3000 message Meurthe Et Moselle
MaxyMaaL a écrit:

Enfin, c'est là la problématique, j'ai réservé les matériaux concernant ce projet, que je vais donc devoir annuler puisque le projet va disparaître (quid des fonds que j'ai déjà investi dedans?), mais que le coût dans l'intervalle, par faute professionnelle, des dits matériaux ont flambé, donc il va falloir me dédommager de la différence entre le coût actuel et le coût que j'avais réservé des matériaux pour le projet initial, et ça chiffre à plusieurs dizaines de milliers d'euros en l'occurrence.


Je ne comprends pas trop ce point, vous avez signé les devis avec les artisans pour bloquer le prix des matériaux ?
Ou vous avez pris en charge l'achat de matériaux vous-même ?
Picto recompense Membre super utile
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Env. 30 message Calvados
Bonjour
Oui le devis a été signé pour bloquer le prix, avec même versement d'un acompte
En clair, l'archi n'a même pas daigné revoir nos doléances sur la validité du permis qu'il a bloqué déjà les devis auprès des artisans..

Donc ça impose d'attendre que la justice puisse statuer avec, au final, la possibilité de ne pas pouvoir aboutir au dit projet qu'on m'avait annoncé depuis les premières esquisses il y a un an et demi

Ubuesque vraiment
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Membre super utile Env. 3000 message Meurthe Et Moselle
Si vous allez en justice, le temps qu'une décision soit rendue, le prix des matériaux sera peut-être redescendu Biggrin
Picto recompense Membre super utile
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Env. 30 message Calvados
Ahah on verra bien ! ^^
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En cache depuis le mardi 12 novembre 2024 à 21h58
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